Madame Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.

Frédérique Massat attire l’attention du Ministre des Affaires Etrangères sur le traitement réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue Palestine ».

En effet, l’Association Couserans en Palestine souhaiterait connaître les raisons du refus des compagnies aériennes d’embarquer des citoyens français se rendant en Palestine dans le cadre d’une opération humanitaire baptisée « Bienvenue Palestine » alors que d’autres citoyens, membres d’une association que le gouvernement israélien considère comme une organisation terroriste on pu embarquer sans le moindre problème.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse publié le 17 janvier 2012

Texte de la question publiée le 18 octobre 2011

Mme Frédérique MASSAT attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009.

En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par la code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Le 6 juillet 2011, la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Ce projet de décret n'a pas reçu le soutien des organisations syndicales. Elles estiment que sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, ce projet réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant, en totale contradiction avec le code du travail.

Ainsi, dans le seul but de répondes aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien, ce projet autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend ainsi impossible tout cumul d'emplois.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir retarder la publication de ce décret et de favoriser l'ouverture d'un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transfert des psychologues de l'AFPA vers Pôle emploi.

Suite à ce transfert, un accord d’adaptation à la Convention Collective Nationale a été signé le 18 juin 2010 entre le Directeur Général, Monsieur CHARPY et plusieurs organisations syndicales. Dans cet accord, «l’emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle Emploi pour l’exercice de l’orientation professionnelle» (article 2 alinéa1) Cet accord concerne 750 Psychologues du Travail au niveau national.

Les Psychologues du Travail ont vu leurs activités réduites, sans aucune formation propre à leur métier depuis leur transfert, sans outils adaptés. De plus, Pôle Emploi actuellement met en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de Psychologue en «Chargé de l’orientation et de la formation spécialisée». La perte de leur intitulé d’emploi signifie le refus de reconnaître dans leur spécificité et donc le souhait de les faire disparaître au milieu des 50.000 salariés que compte Pôle Emploi, à l’échéance de janvier 2012.

Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure pouvez-vous garantir, confère l’accord d’adaptation du 18 juin 2010, que les Psychologues du Travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d’emploi et dans les missions que leur confie l’Etat ?

Texte de la réponse publié le 10 janvier 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) transférés vers Pôle emploi, et notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification de ses métiers. Il convient tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel est intervenu ce transfert. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à Pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du Conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'État ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de Pôle emploi. L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit le transfert à Pôle emploi des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS). Cette prestation accompagne le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins. Les personnels transférés ont tous bénéficié de formations d'intégration en 2010, sous la forme de séminaires d'accueil, de formations aux métiers de Pôle emploi et aux applicatifs utilisés en agence. Ils disposent aujourd'hui des mêmes outils et applicatifs que les conseillers Pôle emploi, complétés par des outils propres aux psychologues du travail (tests psychométriques). La direction des ressources humaines de Pôle emploi travaille actuellement avec la direction de l'orientation et de la formation sur des expressions de besoin de formation pour des stages qui seront mobilisables pour la fin de l'année 2011. En termes de statut, la loi du 24 novembre 2009 prévoyait « un accord d'adaptation » qui devait être signé dans les 15 mois suivant le transfert. Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et réduction du temps de travail [RTT], compte épargne-temps [CET] congés payés annuels, retraite complémentaire avec expertise en cours, protection sociale, etc.). L'accord d'adaptation a été signé le 18 juin 2010 par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit en son chapitre 2 les modalités de classification des personnels dans la grille de classification de Pôle emploi. Au début de l'année 2011, la direction générale de Pôle emploi a engagé des négociations afin d'élaborer une nouvelle classification, en étroite concertation avec les organisations syndicales. Ces négociations se poursuivent actuellement, dans le respect des identités professionnelles de chacun, sur la base de travaux réalisés en groupes de travail, ayant pour objectif de peser les activités de chaque métier en fonction de critères prédéfinis. Il a d'ores et déjà été identifié, dans le cadre de la mise en place de la filière relation clients, un emploi type « emploi psychologue du travail » parmi les trois emplois types du métier « Intermédiation ». Dès l'automne 2011, un travail d'identification des parcours de professionnalisation des trois emplois types du métier « Intermédiation » sera mené et les ingénieries pédagogiques associées construites.

Question publiée le 27 septembre 2011 au JO

Frédérique Massat attire l'attention de M. le Premier Ministre sur le bilan de la mise en œuvre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

L’article 46 de la loi précitée dispose qu’ « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs.

Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'Etat, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'Etat a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu’à cette date aucun rapport n’ait été présenté au Parlement.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l’informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.

