Lors de la séance des questions d'actualité du mercredi 15 février 2012, Frédérique MASSAT a interrogé le gouvernement sur l'injustice de sa politique fiscale.

Suite aux évènements intervenus lors de la venue de Nicolas Sarkozy en Ariège le 17 janvier, Henri Nayrou a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions du 18 janvier. Retrouvez son intervention et la réponse du ministre.

A l'occasion de la séance des questions d'actualité du 2 juin 2010, Frédérique MASSAT a interrogé Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Ecologie et de l'Energie sur la hausse des prix de l'énergie.

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'écologie, de l'énergie,

Une fois de plus les 44% de Français reliés au gaz sont victimes de l'appétit de GDF SUEZ qui demande toujours plus.

Après une augmentation de près de 10% en avril dernier, leur facture risque de subir une prochaine hausse de 4 à 5%. Ce qui ramènerait le prix du gaz vers son plus haut niveau historique! En 6 ans, le gaz a subi une augmentation de plus de 50%.

C'est un coup de canif supplémentaire dans le pouvoir d'achat des Français sur lequel Nicolas SARKOZY proclamait en 2007 « Je serai le Président du pouvoir d'achat ».

Monsieur le Ministre, le porte-monnaie de nos concitoyens n'est pas extensible. La précarité énergétique explose dans notre pays. 3,4 millions de ménages sont concernés, ils consacrent plus de 10 % de leur budget à la facture énergétique, certains se voient même obligés de faire un emprunt pour payer ce qu'ils doivent ; ce qui est insoutenable!

L'énergie est un bien de première nécessité dont l'accès et le traitement doivent faire l'objet de l'action publique. Le gouvernement doit réguler cette spirale infernale

Pourtant, vous ne semblez pas vouloir y mettre un terme puisque le projet de loi sur l'organisation du Marché de l'Electricité, que nous allons examiner la semaine prochaine, va obligatoirement provoquer une hausse des tarifs de l’électricité pouvant dépasser les 11%

Désormais, pour nos concitoyens, se chauffer et s'éclairer est en voie de devenir un véritable LUXE.

Ainsi, Monsieur le ministre, pour que tous les Français puissent accéder à ces nécessités vitales,nous vous demandons de stopper cette escalade inflationniste d'augmentations tarifaires

ET nous vous demandons de mettre en oeuvre une véritable politique publique de maîtrise des questions énergétiques.

A l'occasion de la séance des questions orales sans débat du mardi 18 mai, Frédérique MASSAT a interogé le ministre de l'Intérieur sur la réorganisation des services de police de l'Ariège. Absent de l'hémicylce, celui-ci a fait lire par sa collègue Nadine Morano une réponse n'apportant aucun élément concret.

Réorganisation des services de police dans l'Ariège

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 1061, relative à la réorganisation des services de police dans l'Ariège.

Mme Frédérique Massat. Madame la secrétaire d’État à la famille et à la solidarité, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Une note de la direction centrale de la police nationale demandant aux directeurs départementaux d'engager une réflexion sur le devenir des commissariats a semé le trouble et la confusion dans le département de l'Ariège. Une étude de regroupement avec une unique circonscription de police située sur une commune rurale voisine de la ville préfecture aurait été effectuée.

La suppression du commissariat de Foix, ville préfecture, pour une délocalisation sur une commune voisine est inacceptable. Les motivations de cette nouvelle organisation sont fondées sur des impératifs comptables et non de sécurité publique : un bâtiment unique, aux normes, regroupant l'ensemble des services pour un coût de fonctionnement moindre. Cette orientation est d'autant plus inopportune que, il y a quelques mois, la suppression de la gendarmerie de Foix a été argumentée par la présence du commissariat sur la commune préfecture.

Le département de l'Ariège possède un commissariat par circonscription : un à Pamiers et un à Foix. Il serait impensable de voir l'un des deux, voire les deux, supprimés. La réflexion engagée par la police nationale ne doit pas laisser les élus de ce département en dehors de ce débat qui, une fois de plus, vise à réduire le service public sur son territoire.

