Madame Frédérique MASSAT souhaite attirer l'attention de Monsieur le Ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargé des Collectivités territoriales sur sa décision d'écarter le Département de l’Ariège en tant que bénéficiaire d’une subvention exceptionnelle de l’Etat au titre des départements en difficulté (deuxième répartition) alors que d'autres Départements, manifestement bien mieux lotis, ont été retenus.

Le Département de l’Ariège rentre dans les cinq départements métropolitains les plus pénalisés par les charges liées à ses compétences sociales, en particulier par l’A.P.A. et le R.S.A.. Mais l’Aide Sociale à l’Enfance est aussi un sujet d’inquiétude d’autant plus que ce département connaît un volume d’accueil de mineurs étrangers isolés exceptionnellement élevé. Ainsi, au vu de ces données, la situation de l'Ariège justifiait la visite de la commission chargée d’instruire les dossiers.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen afin que le Département de l’Ariège soit traité en cohérence avec l’importance de ses charges et la faiblesse de ses moyens, et qu'une subvention exceptionnelle puisse lui être attribuée.

A l'occasion de l'examen au Sénat d'un collectif budgétaire, le Gouvernement et sa majorité en ont profité pour faire adopter un amendement "visant à amputer de 32 millions d'euros par an le budget du Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT)".

Jusqu'à présent fixé à 1% de la masse salariale des collectivités, leur taux de contribution au financement du CNFPT est désormais abaissé à 0,9%. Cette forte baisse est injustifiée. Elle fragilisera cette institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales.

Malgré la vive opposition de Frédérique MASSAT et des parlementaires socialistes, la procédure parlementaire n'a pas permis de revenir sur cette décision. Ce sont ainsi près de 40.000 journées de formation du CNFPT qui devront être annulées au détriment des agents territoriaux et des collectivités locales qui les emploient.

Contrairement aux arguments avancés par les défenseurs de cet amendement, le CNFPT ne disposera d'aucun excédent budgétaire en 2011 et atteindra l'équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en raison de la très forte croissance de ses activités de formation en 2009 et 2010.

Jeudi 5 mai, l'Assemblée nationale a examiné un projet de loi relatif à la répartition des conseillers territoriaux suite à la censure du conseil constitutionnel sur la réforme territoriale

Frédérique MASSAT est intervenue dans le débat pour dénoncer l'absurdité de cette réforme qui crée des dépenses publiques supplémentaires tout en affaiblissant la démocratie locale et en pénalisant la parité. « En censurant ces articles du projet de loi de réforme territoriale, le Conseil constitutionnel a prôné la nécessité d'une représentation effective de la population, nous aurions souhaité qu'il aille plus loin dans sa censure notamment au regard de la parité .

En effet par votre décision d'opter pour le scrutin uninominal à deux tours, vous sabordez l’objectif constitutionnel de parité en vous inscrivant à contre-courant de la représentation des femmes en politique.L'exclusion des femmes des responsabilités départementales et régionales sera la conséquence immédiate de votre réforme qui remet aussi en cause la parité dans les exécutifs régionaux.

L'élargissement du régime électoral paritaire aux communes de 500 habitants présenté comme une avancée majeure pour la parité est insultant pour toutes les femmes investies en politiquecar il sous tend que la diminution des femmes dans les assemblées départementales et régionales serait compensées par des responsabilités dans les petites communes et il sous tend également que les femmes ne seraient pas compétentes pour traiter des affaires territoriales »

Ainsi les simulations réalisées en Midi-Pyrénées démontrent que ses 251 nouveaux conseillers territoriaux coûteront 1,6 millions d’euros annuels de plus que les actuels conseillers régionaux et généraux. Sans parler des frais liés aux travaux nécessaires à l'agrandissement des conseils régionaux pour leur permettre d'accueillir ces élus supplémentaires.

Frédérique MASSAT a également dénoncé la création de ce nouveau type d'élu cumulard par nature puisque les conseillers territoriaux devront à la fois gérer le département et la région dans une structure nébuleuse capable de fusionner et de mutualiser. Écartelés entre les différents intérêts du département et de la région, ils seront inaccessibles pour le citoyen

Avec la création du conseiller territorial, le Gouvernement installe une confusion entre le département et la région qui porte atteinte à l'autonomie des collectivités et institue la tutelle de l'une sur l'autre.