Texte de la réponse publié le 10 janvier 2012

L'article 429 du code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit qu'une demande de mesure de protection judiciaire peut être introduite dans la dernière année de la minorité d'un enfant. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet qu'au jour de sa majorité. Les juridictions n'ont pas fait état de difficultés particulières pour l'application de cette disposition, qui étend à toutes les mesures judiciaires le dispositif qui existait déjà pour la tutelle à l'article 494 ancien du code civil. Elle est destinée à répondre à la situation d'enfants gravement handicapés dont il faut prévoir la représentation pour l'ensemble des actes de la vie civile au moment où ils atteignent la majorité. Matériellement, ces enfants sont encore à la charge de leurs parents et, même si ces derniers ont le souci légitime d'organiser leur protection, ce que permet l'article 429 du code civil, l'ouverture d'une mesure judiciaire dès avant leur majorité n'apparaît pas toujours nécessaire. La réforme a en effet rappelé que le juge des tutelles doit appliquer les principes de nécessité et de subsidiarité. Cela implique que le juge ne peut prononcer une mesure de protection que si celle-ci s'avère nécessaire en raison de l'altération des facultés de la personne médicalement constatée et qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par l'application d'autres dispositifs. Dans le cas d'un jeune handicapé, ses parents continuent à assurer son entretien et à prendre soin de sa personne au-delà de sa majorité. Dans ce type de situation, l'application des principes rappelés ci-dessus peut expliquer que des demandes présentées pour des enfants handicapés dans la dernière année de leur minorité soient rejetées. Toutefois, si l'enfant possède un important patrimoine qui requiert la mise en place d'une mesure de protection judiciaire afin d'assurer une continuité dans son administration, l'article 429 trouvera pleinement à s'appliquer. Afin de répondre à la préoccupation des parents d'enfants handicapés, pour lesquels l'ouverture d'une mesure de protection ne se justifie pas dès la majorité mais qui souhaitent toutefois garantir sa prise en charge s'ils venaient eux-mêmes à ne plus pouvoir l'assurer, le législateur a également prévu deux dispositifs qui leur permettent de désigner à l'avance une personne chargée de la protection de leur enfant. Ils peuvent, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 448 du code civil, désigner une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé. Ils peuvent faire ce choix durant la minorité de l'enfant ou après sa majorité s'ils assument sa charge matérielle et affective. Ils peuvent, d'autre part, recourir au dispositif conventionnel du mandat de protection future pour autrui inscrit à l'article 477 alinéa 3 du code civil. Ce mandat permet aux parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant majeur, en choisissant la personne chargée de sa représentation et en organisant les modalités de cette protection, tant au niveau de la personne même de l'enfant majeur, de son lieu de vie, de ses relations familiales, que de son patrimoine. L'application de ces dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 permet donc d'anticiper sur la mise en place d'une protection pour des jeunes présentant des handicaps lourds, cette protection judiciaire n'étant pas nécessaire pour les enfants continuant à résider dans leur famille, qui pourvoit à leurs intérêts.

Madame Frédérique MASSAT appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

Près d’un an après la date d’entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs et de l’Institut National de la Consommation, les membres de la Commission viennent d’adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l’instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l’Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d’assurer l’accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d’éventuels projets de relogement futur.

Face à ces constats, les membres de la Commission s’interrogent légitimement sur la viabilité d’un rapprochement contre nature consistant à placer sous l’égide d’un établissement public à caractère industriel et commercial les services d’une autorité administrative dont l’indépendance est l’un des deux fondements essentiels, l’autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d’analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d’intérêts entre les fonctions d’instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l’Institut national de la consommation.

Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie.

Elle lui demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l’autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Question publiée le 15 novembre 2011 au JO

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France, de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la Fonction publique de l’état.

En effet, « Le Comité constate que la législation continue d’établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30ème du salaire des fonctionnaires de l’Etat et des agents d’autres services publics nationaux pour des grèves de moins d’un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu’une telle règle n’est pas conforme à l’article 6§4 de la Charte révisée, au motif qu’elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève. »

Cet avis du Conseil de l’Europe s’impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d’appel.

En conséquence, elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la Fonction publique d’état.

Réponse publiée le 3 janvier 2011 au JO

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de veiller à la conformité des réglementations nationales à la charte sociale européenne révisée ainsi qu'à son protocole additionnel de 1988. Dans ses conclusions de décembre 2010, il a, en effet, constaté que la législation française « continue d'établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30 du salaire des fonctionnaires de l'État et des agents d'autres services publics nationaux pour des grèves de moins d'un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu'une telle règle n'est pas conforme à l'article 6 § 4 de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève ». Le Conseil d'État a jugé, par une jurisprudence constante, que les articles de la charte sociale européenne ne produisaient aucun effet direct à l'égard des particuliers et ne pouvaient, par conséquent, être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif (CE, 2 octobre 2009, n° 301014 ; 19 mars 2010, n° 317225 ; 23 décembre 2010, n° 335738 ; 24 août 2011, n° 332876). En l'espèce, les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des fonctionnaires sont fixées par l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État. Aux termes de cet article, « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ». Par ailleurs, la rémunération constitue la contrepartie du « service fait » en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur salaire, égales à un trentième de la rémunération mensuelle des agents, sont opérées par l'administration et ce, même si l'arrêt de travail ne concerne qu'une fraction de la journée. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation en la matière.

