L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi socialiste visant à interdire le bisphénol A.

A compter du 1er janvier 2014, l'usage du bisphénol A sera interdit dans tous les contenants alimentaires et dès 2013 dans les contenants destinés aux enfants de moins de 3 ans.

Présent dans la plupart des bouteilles en plastique rigide, des boîtes de conserve ou des canettes, le bisphénol A est très répandu dans les objets du quotidien.

C'est une grande avancée en matière de santé publique qui, sans l'obstination du groupe socialiste, n'aurait pu aboutir.

Frédérique MASSAT a contribué à cette offensive. Lors de l'examen du Grenelle 2, elle avait déposé et défendu des amendements proposant d'interdire l'utilisation du bisphénol A aux contenants alimentaires. A l'époque, la Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, avait refusé de soutenir ces propositions au motif que les industriels n'étaient pas prêts et que la dangerosité du bisphénol A n'était réellement pas prouvée.

Les Députés ont siégé cette semaine pour examiner le plan de rigueur du Gouvernement. Catalogue de « mesurettes » sans cohérence les unes avec les autres (taxes sur les sodas, plus-values immobilières, parcs d'attraction, etc.), ce plan d'austérité ne comporte aucune disposition de soutien à la croissance.

Plutôt que s'attaquer aux plus hauts revenus, ces taxes vont surtout peser sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Le Gouvernement a notamment choisi de doubler la taxe sur les complémentaires santé. D'un côté l'Etat se désengage en matière de sécurité sociale en augmentant les déremboursements et en multipliant les franchises médicales, et de l'autre il contraint les mutuelles à augmenter leurs tarifs.

Résultat: de plus en plus de Français vont renoncer à se soigner en raison du coût trop élevé de la dépense. La droite envisage désormais de faire payer les conséquences de sa gestion indigne des deniers publics aux assurés sociaux !

Frédérique MASSAT et les Députés du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à supprimer cette disposition. En effet au delà du caractère profondément injuste de cette disposition, ils en dénoncent également l'inefficacité; le récent rapport de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales recommande pourtant le maintien du taux actuel de taxation.

Face à des déficits et une dette publique sans précédent, les Socialistes exigent des mesures de soutien à la croissance et à l’emploi. Pour se faire, il faut supprimer les dizaines de milliards de niches fiscales improductives et affecter les économies ainsi réalisées, pour moitié à la réduction des déficits et de la dette et pour moitié au soutien de l’activité et de l’emploi.

L'Assemblée a définitivement adopté cette semaine une proposition de loi qui réforme la médecine du travail. Alors que la majorité semble avoir pour priorité de plaire au MEDEF, Frédérique MASSAT et les députés socialistes défendent l’idée d’une médecine du travail indépendante assortie de moyens suffisants pour remplir son rôle: exactement le contraire de ce texte.

En effet, il s'agit là d'une réelle remise en cause de la médecine du travail puisque celle-ci sera désormais soumise à l’autorité de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur désignera lui-même les salariés chargés de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

En réalité, le gouvernement a voulu traiter cette question de manière expéditive en s'affranchissant du dialogue social et en évitant la difficulté d’une réorganisation de la profession.

Il a clairement engagé un processus qui aboutit à affaiblir le rôle de la médecine du travail, et à externaliser une partie de ses missions actuelles vers les médecins généralistes ou les médecins de ville.

La médecine du travail doit être dotée de moyens suffisants et la filière de formation revalorisée afin de jouer pleinement son rôle et d’établir un réel suivi du patient salarié. L’indépendance de la médecine du travail doit être préservée et renforcée. C’est pourquoi Frédérique MASSAT et les députés SRC défendent la création de structures régionales paritaires de santé au travail présidées alternativement par un employeur et un salarié. Ces structures régionales seraient les employeurs directs des médecins du travail. Le maintien de l’accès direct de chaque salarié à son médecin du travail est un impératif majeur.

Censée compléter la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, (HPST) de 2009, une proposition de loi UMP a été adoptée le 24 Mai par les seules voix de la majorité. Dans ce texte fourre-tout se mélangeaient à la fois la question des déserts médicaux, la responsabilité civile des médecins mais aussi le prix des prothèses dentaires, les conflits d'intérêts...

