Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ouverture du capital de la poste et ses conséquences en zone rurale et de montagne. Les maires en zone rurale et de montagne sont inquiets depuis l'annonce du projet de transformation de la Poste en société anonyme et d'ouverture du capital pour le devenir des services publics dans les territoires. Ils considèrent que les missions du service public postal ne seront plus garanties. Ils jugent qu'une fois encore, ils feront les frais de cette réforme en raison de la faible rentabilité de ce service public aux yeux des actionnaires privés. D'autre part, ils s'interrogent sur la pérennité de la concertation mise en place par la poste avec les élus au niveau local. Que deviendra le financement du service universel après la disparition du secteur privé ? Qu'adviendra-t-il du fonds de péréquation, non pérennisé, destiné à financer la mission d'aménagement du territoire imposée à la Poste ? Que deviendront les agences postales communales? Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures particulières seront imposées à la Poste privatisée pour assurer le service public universel postal auquel chaque citoyen à droit sur le territoire de la République.

Réponse du ministère:

La mission d'aménagement du territoire de La Poste est clairement inscrite dans la loi sous la forme d'un critère défini en distance et en temps d'accès de la population à ses points d'accueil du public. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population de chaque département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Le maillage des points de contact de La Poste est ensuite déterminé au plan départemental, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire sont prévues pour la période 2008-2010 dans le cadre du contrat de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association des maires de France, le 19 novembre 2007. Ce contrat fixe notamment les règles de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à contribuer au financement du maillage territorial relevant de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, complémentaire de sa mission de service universel. Les CDPPT, créées dans chaque département, et composées d'élus locaux, émettent un avis sur le maillage départemental du réseau postal ainsi que sur l'utilisation du fonds postal national de péréquation territoriale. Le projet de loi portant changement de statut de La Poste et transposition de la troisième directive postale, qui devrait être débattu au Parlement avant la fin de l'année 2009, ne remet nullement en cause ces dispositions. Le projet de loi vise notamment à conforter les missions de service public de l'entreprise, tout particulièrement sa mission d'aménagement du territoire, dont l'entreprise gardera l'entière responsabilité. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont la gestion économique et financière est assurée par La Poste, est actuellement alimenté par l'abattement de fiscalité locale (essentiellement de taxe professionnelle), dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le montant du fonds s'élève à près de 137 millions d'euros pour l'année 2008. Le fonds sert notamment à financer les agences postales communales (APC) et les « Relais-Poste » chez les commerçants. Au 31 décembre 2008, on comptait 5 632 points partenariaux (3 998 APC et 1634 « Relais-Poste » commerçants). Sur la période 2008-2010, le contrat de la présence postale territoriale prévoit que le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, de l'ordre de 382 millions d'euros (référence de l'année 2007), sera pris en charge pour près d'un tiers (soit 137 millions d'euros) via l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et pour les deux tiers restants, soit 245 millions d'euros par La Poste elle-même. Cette répartition du financement entre La Poste et l'État est compatible avec les perspectives de développement de La Poste et elle devrait être stable sur la période d'application du contrat de la présence postale territoriale (2008-2010). Parallèlement, à compter de 2010, et compte tenu de l'ouverture complète à la concurrence du secteur du courrier prévue au 1er janvier 2011, les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste devront être réexaminées, d'autant qu'une réforme du financement de la taxe professionnelle devrait intervenir au cours des deux prochaines années. Le principe de ce réexamen est d'ailleurs inscrit dans le contrat de service public, signé le 22 juillet 2008 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Le principe directeur qui présidera à ce réexamen sera celui de la recherche d'un partage équilibré de l'effort de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste entre l'État, les collectivités locales et l'entreprise elle-même, afin d'assurer dans les meilleures conditions l'exercice pérerre de cette mission.