Il y a plus d'un an, j'interrogeais sur ce dossier Mme la ministre de l’intérieur, qui me répondait le 19 mai 2009 : « En ce qui concerne le détail des redécoupages, l'instruction du dossier a débuté en lien avec les préfets et les élus locaux et nationaux. »

À ce jour, un an après, étant députée de la circonscription et première adjointe au maire de Foix, je peux affirmer qu'aucune concertation n'a été engagée, tout comme aucune concertation n'avait été menée pour la suppression de la gendarmerie de Foix, l'information ayant été donnée aux élus une fois la décision prise.

Comment peut-on justifier que les communes de Foix et de Pamiers, en zone de police, soient gérées par un commissariat se trouvant sur une commune rurale de 2 800 habitants couverte par la gendarmerie ? Comment peut-on justifier l'éloignement géographique des commissariats des deux communes urbaines les plus denses du département pour répondre aux impératifs de sécurité et d'efficacité demandés aux services de police ?

De plus les missions des polices municipales des deux communes concernées, qui collaborent déjà au maintien de la sécurité publique nationale, se verraient alourdies. C'est un transfert de charge supplémentaire de la police nationale vers la police municipale qui se profile avec ce projet, ce que refusent les élus.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me faire connaître comment le Gouvernement envisage de préserver la qualité du service public de police sur nos territoires, et je demande le maintien du commissariat de Foix sur la ville préfecture.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la députée, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Chargé d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est particulièrement attentif à la nécessité d'adapter en permanence l'organisation des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance et aux réalités territoriales, tenant compte des bassins de délinquance et des bassins de vie, afin de garantir une efficacité maximale à l'action et d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la délinquance.

Sur le plan de l'organisation, la police d'agglomération et celle des territoires permettront, par exemple, d'atteindre une capacité opérationnelle optimale. D'importantes mesures sont également mises en œuvre au titre de la révision générale des politiques publiques pour rationaliser l'organisation des forces de police et de gendarmerie et accroître, à un moindre coût, l'efficacité du service rendu à la population. C'est à ce titre, par exemple, que des réflexions tendant à optimiser l'organisation des services sont engagées au sein des directions départementales de la sécurité publique.

Cette réflexion est menée dans le département de l'Ariège, qui compte deux circonscriptions de sécurité publique, comme dans tous les autres départements. Diverses hypothèses sont examinées. Si des décisions de réorganisation devaient être prises, elles feraient naturellement l'objet de consultations avec les élus locaux. En tout état de cause, aucune décision n'est prise à ce jour et rien ne sera fait qui puisse porter atteinte à l'offre de sécurité offerte aux habitants de ce département.

Il convient à cet égard de souligner la mobilisation des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans ce département. Comme partout et à l'initiative du ministre de l'intérieur, de nouvelles structures ont été mises en place pour apporter des réponses ciblées à la délinquance, notamment une cellule anti-cambriolage et une brigade de protection de la famille. La police nationale s'est en outre dotée d'une brigade départementale de surveillance de nuit, qui permet de renforcer la présence policière sur le terrain, la nuit, sur les deux circonscriptions.

Cet engagement des forces de sécurité porte ses fruits dans le département. Au cours du premier trimestre 2010, les atteintes aux biens ont en effet baissé de plus de 6 %, et les atteintes aux personnes de près de 1 %. La délinquance dans son ensemble a diminué de près de 19 % au cours de ce premier trimestre. Ces chiffres s'ajoutent aux bons résultats enregistrés dans la lutte contre la délinquance au cours des dernières années, puisque celle-ci a diminué de 18 % entre 2002 et 2009.

S'agissant spécifiquement de Foix et Pamiers, d'importantes réussites y sont également enregistrées, par exemple l'arrestation récente à Foix, en collaboration avec la gendarmerie, d'une dizaine d'individus ayant commis une série de cambriolages dans tout le sud-ouest, ou l'arrestation à Pamiers d'une équipe de délinquants multirécidivistes auteurs d'incendies de véhicules, d'un vol à main armée et d'une séquestration de personnes âgées.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Vous venez de rappeler quelques chiffres, madame la secrétaire d’État, mais je tiens à dire au ministre de l’intérieur, M. Hortefeux, et je suis sûre que vous vous ferez mon porte-parole, au moment où il lance l’opération tranquillité senior, c’est le maintien des effectifs de police dans les villes de Pamiers et de Foix qui ont permis ces réalisations.

