L'injustice envers les plus modestes continue de marquer la fin de mandat de Nicolas Sarkozy. A la TVA sociale, au gel des minimas sociaux et au relèvement de la TVA de 5,5 à 7 %, il faut ajouter le gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette décision va fortement pénaliser les petits revenus et les classes moyennes . En effet près de 200 000 foyers fiscaux vont perdre leur statut de non-imposable. Pour ces personnes, c'est la double peine puisqu'elles vont perdre par la même occasion le bénéficie de certains avantages sociaux liés à leur statut.

Quant aux ménages déjà imposables, ils vont subir des hausses d'impôts entre +1,3 % à +12,57 %.

Alors que Nicolas Sarkozy avait promis qu'il n'augmenterait pas les impôts, il met en place une politique d'austérité où l'effort est concentré sur les foyers les plus modestes déjà affaiblis par cinq années d'injustices.

TVA anti-sociale : c’est au peuple français de trancher !

La décision de M. Sarkozy de faire passer en force la « TVA anti-sociale » en toute fin de législature, sans que les Français puissent s’exprimer par eux-mêmes lors de l’élection présidentielle, est inacceptable dans la forme comme sur le fond.

Elle est un nouveau parjure de la parole présidentielle qui, le 14 juin 2007, avait dit « n’accepter aucune augmentation de la TVA qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français ».

Elle est un irrespect des partenaires sociaux. A quoi sert le sommet sur l’emploi du 18 janvier dès lors que tout est déjà décidé à l’avance.

Elle est surtout un cambriolage politique des Français qu’un pouvoir en fin de règne veut priver du droit de se prononcer, lors de l’élection présidentielle, sur un projet d’une telle importance qui va ruiner leur pouvoir d’achat en leur faisant supporter toute la charge financière de leur protection sociale.

Sous couvert de rapiécer un bilan d’injustices et de désastres, M. Sarkozy impose ainsi un troisième plan d’austérité qui ne dit pas son nom. La TVA anti- sociale n’est rien d’autre qu’une augmentation massive d’impôts pour les ménages. Le simple transfert des cotisations familiales des entreprises sur la consommation (40 milliards) représentera une hausse de 4 points de la TVA. Commencé par les cadeaux du Fouquet’s, le quinquennat se termine par la TVA à 24%.

C’est pourquoi les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat s’y opposeront résolument.

Les institutions permettent à M. Sarkozy d’accomplir son funeste projet. Mais ce qu’il a fait, le vote populaire peut le défaire. Si les Français lui accordent leur confiance, François Hollande abrogera cette contre-réforme pour réaliser la grande réforme de justice de notre système fiscal.

C’est au peuple français de trancher.

Mardi 13 décembre 2011, la commission des affaires économiques a procédé à l'audition de François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Retrouvez ci-dessous l'intervention de Frédérique MASSAT et la réponse du ministre:

Mme Frédérique Massat. Les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en novembre, portant l’inflation à 2,5 % sur les douze derniers mois, soit le plus haut niveau constaté depuis deux ans. La hausse concerne bien sûr l’énergie, mais aussi les produits alimentaires ou de service – 4 % pour les assurances automobiles et 5,4 % pour les assurances et mutuelles de santé, sur le mois. En revanche, les salaires n’ont pas augmenté. Qu’allez-vous faire concrètement pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?

Les frais bancaires pour les particuliers donnent lieu à de nombreux abus. À l’occasion du dernier texte sur les droits des consommateurs, nous avons soutenu sur le sujet un certain nombre d’amendements, qui n’ont pas été retenus. En son temps, Christine Lagarde avait demandé aux banques de pratiquer des tarifs plus transparents, plus justes et plus personnalisés. Malgré certains efforts, la situation est loin d’être satisfaisante. Envisagez-vous une action coercitive à l’égard des banques ?

Le statut d’auto-entrepreneur est de plus en plus utilisé : aujourd’hui, dans mon département de l’Ariège, 60 % des immatriculations à la chambre des métiers se font sous ce régime. Or les auto-entrepreneurs ne rendent pas aux consommateurs les mêmes services qu’un entrepreneur classique, notamment dans les secteurs du bâtiment ou de la réparation automobile ; il en résulte de nombreux litiges. Nous avions déjà dénoncé les inconvénients de ce statut qui mériterait d’être encadré bien plus strictement qu’il ne l’est actuellement. Monsieur le ministre, avez-vous dans vos cartons des projets en ce sens ?

(...)

M. le ministre. 

Madame Frédérique Massat, les chiffres que j’ai cités en matière de croissance émanent de l’INSEE et non du Gouvernement. Ceux du dernier trimestre devraient être un peu moins bons en raison du ralentissement de l’activité. En tout état de cause, nous essayons de protéger les plus fragiles de nos concitoyens : aucune des mesures que nous avons prises n’a d’incidence sur les minima sociaux, ni sur les prestations sociales ou de redistribution.

Mme Christine Lagarde avait pris l’initiative d’encadrer les frais bancaires. Je tiens les statistiques correspondantes à votre disposition.