Avant tout cliéntéliste, cette loi supprime les quelques « mesurettes » introduites par la loi HPST visant à sanctionner les médecins qui refusaient d'exercer dans les déserts médicaux. Elle envoie un signal d'abandon pour tous ceux, élus, citoyens et professionnels de santé qui se battent contre le désert médical et qui attendaient un acte de courage politique.

En séance, Frédérique MASSAT est revenue sur l'organisation du système de soins dessinée par la loi HPST et plus précisément sur le rôle des Agences Régionales de Santé (ARS). Elle a cité le cas de l’Ariège, où les élus, les populations et les syndicats se mobilisent pour garder toutes leurs structures hospitalières. Elle a dénoncé la toute puissance des Agences Régionales de Santé et rappelé que les élus socialistes voulaient instaurer un bouclier rural permettant de garantir aux populations une offre de soin sur leur territoire.

Elle a expliqué que « tous les chiffres démontrent que la demande de soins ariégeoise est supérieure à celle de Midi-Pyrénées, alors que l’offre en est inférieure ».

A ce texte régressif, Frédérique MASSAT et les députés socialistes ont opposé leur projet pour la santé des Français, qui s’attaque aussi bien à la question de la démographie médicale qu’aux autres inégalités dans l’accès à la santé. Selon eux, il faut non pas de la coercition mais de la régulation.

Par ailleurs, en plein scandale du Mediator, la majorité a manqué une occasion historique de s’attaquer aux conflits d’intérêts entre les professions médicales et les laboratoires pharmaceutiques. L’exigence de transparence ne suffit pas, il faut aller plus loin dans les interdictions.

Venez débattre de l’avenir du CHPO

La santé de chacune et chacun passe par un service public de santé et de soins de qualité et de proximité avec des personnels en nombre et formés.

Après des années d’une politique de réduction des moyens et de réformes successives, la mise en place par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (loi BACHELOT) des Agences Régionales de Santé (ARS), accélère la privatisation de notre système de santé.

Pour le service public, cela se traduit par des fermetures de services, fusions d’hôpitaux et réductions de personnels... Cela aboutit à de véritables déserts médicaux dans les secteurs urbains comme à la campagne.

La permanence des soins est menacée. Pour les malades et leurs proches, les distances augmentent, avec tous les risques et les coûts supplémentaires que cela comporte.

Le CHPO n’est pas épargné par cette politique.

Aujourd’hui, l’Agence Régionale de Santé demande la fermeture des blocs opératoires, du service de chirurgie, du service des soins continus, du Service de Suite et de Réadaptation cardiologique. Elle préconise également un investissement de 14 millions d’euros sur les bâtiments de la Soulano pour permettre la fermeture de Cassin et le transfert du Service de
Suite et de Réadaptation gériatrique vers la Soulano. Un plan social avec suppressions d’emplois est en cours d’élaboration !
Nous appelons l’ARS à revoir sa position et exigeons que l’offre de soins soit maintenue à hauteur des besoins de la population du Pays d’Olmes et ses alentours.

Pour l’instant, au Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, l’activité médico-chirurgicale continue !

Usagers du CHPO, rappropriez-vous votre centre hospitalier de proximité !

Ne facilitez pas l’organisation d’un désert sanitaire !

Les organisations appellent la population à signer massivement la pétition qui sera remise au Directeur de l’ARS.

Venez nombreuses et nombreux !!

Motion adoptée en séance plénière du 18 avril 2011 à l’unanimité

Le Conseil général :

- Considèrecomme une priorité absolue l’organisation de la santé et de la prise en charge des soins dans le cadre départemental autour des établissements principaux que constituent le CHIVA, le CHAC et le CHPO.