Vous avez parlé d’opérations menées en collaboration avec la gendarmerie, mais sa brigade vient justement d’être supprimée sur la commune de Foix. Si demain les commissariats de ces deux villes sont supprimés pour les installer dans une zone rurale, les objectifs que le Gouvernement a fixés ne seront pas atteints

Ma question s'adresse au Premier ministre

"Je veux refonder la politique agricole comme nous sommes en train de refonder le capitalisme financier"

Ainsi s'exprimait le Président de la république hier.

Les agriculteurs ont du souci à se faire car concernant le capitalisme financier il rien n'a changé.

Comme toujours, il désigne des boucs émissaires de la baisse des prix sans proposer de remède.

Et bien entendu, la crise agricole c'est les 35heures.

Il oublie que depuis 2003 c'est vous qui approuvez la baisse des prix de soutien agricole à l'échelon européen.

Il oublie que c'est sous sa présidence que l'Union européenne a définitivement choisi de déréguler le secteur laitier.

Il oublie que se sont les services de Bercy dont il est responsable, qui ont mis un terme à la fixation d'un prix national du lait.

Il oublie que c'est sa loi de modernisation de l'économie qui a donnée sa toute puissance à la grande distribution contre les agriculteurs.

C'est bien sa politique qui fragilise le revenu des agriculteurs qu'il convient de changer.

L'annonce d'un plan artificiellement gonflé de mesures déjà prévues ne changera rien.

Le Président flatte des idées ringardes et productivistes ignorant les défis auxquels est confrontée l'agriculture.

Nous avons de la chance. Les autres pays européens ont des chefs d'Etat. Nous, nous avons un magicien.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous rompre avec les vieilles lunes et proposer des perspectives durables aux agriculteurs?

Ce mardi, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, Frédérique MASSAT a interpellé le Premier ministre sur l'urgence à supprimer le bouclier fiscal.

Retrouvez ci-dessous la question de la Députée:

Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre,

Jeudi dernier, nous avons ouvert le débat sur le bouclier fiscal. Malheureusement votre majorité a préféré déserter l'hémicycle plutôt que d'avoir à se justifier sur les raisons de son maintien.

Le dispositif mis en place et qui contribue à autant d'injustice sur le plan fiscal est unique au monde.

En plus d'aggraver les injustices devant l'impôt, il a vidé les caisses de l'Etat et creusé les inégalités. Ce cadeau accordé aux plus aisés est devenu indécent.

Ainsi grâce à lui, cent contribuables vont se partager plus de 155 millions d'euros. De plus, les revenus pris en compte ne concernent pas que ceux du travail ils englobent aussi ceux du capital.

Rappelons que les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent être des contribuables qui n'ont aucune activité professionnelle.

Au coeur des revendications dans les cortèges du 1er mai, la suppression du bouclier fiscal est devenue une nécessité.

Monsieur le Premier ministre, il n'est pas honteux de se tromper. Le bouclier fiscal était une erreur dès le départ. Depuis deux ans, nous n'avons eu de cesse d'en dénoncer les ressorts idéologiques.

Mais dans le contexte actuel votre acharnement tourne au ridicule. Pourquoi continuez-vous à vous obstiner dans cette posture caricaturale?

Est-ce seulement pour maintenir l'illusion d'une fidélité aux slogans de campagne du Président de la République?

Regardez autour de vous: votre politique est en décalage avec le contexte économique et social! Et le BOUCLIER fiscal en est l'emblème.

Monsieur le Premier ministre, à l'issue de ces questions d'actualité, nous allons procéder au vote sur la suppression du bouclier fiscal.

Voici donc le moment pour votre majorité parlementaire de s'engager oui ou non dans la poursuite de cette politique injuste.