En séance, Frédérique MASSAT a défendu le principe d'une décentralisation poussée, gage de proximité et d'efficacité « Le véritable enjeu de la réforme territoriale aurait du être de rendre nos collectivités encore plus efficaces pour les citoyens. Mais au lieu d'une décentralisation, poussée: gage de proximité et d'efficacité, votre gouvernement crée un nouvel élu qui sera écartelé entre les différents intérêts du département et de la région et qui sera inaccessible pour le citoyen . 30 ans de décentralisation balayés d'un revers de réforme aux objectifs politicien et électoralistes c'est cher payé pour notre démocratie

Jeudi 5 mai, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du projet de loi relatif  à la répartition des conseillers territoriaux. Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte de l'intervention qu'elle a prononcée.

Projet de loi conseillers territoriaux

Monsieur le président,Monsieur le ministre, Chers collègues,

Parmi les objectifs affichés de la réforme des collectivités figuraient la rationalisation des dépenses et le renforcement de la démocratie locale.

La création du conseiller territorial fut d'ailleurs présentée comme l'élément central permettant de répondre à ces objectifs.

Or, les heures de débats survenus au cours des derniers mois n'ont convaincu personne. Aux quatre coins de la France, les protestations se sont faites entendre. Citoyens, associations, élus locaux: tous sont conscients des dangers de la réforme territoriale et plus particulièrement de l'absurdité du rôle joué par le futur conseiller territorial qui crée des dépenses publiques supplémentaires, brouille les cartes sur le plan de la citoyenneté et pénalise la parité.

Des dépenses supplémentaires pour l'Etat

En effet, rationaliser les dépenses en réduisant le nombre d'élus, tel était l'argument majeur en faveur de la réforme territoriale avancé par le Gouvernement. Mais les projections financières ont prouvé que cet argument ne tenait pas la route puisque la fusion des conseillers généraux et régionaux va au contraire générer de nouvelles dépenses.

Ainsi les simulations réalisées en Midi-Pyrénées démontrent que ses 251 nouveaux conseillers territoriaux coûteront 1,6 millions d’euros annuels de plus que les actuels conseillers régionaux et généraux.

Et sur le plan national ce sont 600 millions d'euros supplémentaires quiseront nécessaires pour les indemnités de ces nouveaux élus.

Sans parler des nouvelles conditions matérielles qu'il faudra mettre en oeuvre pour permettre aux conseils régionaux d'accueillir 2 à 3 fois plus d'élus que ce qu'ils ont actuellement,

Monsieur le Ministre, je vous le demande, peut-on alors encore continuer à parler d'économies avec des projections pareilles ?

Institutionnalisation du cumul des mandats

Au delà de cet aspect financier, il faut dénoncer la création d'un nouveau type d'élu cumulard par nature puisque ces conseillers territoriaux devront à la fois gérer le département et la région dans une structure nébuleuse capable de fusionner et de mutualiser.

Le conseiller territorial organise ainsi de manière institutionnelle la confusion des pouvoirs et des politiques portées par chacune des deux assemblées.

Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de clarifier les compétences à chaque échelon territorial, votre projet complexifie et affaiblit le paysage administratif au détriment des politiques locales et du citoyen.

Renforcer la démocratie locale ?

Pourtant l'abstention record enregistrée lors des dernières élections cantonales devrait nous rappeler ô combien il y a urgence à renforcer la démocratie locale pour réconcilier nos concitoyens avec la vie politique.

C'est d'ailleurs là tout le sens d'un acte III de la décentralisation que nous appelons de voeux pour rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens et ainsi adapter les politiques publiques avec les besoins du terrain.

Or la fusion des conseillers généraux et régionaux au sein d'une même entité s'inscrit exactement à l'opposé de cette dynamique.

Ainsi, si l'on s'en tient juste à l'organisation, comment voulez-vous qu'un de ces futurs élu puisse être proche des citoyens qu'il est censé représenter s'il doit se rendre le matin dans son département et l'après-midi à la région?

Dans des départements ruraux et de montagne comme l'Ariège où les conditions climatiques rendent parfois la circulation impossible, une telle organisation est inapplicable.