Le statut des auto-entrepreneurs a été aménagé afin d’éviter des distorsions de concurrence, notamment au détriment des artisans. Faut-il aller plus loin ? Je n’exclus rien mais je vois mal comment proposer un nouveau dispositif avant la fin de la législature. L’emballement des débuts semble maintenant maîtrisé mais il faut rester attentif aux risques de concurrence déloyale à l’encontre de secteurs traditionnels qui constituent le principal vecteur de l’emploi de proximité, particulièrement précieux en période de crise. Investissant par ailleurs d’importants moyens dans la formation professionnelle et dans l’apprentissage, il nous faut veiller à préserver l’équilibre entre le besoin de liberté de l’entrepreneur, auquel a bien répondu le régime des auto-entrepreneurs, et l’exigence d’équité économique, que pourrait menacer le plafond de 50 000 euros.

Pour retrouver l'intégralité de son audition, cliquer ICI

Henri Nayrou et Frédérique Massat ont tenté dans la nuit de mardi à mercredi d'obliger le gouvernement à rétablir un semblant de justice fiscale, au travers d'un amendement du président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale Jérôme Cahuzac. Lequel proposait d'augmenter les impôts pour les dirigeants de grandes entreprises bénéficiant de rémunérations très élevées, des bonus et autres parachutes dorées et avait mis la barre à 30 fois le plafond de la Sécurité Sociale, ce qui est très évocateur.

Après une passe d'armes entre M. Cahuzac, l'ancien député UMP M. Garrigues et Mme Valérie Pécresse, la ministre du budget a refusé cette taxation des privilèges. Cette position est révélatrice de l'obstination du gouvernement et de sa majorité à refuser d'augmenter la fiscalité des Français les mieux rémunérés et de revenir sur la baisse de l'impôt sur la fortune. Avec eux, c'est toujours deux poids et deux mesures. L'injustice fiscale continue sa progression.

Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres. Dans un contexte de dégradation historique des finances publiques, d’explosion des inégalités et de rechute de la croissance, le gouvernement ne prend pas la mesure de la crise et propose une cure d’austérité sans précédent.

S’enfermer dans une austérité aveugle ne fera que casser toute dynamique de reprise, accroître les inégalités et provoquer des effets inverses à ceux recherchés, en allant à l’encontre de la réduction des déficits.

Loin de porter des mesures fiscales justes, la taxation sur les hauts revenus ne sera que temporaire alors que l’instauration de nouvelles taxes touchera l’ensemble des Français.

Les députés socialistes rappellent leur volonté de mener une profonde réforme fiscale, qui redonnera de la progressivité et de la justice à l’impôt.

C’est pourquoi dans la discussion budgétaire, ils proposeront de réhabiliter l’Impôt sur le revenu par le plafonnement des niches, la suppression des prélèvements forfaitaires pour que les revenus du capital soient assujettis au même barème que les revenus du travail et par l’adjonction à l’IR d’une tranche supplémentaire de 45% à partir de 105.000 euros. L’Allemagne a déjà instauré cette tranche et la Grande Bretagne l’a même portée à 50%.

Dans une démarche conjointe avec leurs collègues allemands du SPD au Bundestag, les députés du groupe SRC ont proposé d’instituer une taxe sur les transactions financières, dont le principe a été acté par le Parlement européen en mars 2011. Cette taxe couvrira toutes les transactions financières pour mettre un terme au capitalisme de « casino » et moraliser le secteur financier.

Les députés socialistes proposent de soumettre toutes les transactions financières à une taxe de 0,05 % pour mieux réguler la globalisation des échanges, protéger nos concitoyens, remettre l’épargne au service de l’investissement à long terme et de l’économie réelle plutôt que de la seule rente.

La résolution a été inscrite par le groupe SRC à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le jeudi 9 juin 2011, elle a réuni un consensus. Le gouvernement a désormais une obligation de délai et de résultat, sans lesquels les engagements ne seront que paroles mortes. Le vote sur la proposition de résolution a eu lieu le mardi 14 juin. Elle a été adoptée par 477 voix.

Si à l’automne, aucune avancée significative n’a été réalisée, la France et l’Allemagne doivent prendre l’initiative de créer elles-mêmes cette taxe pour contraindre nos partenaires et la commission européenne de les suivre. Si ce n’est pas le cas, les députés socialistes français et sociaux démocrates allemands déposeront une proposition de loi commune.

Après des heures de débats au cours desquels les députés de l'opposition ont courageusement défendu leurs valeurs, le Gouvernement et sa majorité viennent finalement d'adopter la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Annoncée comme la grande réforme de la fiscalité qui devait permettre de réintroduire davantage de justice dans notre système fiscal, le dispositif proposé par l'UMP n'est en réalité qu'un cadeau supplémentaire offert aux plus aisés de nos concitoyens.

Alors que tous les français paient la TVA et la CSG, que la moitié doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu, seuls 2% sont assujettis à l'ISF. Et c'est justement à ces 2% que le Gouvernement vient d'offrir une économie de 2 milliards d'euros.