La balle est dans votre camp, nos concitoyens ont besoin d'actes concrets, en acceptant la suppression du bouclier fiscal vous envoyez un signe fort à la population.

Coûts de renforcement des réseaux électriques

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 649, relative aux coûts de renforcement des réseaux électriques.

Mme Frédérique Massat. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, porte sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a posé clairement le principe d’une mutualisation partielle des coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Une partie de ces coûts, notamment ceux des renforcements liés à un raccordement, est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, tarif acquitté par l’ensemble des usagers.

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précisait dans sa version initiale que les renforcements sont intégralement pris en charge par le TURPE. Alors que la loi n’avait pas été modifiée, cette référence à la couverture des coûts de renforcement éventuel a été supprimée en 2005. La commission de régulation de l’énergie a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d’insécurité juridique.

Malgré cela, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d’extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d’ouvrages inexistants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur » – incluant du même coup, à tort, les renforcements.

La commission de régulation a donné un nouvel avis défavorable, au motif d’un élargissement considérable du périmètre de facturation des raccordements.

Depuis plusieurs mois, de nombreux parlementaires ont dénoncé cette disposition auprès de M. le ministre d’État, qui a proposé début janvier la création d’un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l’énergie.

Face à la nécessité de redéfinir la notion de travaux d’extension de façon à éviter toute confusion avec les travaux de renforcement, quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Il est urgent de rassurer l’ensemble des collectivités locales à propos d’un système de facturation quiest de nature à grever considérablement leurs finances.

J’en profite pour vous interroger au passage sur le conflit qui oppose les directions d’ERDF et GRDF aux salariés de ces deux sociétés, salariés dont les revendications sont soutenues par les élus.

Le projet de réorganisation en cause entraînerait la suppression de vingt-sept sites de proximité et de plus de 500 emplois en Midi-Pyrénées. Aucune concertation n’a été menée. L’ensemble des élus et des salariés en demandent une, et aimeraient connaître la position de l’État.

M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Comme le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a déjà eu l’occasion de l’indiquer, madame la députée, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leurs modalités de financement, ont été mises en conformité avec le code de l’urbanisme, dans ses dispositions issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de celle relative à l’urbanisme et à l’habitat.

Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux autorisations d’urbanisme déposées après le 1^er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière, par la collectivité qui délivre l’autorisation de construire, de l’éventuelle extension des réseaux électriques nécessaire à l’opération de raccordement. Ces dispositions visent à éviter la dispersion, ou mitage, de l’urbanisation, en responsabilisant les collectivités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme.

Il convient toutefois de rappeler que, dans le cas précis des raccordements électriques, seuls 60 % du coût de ces travaux d’extension sont à la charge de la collectivité. Les 40 % restants sont mutualisés entre les consommateurs au niveau national, via les tarifs d’utilisation des réseaux.

Au-delà de ces règles générales, une divergence d’appréciation est apparue sur la définition, par le décret du 28 août 2007, de la notion d’extension du réseau électrique. Cette définition intégrerait, selon l’analyse des organismes représentant les collectivités locales, des travaux de renforcement, lesquels auraient vocation, dès lors, à être pris en charge intégralement par le tarif d’utilisation des réseaux.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait donc de définir précisément la consistance d’une opération d’extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d’un consommateur. Cette question est, par nature, très technique. C’est pourquoi le ministre d’État a demandé à votre collègue Jean-Claude Lenoir, président du Conseil supérieur de l’énergie, de constituer un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe de travail, qui réunit toutes les parties intéressées, a pour mission de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l’extension et du renforcement et à l’affectation des charges pour les deux types d’opérations.

La première réunion plénière du groupe de travail s’est tenue le 11 mars dernier. À la suite de réunions en formation plus technique, il a dégagé, lors de sa réunion du 15 avril dernier, plusieurs pistes possibles.

La première piste consisterait à étendre le barème simplifié de raccordement d’ERDF à toutes les opérations de raccordement en basse tension situées dans un rayon de 250 mètres à partir du poste le plus proche.