 Question publiée le 3 mai 2011

M. Frédérique MASSAT attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM s'effraient qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap.

À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un "volontariat de l'animation occasionnelle" adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés.

C'est pourquoi elle le remercie de lui faire savoir quelle suites le Gouvernement entend donner à ces demandes.

Mme F Massat attire l'attention de M. secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, sur l’obtention de la croix du combattant volontaire.

En effet, cette décoration n’est destinée ni aux militaires de carrière ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d’égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires. Son attribution, sans aucun coût pour l’Etat, ne peut que favoriser le volontariat.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir rendre éligible à l’obtention de la croix du combattant les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant.

Madame Frédérique MASSAT attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C dont, selon l'UNSA, la quotité d'emploi a été plafonné à 70% dans le cadres de l'accord Sapin qui avait pour but légitime d'éviter la reconstitution du nombre de contractuels dans ces catégories d'emplois. Or, notamment au Ministère de l'Agriculture, cette mesure n'a pas eu l'effet escompté puisqu'elle a entraîné la précarisation d'un certain nombre de personnes.

Pour remédier à cette situation, elle vous demande de bien vouloir ouvrir des places de concours au Ministère de l'Agriculture pour les catégories B et C et de prévoir le déplafonnement à 70% des emplois à temps incomplet.

Réponse publiée le 20 décembre 2011 au JO

Le législateur a imposé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux administrations relevant des trois versants de la fonction publique, de pourvoir leurs emplois permanents à temps complet par des fonctionnaires. Cependant, les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet ne le sont pas par dérogation, au principe selon lequel les emplois civils permanents de l'État sont occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne pouvant être recrutés qu'à temps complet. C'est pourquoi le législateur a autorisé les administrations de l'État, à l'article 6 (premier alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à recourir à des contractuels pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, quel que soit le niveau des fonctions exercées. Cette souplesse laissée aux administrations pour pourvoir leurs emplois permanents à temps incomplet par des contractuels n'est toutefois pas sans limite. En effet, seules les fonctions impliquant par nature un service à temps incomplet peuvent justifier le recours à un agent non titulaire sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 précitée comme l'a rappelé le juge (Conseil d'État n° 207509 du 30 septembre 2002). Par conséquent, le recours à un agent contractuel sur des fonctions de catégories B et C, pour pourvoir des emplois permanents à temps incomplet, n'est légalement possible que si ces emplois justifient de par leurs caractéristiques mêmes qu'ils ne puissent pas être des emplois à temps complet. En aucun cas, les administrations ne sont donc autorisées à définir « artificiellement » un emploi comme étant à temps incomplet, pour pourvoir leurs emplois de catégories B et C et contourner ainsi l'interdiction qui leur est faite de recourir au contrat pour répondre à des besoins permanents à temps complet de ce niveau de responsabilités. C'est précisément pour encadrer cette dérive et obliger les administrations à distinguer davantage leurs emplois qui exigent un temps complet de ceux qui répondent à une logique de temps incomplet, que le législateur de 2001 a limité le recrutement d'agents contractuels à temps incomplet pour des quotités de travail inférieures ou égales à 70 %. Pour l'avenir, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique, adopté en conseil des ministres le 7 septembre dernier et déposé sur le bureau du Sénat, permettra de répondre à certaines situations de précarité parfois rencontrées par des agents publics employés à temps incomplet. Comme le Gouvernement s'y est engagé, à l'occasion de la signature du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, dont ce projet de loi vise à transposer les stipulations, une mesure est proposée afin, permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques remplissant certaines conditions d'ancienneté fixées par la loi. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet pourront bénéficier de cette mesure, sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. Les agents relevant des catégories B et C actuellement en fonction sur des emplois des administrations de l'État à temps incomplet pour une quotité au moins égale à 70 % pourront donc bénéficier des mesures d'accès à l'emploi titulaire dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, pour éviter à l'avenir la reconstitution des situations de précarité sur des emplois à temps incomplet, il sera rappelé à toutes les administrations que le recrutement d'agents contractuels sur ces emplois ne sauraient intervenir que dans le strict respect des conditions de recours au contrat étroitement définies par les lois statutaires.