Ces élus locaux n'auront donc de local que l'appellation. Au vu des distances qu'ils auront à parcourir pour siéger et travailler dans les deux instances, ils ne pourront satisfaire le nécessaire besoin de proximité qu'exige pourtant leur mandat.

Nous déplorons qu'une fois encore cette réforme ait été préparée dans la précipitation sans prendre la peine d'en vérifier les conséquences sur les territoires et notamment dans les zones rurales.

En censurant ces articles du projet de loi de réforme territoriale, le Conseil constitutionnel a prôné la nécessité d'une représentation effective de la population, nous aurions souhaité qu'il aille + loin dans sa censure notamment au regard de la parité .

En effet par votre décision d'opter pour le scrutin uninominal à deux tours, vous sabordez l’objectif constitutionnel de parité en vous inscrivant à contre-courant de la représentation des femmes en politique. L'exclusion des femmes des responsabilités départementales et régionales sera la conséquence immédiate de votre réforme qui remet aussi en cause la parité dans les exécutifs régionaux.

L'élargissement du régime électoral paritaire aux communes de 500 habitants présenté comme une avancée majeure pour la parité est insultant pour toutes les femmes investies en politique car il sous tend que la diminution des femmes dans les assemblées départementales et régionales serait compensées par des responsabilités dans les petites communes et il sous tend également que les femmes ne seraient pas compétentes pour traiter des affaires territoriales,

Or les communes qui de part leur tailles -3500 hab ne sont pas assujettis à une obligation de parité affiche aujourd'hui + de 32 % d'élues municipales alors que les dernières élections cantonales ne dépassent pas les 14% de conseillères générales. Cela laisse augurer une spectaculaire régression de la présence féminine dans la sphère politique et l'enterrement de la parité au niveau territorial. Principe qui jusque-là avait été affirmé au plus haut sommet de l'Etat comme une avancée de la démocratie.

Avec la création du conseiller territorial, vous installez une confusion entre le département et la région qui porte atteinte à l'autonomie des collectivités, vous instituez la tutelle d'une collectivité sur l'autre vous institutionnalisez le cumul des mandats et vous sacrifiez la parité.

Le véritable enjeu de la réforme territoriale aurait du être de rendre nos collectivités encore plus efficaces pour les citoyens. Mais au lieu d'une décentralisation, poussée: gage de proximité et d'efficacité, votre gouvernement crée un nouvel élu qui sera écartelé entre les différents interets du département et de la région et qui sera inaccessible pour le citoyen . 30 ans de décentralisation balayés d'un revers de réforme aux objectifs politicien et électoralistes c'est cher payé pour notre démocratie

Les collectivités territoriales vivent, avec le Gouvernement actuel, des temps particulièrement difficiles. Après la réforme de la taxe professionnelle et le gel des dotations, la situation des finances locales est inquiétante.

Désormais les collectivités locales attendent dans l’inquiétude le texte définitif du projet de loi de réforme territoriale. Aussi, je souhaitais vous informer de l’état du débat parlementaire.

Alors que de sérieuses réserves, en particulier constitutionnelles hypothèquent la réalisation de son projet de réforme territoriale, le Gouvernement a choisi d’insister. Le projet de loi auquel ont été adjoints ce qui devait initialement faire l’objet de projets de lois spécifiques – l’élection des conseillers territoriaux d’une part, la répartition des compétences des collectivités territoriales d’autre part – est censé être rapidement et définitivement adopté par la représentation nationale.

Voté en 2^èmelecture par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2010 par une majorité de 299 députés contre 241 (14 députés de la majorité parlementaire ont voté contre), le texte fera bientôt l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un improbable accord entre les deux assemblées et au sein d’une majorité profondément divisée, en particulier sur deux points principaux évoqués :

• Quel mode d’élection (compatible avec le renforcement de la parité dans les assemblées locales) pour le futur conseiller territorial, nouvel élu hybride dont le mandat n’est pas comptabilisé dans la limite de deux mandats cumulables, appelé à siéger dans les deux institutions départementale et régionale (celle-ci voyant le nombre de ses membres élus doubler) et qui viendra déterminer une part significative de l’aide publique aux partis politiques ?