Ce barème simplifié, qui ne prendrait en compte que les opérations d’extension stricto sensu, à l’exclusion de la création d’ouvrages en remplacement d’ouvrages existants au même niveau de tension, permettrait déjà de traiter, dans le sens souhaité par les collectivités, 80 à 90 % des raccordements en basse tension.

Parallèlement, le décret du 28 août 2007 pourrait être modifié pour aboutir à une définition partagée des notions d’extension et de renforcement.

Les discussions se poursuivent donc pour apporter les ultimes réponses aux cas qui ne seraient pas encore traités.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir donné des éléments sur le groupe de travail. Cela dit, les collectivités sont très inquiètes et souhaitent que le décret soit modifié rapidement.

Par ailleurs, elles font preuve de responsabilité en matière d’aménagement du territoire et de délivrance des permis de construire, et cela fait plusieurs décennies qu’elles ont mis en place, notamment dans les zones rurales, des processus pour éviter le mitage. Point n’est donc besoin de leur imposer une pénalité financière pour leur faire prendre conscience de cette nécessité, et je souhaiterais que l’on s’en abstienne.

Questions orales sans débat

Organisation de la permanence des soins en Ariège

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 209, relative à l'organisation de la permanence des soins en Ariège.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'organisation de la permanence des soins définie par courrier de Mme la ministre de la santé, adressé aux préfets le 8 février 2008, a comme conséquence pour le département de l'Ariège de réduire les 19 secteurs de garde à 5. Parallèlement, cette mesure impliquerait pour les Hauts-de-Seine le passage de 13 à 58 secteurs.

L'Ariège est un département de montagne enclavé, au sein de la barrière pyrénéenne. La montagne couvre au sud les deux tiers du territoire, soit 228 communes sur les 332.

Aux handicaps naturels générés par son caractère montagnard, le territoire connaît des difficultés d'accès l'hiver en raison de conditions climatiques rigoureuses. De plus, comme la majeure partie des territoires ruraux de Midi-Pyrénées, notre département est sous-médicalisé.

Les impératifs d'égalité d'accès, de proximité et de qualité de l'offre de soins exigent, en territoires de montagne, des dispositifs législatifs et réglementaires particuliers qui tiennent compte de leurs spécificités géographiques, climatiques et démographiques.

Ainsi, la notion d'accessibilité ne peut, en montagne, s'apprécier qu'en durée de trajet et non en distance.

« Passer de 19 secteurs à 5 sur notre département est inapplicable, voire irréalisable, imposer des secteurs de garde aussi vastes dans un département de montagne à des médecins déjà surchargés de travail par une démographie médicale telle que la nôtre est impossible » : ainsi s'exprime l’Ordre des médecins de l'Ariège.

La disposition consacre la primauté d'une approche économique et comptable des enjeux de santé publique, qui aura pour effet une diminution de l'offre de soins en Ariège. De plus, cela rendra notre département encore moins attractif pour des médecins généralistes avec, pour conséquence, d'y accroître le nombre de zones déficitaires.

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle sectorisation, il est proposé une rationalisation du système de garde, qui supprimerait les déplacements des médecins pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde ou des services d'urgences hospitaliers.

Outre le caractère inconfortable du transport pour le malade qui aura inévitablement un temps de trajet assez long à effectuer, qui va supporter la charge du transport sanitaire ? Est-ce l'État, les collectivités ou la CPAM ? Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Face aux conséquences pénalisantes pour l’Ariège de cette nouvelle sectorisation, eu égard à la spécificité montagnarde du territoire, Mme la ministre pourrait-elle reconsidérer cette mesure afin d'éviter le grand écart de 19 à 5 secteurs ?

J’ajoute que, face à la crise de la démographie médicale en milieu rural, il est urgent d'agir par des mesures fortes et structurelles partant de la formation à l'installation des médecins, si l'on ne veut pas, demain, voir nos territoires se transformer en déserts médicaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental de notre système de santé.

Ce dispositif repose aujourd'hui sur les médecins généralistes libéraux. Je tiens à m'associer à Roselyne Bachelot-Narquin pour saluer leur engagement dans cette mission d'intérêt public essentielle.