Grâce à la réforme votée mardi 14 juin, la moitié des contribuables soumis à l'ISF ne paiera désormais plus rien. Quant à l'autre moitié, elle continuera de bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013; au lieu de le supprimer dès cette année, le Gouvernement a préféré continuer de distribuer des cadeaux aux plus fortunés.

Pourtant Frédérique MASSAT rappelle que ces 2 milliards d'euros auraient pu être utilisés à d'autres dépenses plus utiles pour nos compatriotes: l'embauche de 45.000 enseignants, le déblocage du salaire des fonctionnaires, une hausse de 130% du montants des bourses universitaires...

Parce que cette réforme injuste plombe les recettes de l'Etat au profit d'un petit nombre de privilégiés, Frédérique MASSAT et les députés du groupe socialiste ont demandé au Gouvernement de rendre à tous les Français ce chèque de 2 milliards d'euros.

Aujourd'hui débute la discussion sur le projet de loi de finances rectificative dont le principal volet porte sur la réforme de la fiscalité.

Quatre ans après le paquet fiscal, le Gouvernement présente cette semaine une nouvelle réforme fiscale. Annoncée par le Président de la République comme une vaste réforme, il ne s'agit en réalité que d'un nouveau privilège fiscal de 2 milliards d'euros dont les bénéficiaires sont, une fois encore, les contribuables les plus aisés.

Suppression bouclier fiscal

Cette réforme fiscale porte la suppression du bouclier fiscal. Dénoncé par l'opposition dès 2007 en raison de son caractère profondément injuste et de son inefficacité, le bouclier n'a pas empêché le moindre exil fiscal ni permis de gagner en justice fiscale, comme la majorité avait osé le prétendre.

Et c'est d'ailleurs au nom de cette même justice que le gouvernement décide aujourd'hui de supprimer ce bouclier fiscal !

ISF: une réforme non financée pour encore plus d'injustices

Nous attendions qu’une injustice soit corrigée ; nous voyions lui en succéder une plus grande encore. En effet, le Gouvernement a souhaité conditionner la suppression du bouclier fiscal à un allégement de l'ISF. Désormais les patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros sont exonérés de l'ISF et de nouveaux taux ont été instaurés: 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et trois millions d’euros et de 0,5% au-delà de trois millions d’euros.

Mais là où le bouclier fiscal coûtait 700 millions d'euros à l'Etat, l’allégement de l’ISF est estimé à 1,8 milliard d'euros. A l'heure actuelle, dans la première tranche de l’impôt sur la fortune, il n’y a qu’un contribuable sur 1 000 faisant appel au bouclier fiscal. Avec la réforme de l'ISF, ce sont 999 contribuables sur 1 000 qui vont recevoir un cadeau fiscal !

Une réforme budgétaire déséquilibrée.

Notons par ailleurs que le bouclier fiscal ne sera pas supprimé dès cette année; il faudra attendre au moins 2014. D'ici là, il coûtera encore aux finances publiques 550 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros en 2013 qui ne seront compensés par de quelconques recettes.

Quant aux 189 millions d'euros de recettes supplémentaires mises en avant par l'UMP pour financer sa réforme, les paramètres nécessaires pour y parvenir sont tels que ces sommes ne rentreront jamais dans les caisses de l'Etat...

Sous-estimation et erreur d'appréciation font de cette réforme une aggravation supplémentaire du solde budgétaire par rapport aux prévisions

Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, on aurait pu s’attendre à ce que le Gouvernement procède à un rééquilibrage pour introduire un peu de justice fiscale.

Avec cette réforme, c'est tout l'inverse ! Aussi injuste, sinon plus, que le bouclier fiscal, elle qui ne répond à aucun critère d’efficacité économique et, une fois de plus, n’est pas financée.

Mardi 7 décembre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2011.

Pour mémoire, cet article du Gouvernement prévoyait de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales pour  les organismes d'intérêt général de plus de 10 salariés dans les Zones de Revitalisation Rurale.

Madame, Monsieur,

L’Assemblée Nationale a voté la suppression de l’article 88 visant à limiter les exonérations des cotisations sociales dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) aux organismes d’intérêt général de moins de 10 salariés.

Cosignataire de cet amendement de suppression je tenais à vous préciser que jusqu’au dernier moment, nous sommes restés mobilisés car le Ministre du Budget avait l’intention de remettre en cause par une seconde délibération le vote des députés, ce qu’il a d’ailleurs fait pour 39 autres amendements, mercredi soir à 23h30.

Accusée d’être trop onéreuse et inefficace pour le budget de l’Etat qui dépasse les 285 milliards d’euros, cette mesure qui représente un coût de 110 millions d’euros permet le maintien de nombreux emplois sur nos territoires ruraux.

Les organismes d’intérêt général ont été sauvés à l’Assemblée mais le texte doit encore passer au Sénat et il faut rester vigilant face à la tentation du Gouvernement de remettre en cause cet avantage pour les ZRR.

Je vous invite donc à alerter votre sénateur afin que la bataille menée à l’Assemblée ne soit pas vaine et que l’avantage sauvegardé par les députés soit maintenu au Sénat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Frédérique MASSAT