• La clause générale de compétence des départements et des régions perdurera t-elle ? Le régime des financements croisés entre collectivités leur permettra t-elles, le cas échéant, de remplir leurs obligations ? En effet, ce régime permet avant tout une solidarité territoriale déjà mise à mal par l’absence de mécanismes de péréquation satisfaisants.

Sur ces questions, les divisions internes à la majorité sont telles que personne ne peut apporter de réponse. Le Gouvernement s’en garde bien et s’est pour le moment contenté de reporter la date de la CMP.

Pour lui, la réforme territoriale a déjà été adoptée, et l’objectif poursuivi – la cantonalisation des régions et l’évaporation des départements, ce qu’il appelait hypocritement « rapprochement des échelons départementaux et régionaux » lorsqu’il présentait les contours de la réforme lors du 91^èmecongrès des Maires de France en 2008 – est en passe d’être réalisé.

En Midi Pyrénées le nombre d'élus conseillers territoriauxqui siégeront au conseil régional et dans les conseils généraux sera de 255. Soit en augmentationde 180 %pour la région où le nombre de conseillers régionaux est aujourd'hui 'hui de 91.

L'Ariège aura 15 conseillers territoriaux alors qu'elle a actuellement 22 conseillers généraux, la Haute Garonne aura 91 conseillers territoriauxalors qu'il y a 53 conseillers généraux actuellement.

L'argument majeur de cette réforme portée par le gouvernement : faire des économies en réduisant le nombre d'élus.

Les simulations faites pour Midi Pyrénées démontrent que les 255nouveaux conseillers territoriaux couteront 1,6 millions d'euros annuels en plus que les 383 conseillers régionaux et généraux actuels.

Au plan national c'est 600 millions d'euros supplémentairesqui seront nécessaires pour les indemnités de ces nouveaux élus.

Où sont les économies ???

Pour toutes ces raisons les députés socialistes sont résolument opposés à cette contre-réforme territoriale.

Ils plaident en revanche pour l’accélération et la rationalisation de la carte intercommunalede France. Acteurs de la démocratie locale, ils se battent pour la rénovation constante de son exercice. Initiateurs du dernier grand mouvement décentralisateur, ils agissent pour adapter en permanence les structures à la diversité des territoires en associant les citoyens aux décisions prises, tout en réclamant de l’Etat qu’il assure, par la loi, l’égalité de tous devant les charges publiques. Ils insistent sur la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité locale sur les ménages, afin que la contribution locale soit davantage le reflet du revenu réel et non de ce qui est censé l’apprécier, c’est-à-dire les valeurs locatives des logements.

Le Gouvernement, sur ce sujet comme tant d’autres, fait preuve d’un dogmatisme dangereux pour la démocratie locale. Il s’agira de contrer cette entreprise par tous les moyens dont nous disposons, déjà en bataillant contre cette réforme dans toutes les enceintes politiques du pays, puis en déposant un recours au Conseil constitutionnel si cette réforme venait à être adoptée.

Compte tenu des illégalités dont s’est rendue coupable la majorité à l’Assemblée nationale ces derniers jours, les députés SRC ont décidé de ne pas participer aux simulacres de débats, cette semaine. Le texte qui suit recense toutes les raisons de leur opposition à une réforme territoriale sans queue ni tête.

Les députés du groupe SRC sont opposés à l’ensemble de la réforme territoriale imposée par le Gouvernement.

- Parce qu’elle tend à faire reculer la démocratie locale.

- Parce qu’elle engendre une régression majeure de l’organisation décentralisée de notre République.

- Parce qu’elle rend notre organisation territoriale encore plus opaque et compliquée pour le citoyen. L’UMP n’est animée que par une seule motivation : écarter le contre-pouvoir que représente à ses yeux les collectivités territoriales.

Ainsi la création du « Conseiller Territorial », élu hybride qui cumulera les mandats régionaux et départementaux, va engendrer une totale confusion des pouvoirs. Là où il fallait simplifier et égaliser, la droite a complexifié, centralisé et paupérisé. Le projet de loi renforce l’opacité des compétences et des financements des collectives territoriales, altère les principes de solidarité entre elles et l’Etat et accroît la paupérisation sans précédent des moyens mis à leur disposition.