Cependant, vous le savez et plusieurs rapports l'ont souligné, le dispositif actuel est fragile et la pression exercée par la démographie médicale va le soumettre à de fortes tensions dans les années à venir.

Il nous faut garantir un égal accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens, sur tout le territoire et à toute heure. C'est pour cette raison que la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à anticiper ces difficultés et à donner aux médecins libéraux les moyens de faire évoluer l'organisation de la permanence des soins.

L'avenant 27, qui a été signé par tous les syndicats de médecins libéraux, est la traduction de cette volonté. Il permet que toutes les périodes de fermeture des cabinets médicaux soient couvertes par le dispositif de financement de la PDS, qui comprend, je vous le rappelle, la rémunération de l'astreinte des médecins, de la régulation téléphonique libérale des appels et de la majoration des tarifs des consultations et des visites réalisées pendant ces périodes.

Ce dispositif de permanence des soins a été évalué à 500 millions d'euros. Nous devons le rendre plus efficient.

Pour mémoire, le financement de la permanence des soins reposait sur un maillage de 1 500 secteurs. Nous en sommes à ce jour à 2 500 secteurs. Roselyne Bachelot-Narquin a estimé, en parfaite connaissance des réalités du terrain, que le nombre de 2 000 secteurs constituait une étape tout à fait raisonnable dans ce contexte – 41 départements ont d'ailleurs pu bénéficier d'emblée des termes de cet avenant.

Par ailleurs, la circulaire à laquelle vous faites allusion tient compte du caractère rural et des spécificités géographiques puisqu'une marge d'adaptation de 40 % a été consentie aux départements présentant l’une de ces caractéristiques.

Enfin, et pour vous rassurer tout à fait, sachez qu'il a été demandé qu'une mission d'appui, pilotée par l'inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d'organisation de la permanence des soins. À ce jour, 27 départements ont fait appel à ses services.

Pour ce qui concerne les exemples que vous citez, je tiens à préciser tout d'abord que le département des Hauts-de-Seine ne va bien entendu pas passer de 13 à 58 secteurs. Le modèle proposé, et qui garantit l'égalité républicaine, indique seulement qu'au-dessous du seuil théorique fixé, les termes de l'avenant 27 pouvaient être mis enœuvre.

S’agissant de l'Ariège, il faut reconnaître les efforts réalisés par les médecins de ce département, mais nous savons tous que le développement d'une régulation téléphonique libérale performante, la diminution du nombre des secteurs de garde et une meilleure complémentarité avec les établissements de santé permettent aux médecins libéraux de garantir à leurs patients une prise en charge de qualité. Cette organisation améliore également la qualité de vie des médecins.

De nombreux départements ont déjà trouvé des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de qualité et de sécurité. La mission d'appui est là pour permettre aux départements en difficulté de bénéficier de cette expérience et de trouver des solutions pour que, demain, la permanence des soins puisse être garantie de manière pérenne à tous nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Merci, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous signale que la marge de 40 % applicable au département impliquerait le passage de 19 à 7 secteurs en Ariège.

Vous parlez d’une « parfaite connaissance des réalités du terrain » de Mme la ministre, mais j’aimerais tout de même qu’elle vienne en Ariège, où 228 communes sur 332 sont en territoire de montagne ! En hiver, comment fait-on quand il neige ? Malgré le réchauffement climatique, il y fait toujours froid !

Je demande donc que l’Ariège fasse l’objet d’une étude attentive car – et ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Ordre des médecins de l’Ariège – cette organisation de la permanence des soins y est inapplicable en l’état.

Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme:

Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, le pouvoir d’achat constitue la préoccupation principale des Français. Mais le pouvoir d’achat, c’est aussi l’emploi, et l’on ne peut que s’inquiéter de voir disparaître de nombreuses entreprises françaises. Hier, sous le gouvernement dont vous étiez membre, monsieur le Premier ministre, ce furent Metaleurop, Daewoo, Alcatel, Giat Industries, Alstom, et tant d’autres. Aujourd’hui, plus de 10 000 emplois sont en péril sur les sites d’Issoire, de Neuf-Brisach, de Tarascon, de Voreppe et de Lucenay-lès-Aix, dans ce qui fut autrefois la prestigieuse entreprise française Pechiney, premier aluminier européen.