La seule motivation de ce projet de loi ni fait, ni à refaire, est de modifier le mode de scrutin territorial au bénéfice de l’UMP. Peu importe que ce changement viole le principe constitutionnel de la parité homme/ femme. M. Sarkozy n’a qu’une idée : charcuter la carte électorale pour empêcher de nouvelles bérézina de son parti.

Les oppositions qu’a soulevées ce texte dans toutes les assemblées locales jusque dans les rangs de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, son caractère invertébré et partial imposaient qu’il soit retiré.

Héritiers des pères de la décentralisation qu’ont été François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre, nous

ne pouvons accepter de voir cette œuvre de modernisation du pays ainsi défigurée.

Si à l’usure ce texte est finalement voté, nous prenons l’engagement de l’abroger et d’accomplir l’indispensable acte II de la décentralisation : renforcement de l’autonomie des collectivités territoriales mais aussi de leur solidarité; clarification de leurs compétences ; préservation de leurs financements.

La démocratie territoriale est l’un des leviers les plus importants pour remettre la République à l’endroit.

A plusieurs reprises, la députée a interpellé le Ministre de l’Intérieur sur la réorganisation des services de police dans l’Ariège.

Ce dernier vient de lui répondre en lui précisant que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, « la circonscription de sécurité publique de Pamiers avait été retenue parmi celles dont la fermeture était envisageable en vue de son transfert en zone de gendarmerie ».

L’hypothèse évoquée d’un regroupement éventuel des deux circonscriptions de police sur une autre commune actuellement en zone de gendarmerie, a été écartée par le Ministère au motif des « coûts induits et de la disproportion par rapport aux enjeux ».

L'Assemblée nationale vient de débuter l'examen de la réforme des collectivités territoriales. Frédérique MASSAT est intervenue jeudi 27 mai dans la discussion générale.

Retrouvez ci-dessous son intervention:

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Clarification des compétences, rationalisation des dépenses, fin du 1000 feuilles territorial et renforcement de la démocratie locale: tels étaient les grands objectifs de cette réforme.

Or, le texte qui nous examinons aujourd'hui n'apporte aucune réponse efficace pour parvenir à la réalisation d'un seul de ces objectifs.

Le mille feuille s'est transformé en GLOUBI BOULGA, pour ceux qui n'auraient pas été les adeptes de Casimir et de l'ile aux enfants et je pense Monsieur le Ministre que c'est peut etre votre cas, permettez moi de vous rappeller la recette du GLOUBI BOULGA:

de la confiture de fraises,
des bananes mûres à point, bien écrasées,
du chocolat rapé,
de la moutarde de Dijon, très forte,
une saucisse de Toulouse, crue mais tiède.
quelques anchois,
et un peu de crème chantilly.

Soit un mélange confus de divers ingrédients, comme votre réforme, qui au final aboutit à une bouillie Indigeste dénaturée, comme votre réforme , illisible pour le citoyen , pleine d'inconnue pour la nouvelle structure territoriale, brouillant les cartes sur le plan de la citoyenneté et pénalisant la parité.

La création d'un nouveau type d'élu cumulard par nature qui va gérer le département et la région dans une structure nébuleuse qui pourra fusionner et mutualiser fait naitre les plus vives inquiétudes et contestations.

Le conseiller territorial sacralise le cumul des mandats et fragilise la parité.

Il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux, puisqu’il organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées.

Vous balayez d'un revers de réforme, la construction de politiques locales qui au fil des ans ont su concilier la protection du citoyen, l'aménagement du territoire et le développement durable et économique.

Plutôt que promouvoir la diversité des territoires et leur juste représentativité, ce projet de loi mise tout sur la métropolisation balayant au passage le sort des territoires ruraux et de montagne, sous prétexte « de rémédier à l'éparpillement communal (propos du rapporteur) »

En dépit d'une légère modification apportée par le Sénat sur la particularité géographique des zones de montagne, ces problématiques sont les grandes absentes de la réforme! Ce n'est d'ailleurs pas pour rien si 5000 communes rurales ont délibéré pour dire leur hostilité aux dispositions d’un texte qui menace leur existence même.

Au delà des aspects liés à la représentativité , se pose la question du financement.

Sur ce point central, le projet de loi reste complètement muet.

Les récentes annonces en faveur d'un gel des dotations aux collectivités laissent présager le pire pour leur avenir.

Quand on sait que Mardi encore votre Gouvernement et sa majorité ont refusé de voter l'abrogation du bouclier fiscal, ce plan d'austérité envers les collectivités et nos concitoyens est plus qu'indécent!

Alors que ce texte pourrait apporter des garanties sur les finances des collectivités, il véhicule au contraire de nombreuses craintes.

En effet les nouvelles règles de subventionnement interdisant le cumul de subventions où limitant le périmètre d'intervention sonne le glas de nombreuses réalisations communales au profit de nos concitoyens.

Elue d'un territoire rural et de montagne, toutes mes inquiétudes se cristallisent autour du devenir de ces territoires.

Alors que tous les jours nous assistons à la mise en péril de nos écoles, de nos services de polices, de nos bureaux de poste, de nos hôpitaux...

Bref, de tous nos services publics de proximité indispensables à la survie des territoires, aujourd'hui avec votre texte vous porter la dernière estocade en attaquant le dernier rempart de la solidarité : les collectivités locales .

Ce n'est pas une surprise car depuis 2007, aucune réforme n'a été porteuse d'améliorations pour les zones rurales et de montagne.

A l'inverse, elles ont toutes contribué à donner un coup de canif supplémentaire au développement de ces territoires.

Ce texte institutionnalise une France à deux vitesses dont les conséquences seront de créer un isolement plus grand des territoires ruraux, qui sont déjà en sursis et que vous finissez d'achever avec votre réforme.

Ainsi, parce que la richesse de la France est issue de sa diversité, nous vous demandons, Monsieur le Ministre de prendre en compte ces territoires ruraux et de montagne.

Monsieur le Ministre de l'Intérieur a déclaré dans ces propos introductifs : « Cette modernisation de notre organisation territoriale doit s'effectuer , non pas depuis PARIS et contre les élus locaux , mais au contraire en s'appuyant sur eux , ......... »

Vous avez consulté - auditionné, pour la forme – Le président de l'ANEM en a fait la démonstration ce matin - MAIS vous êtes resté sourd à l'appel des élus locaux

Des paroles aux actes il n'y a qu'un pas Monsieur le Ministre, nous vous invitons à le franchir et à entendre les craintes exprimés sur tous les bancs, et le rejet cette réforme par les élus des territoires et les citoyens.

Madame, Monsieur,

Nous nous permettons de vous écrire pour vous dire notre inquiétude sur l’avenir de nos territoires. Vous nous avez confié notamment la responsabilité de représenter nos collectivités territoriales. Il est de notre responsabilité de vous informer sur les conséquences des réformes en cours face à une campagne de justification du gouvernement qui utilise tous les moyens de l’Etat.

Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression de la principale ressource fiscale des collectivités territoriales, environ 29 milliards d’euros, entraînera une perte importante de recettes fiscales pour nos collectivités. Elle devrait être compensée par la création ou le transfert d’impôts nationaux et par l’augmentation des dotations budgétaires versées par l’Etat. Néanmoins, cette compensation sera partielle et sans aucune visibilité après 2011.

Le constat est clair : les nouveaux impôts nationaux portent atteinte au principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour le premier d’entre eux - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -, les collectivités territoriales perdent la liberté de voter le taux de l’impôt local. Déposséder les territoires de cet élément fondateur de la démocratie locale, démontre, s’il le fallait, la volonté de l’Etat de reprendre en main les collectivités territoriales.

Dans cette même logique, la nouvelle répartition des impôts entre chaque niveau de collectivités, loin de rendre le système fiscal local plus lisible, déstabilise l’équilibre des territoires et les place dans une situation totale de dépendance.

Quant aux dotations budgétaires, nous constatons la faiblesse de plus en plus marquée de leur progression. Il est évident qu’il en sera de même pour les dotations compensatrices.

Il y aurait beaucoup à dire encore notamment sur la rupture du lien entre les entreprises et le territoire, ...) Vous trouverez dans la note jointe quelques éléments d’appréciation.

Depuis 3 ans, les collectivités et les élus qui les représentent sont, sans cesse, désignés comme des «boucs émissaires».

Cette politique poursuit un double objectif : stigmatiser l’investissement public et affaiblir le pouvoir local.