Il y a moins de cinq ans, Pechiney a été vendu 5 milliards de dollars au groupe canadien Alcan. Celui-ci vient de le vendre 44 milliards de dollars au groupe anglo-australien Rio Tinto, et le groupe BHP Billiton en propose déjà 140 milliards dans une OPE.

Alors que dans cette surenchère capitalistique indécente, Pechiney va mourir une deuxième fois,…

…Rio Tinto s’engage à augmenter de 30 % les dividendes versés à ses actionnaires en 2007, et d’au moins 20 % les deux années suivantes, sans se préoccuper bien sûr du pouvoir d’achat des salariés !De plus, ce groupe vient d’annoncer la vente de 15 milliards de dollars d’actifs, en particulier ceux concernant les produits usinés fabriqués en France pour l’emballage, l’automobile et l’aéronautique.

Monsieur le Premier ministre, ma question, Frédérique Massat, Jean-Yves Le Déaut, André Vallini et Christian Paul pourraient également vous la poser puisque l’ex-Pechiney est également implanté dans leur circonscription. Il est urgent de trouver un repreneur qui assure la pérennité des emplois et de l’entreprise, laquelle risque d’être vendue pour la quatrième fois en cinq ans. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ce repreneur sera non pas un financier, qui après avoir fait fructifier les actifs se débarrassera de l’entreprise, mais un industriel ?

Après la deuxième mort de Pechiney et la vente de la technologie française, il ne serait pas tolérable de perdre la maîtrise de la filière aluminium dans l’aéronautique, l’automobile et l’emballage. Monsieur le Premier ministre, avez-vous une quelconque politique industrielle pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réponse de Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi:

Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le groupe Rio Tinto s’appelait auparavant Alcan et encore avant Pechiney. Il s’agit aujourd’hui de 15 000 salariés répartis dans trois types d’activité : les produits usinés, la bauxite et l’aluminium en amont, et l’emballage. Nous avons appris, à l’heure où l’opération de rachat d’Alcan par Rio Tinto pour un montant d’environ 38 milliards de dollars se clôturait, que ce groupe faisait lui-même l’objet d’une OPA par un de ses concurrents.

Dans ce contexte, j’ai téléphoné au patron de Rio Tinto (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour lui demander ce qu’il entendait faire concernant la division « emballage ». Alcan avait pris l’engagement de trouver un repreneur pour l’intégralité de cette activité. Rio Tinto avait accepté. Je lui ai donc demandé d’exiger le même engagement du futur repreneur.

S’agissant de la branche « produits usinés », nous avons des moyens de pression car, lorsque Rio Tinto a réalisé son opération, je lui avais demandé de prendre des engagements dans la mesure où certains de ces produits, ont des utilisations militaires et aéronautiques. Il va de soi que le repreneur devra souscrire aux mêmes engagements, qui sont assortis de sanctions. Nous y veillerons très fermement.

J’ai par ailleurs demandé au patron du groupe Rio Tinto de rester en contact très étroit avec tous les acteurs, que vous avez du reste mentionnés. Je veux parler des acteurs locaux, qui ont le souci de l’emploi dans leur circonscription. Je veux parler de l’ensemble des représentants du personnel. Ils doivent être associés le plus en amont possible à tous les projets, quels qu’ils soient, en insistant sur la nécessité de reprendre des activités dans leur intégralité.

S’agissant enfin des voyages que les membres du Gouvernement effectuent à l’étranger, sachez qu’au terme de celui que je viens d’achever, puisque je suis rentrée cette nuit, 5 milliards de dollars de contrats ont été ramassés. Cela correspond à quelque 3 500 emplois en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut aussi se souvenir de l’activité que nous menons pour créer des emplois en France et pour défendre ceux qui existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Question d'actualité de Frédérique MASSAT