Ne pouvant intervenir directement sur la dépense publique locale, protégée par le principe de libre administration le gouvernement a choisi une autre voie, en contraignant les recettes fiscales et en diminuant drastiquement les dotations budgétaires qu’il octroie aux collectivités territoriale

Dans le même temps, l’Etat ne cesse de les solliciter pour participer à ses propres projets et à transférer des compétences, sans financement ou compensation.

L’annonce par le Président de la République, d’une (énième !) conférence nationale sur les déficits publics, participe de cette culpabilisation permanente et particulièrement injustifiée. Elle nie la faible responsabilité des collectivités territoriales dans la situation alarmante des comptes publics. Ne l’oublions pas, alors que les collectivités territoriales réalisent près de 75% de l’investissement public civil, elles ne représentent dans le même temps que 10% de la dette publique de notre pays.

Aussi avons nous défendu, tout au long de la discussion du projet de loi de finances, une vision ambitieuse de la décentralisation, conjuguant autonomie fiscale et péréquation.

Nous ne pouvions accepter la rupture du lien entre le développement économique et les territoires, l’amputation de l’autonomie fiscale et l’absence de péréquation, éléments indispensables à une véritable décentralisation.

Car c’est bien en matière de solidarité financière entre les territoires, grande oubliée de ce texte, que les conséquences seront les plus graves. Les simulations publiées récemment par le ministère de l’économie, le prouvent. Dès 2011, les collectivités locales dites « riches » seront les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle alors que la situation des collectivités les plus « pauvres » ne sera qu’aggravée.

De nombreux rendez-vous nous attendent pour tenter de limiter les conséquences de cette réforme. A cette occasion, nous pouvons vous assurer de notre pleine et entière mobilisation pour défendre une décentralisation dynamique.

De même, nous nous engageons avec force et conviction, dans les débats qui ont commencé au Sénat et à l’Assemblée nationale sur la réforme des collectivités territoriales.

Anticipant en termes à peine voilés sur la fusion des régions et des départements et sur le retour du pouvoir discrétionnaire du préfet, le gouvernement cherche à affaiblir le pouvoir local, à revenir sur le grand mouvement de décentralisation qui a permis aux territoires de prendre leur destin en mains.

En vous assurant de notre soutien, nous vous prions de bien vouloir accepter nos sentiments les meilleurs.

  Frédérique MASSAT

  Député de l’Ariège

  Jean-Pierre BEL                               

  Sénateur de l’Ariège

  Henri NAYROU

  Député de l’Ariège

Retrouvez ici un document détaillant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

Cette semaine, l'Assemblée nationale a débuté l'examen du premier volet de la réforme territoriale.

Ce projet de loi organise la concomitance du renouvellement des scrutins des conseillers généraux et régionaux qui permettra en mars 2014 d'organiser l'élection des futurs conseillers territoriaux.

La réduction de mandat qu'il instaure conjuguée aux incertitudes qui pèsent sur les compétences et les finances des collectivités vont paralyser les collectivités territoriales.

Selon Frédérique MASSAT, les projets de réforme du Gouvernement installent la confusion entre le département et la région et porte atteinte à l'autonomie des collectivités en instituant la tutelle d'une collectivité sur l'autre et en institutionnalisant le cumul des mandats.

Non réfléchie, la mise en place de ces nouveaux conseillers territoriaux va fragiliser le dynamisme des régions, et l'action des départements tout en éloignant les élus des citoyens. Quant au mode de scrutin choisi, il va nuire à la parité femmes/hommes.

Cette réforme s'inscrit à l'encontre de la démocratie locale et désire avant tout mettre à mal tous les contre-pouvoirs locaux qui, sur nos territoires, agissent chaque jour pour mener une politique plus juste, soucieuse de servir efficacement l'intérêt général et solidaire pour des populations de plus en plus démunies.

Alors que le véritable enjeu de cette réforme aurait du être de rendre les collectivités encore plus efficaces pour les citoyens en approfondissant la décentralisation - gage de proximité et d'efficacité - le gouvernement a fait le choix d'une recentralisation punitive.

Pour toutes ces raisons, Frédérique MASSAT et les députés socialistes voteront contre ce texte, première étape de la fin annoncée de la décentralisation.