- S’opposeà tout regroupement éventuel associant l’un de ces grands établissements à une ou plusieurs structure(s) du même type située(s) à l’extérieur du Département

- Encourage toutes les coopérations et les partenariats que la gouvernance et les équipes soignantes, administratives et techniques de ces établissements ariégeois peuvent mettre en place dans le sens du renforcement de l’activité, de la qualité des soins et de l’équilibre entre ces structures

- S’engage à accompagner tout projet de mutualisation par bassin de vie donnant à ces établissements un rôle central pour prise en charge de la dépendance et du vieillissement

- Incite l’ensemble des acteurs intervenant dans la prise en charge de la dépendance à renforcer sur chacun des bassins de vie leurs liens, leurs compétences et potentiel

- Rappelleque la Conférence territoriale de Santé a pour objectif d’améliorer ces réflexions par territoire et bassin de vie

- Demande que ces réflexions soient retenues par l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Mardi 12 avril, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale qui a précédée l'examen de la proposition de loi visant à revenir sur certaines dispositions de la loi HPST.

Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention:

Présentée comme l'une des grandes réformes du quinquennat, la loi Hopital Patient Santé Territoire subit avec cette proposition de loi un véritable détricottage des quelques maigres avancées qu'elle comportait. Le but en est : non pas de garantir un meilleur accès des usagers à l'offre de soins, mais plutôt de satisfaire des revendications corporatistes,

Car le bilan cette loi est qu'elle n'aura en rien amélioré l'offre de soins sur les territoires, notamment sur les territoires ruraux Chargées de répartir et d'organiser cette offre, les Agences Régionales de Santé ont davantage brillé par leur logique comptable que par leur soucis d'harmoniser la situation sanitaire et médico-sociale.

Aujourd’hui les ARS, véritables préfectures sanitaires, sont chargées de liquider ce qui reste du service public hospitalier.Obéissant aux orientations ministérielles qui visent à appliquer aux services publics les pratiques gestionnaires du privé, elles ferment ou regroupent les services les moins « rentables », provoquant au passage des suppressions de postes massives.

Ainsi, en Ariège, le directeur de l'ARS, fort des pouvoirs qu'il s'est vu confier par la loi HPST, ET QUI VOIT son rôle renforcé dans ce texte a opté pour une réorganisation de l'offre de soins pour le moins hasardeuse et inégalitaire. Dans les hôpitaux, des services ont été fermés et d'autres sont fortement menacés. C'est notamment le cas des plateaux techniques des hôpitaux de Saint-Girons et de Lavelanet ce qui, sur un territoire rural et de montagne n'est pas sans conséquences pour la santé des patients.

De plus l’Ariège est parmi les quarante départements aux espérances de vie les plus faibles à la naissance et à 60 ans.

300 décès par an survenant avant 65 ans sont considérés comme prématurés et donc par manque de prévention.

Tous les chiffres démontrent que lademande de soins ariégeoise est supérieure à celle de Midi-Pyrénées, alors que l’offre en est inférieure.

Est-il justifié, dans ces conditions, de fragiliser les autres établissements. Je ne le pense pas et c'est pourtant la voie qu'a choisie le directeur de l'ARS contre l'avis de tous et contre la proposition d'un projet médical départemental conciliant solidarité – mutualisation et proximité sanitaire.

Ainsi, sous couvert d'aménager certaines dispositions dont l'application se révélait trop complexe ou administrativement trop lourde, cette proposition de loi signe le recul du Gouvernement en matière d'organisation des soins.

Pourtant, sur tous les bancs de cette assemblée, nous sommes d'accord pour reconnaître que le phénomène des déserts médicaux est alarmant tant par son ampleur que par son développement continu.

La répartition des médecins généralistes en France est catastrophique, ce qui pose à la fois des problèmes d’inégalité territoriale mais également sociale avec d'une part des zones sur-dotées où les dépassements d'honoraires sont généralisés et de l'autre des zones où aucun médecin ne souhaite venir s'installer en raison des difficultés de la profession. En effet, une récente étude¹dans mon département a révélé que 47% des médecins ariégeois ressentent des symptômes d'épuisement professionnel qui peuvent s'expliquer par deux facteurs:

• A la fois une moyenne d'âge des professionnels de santé de 53 ans;

• mais aussi un déficit de médecins aussi bien généralistes que spécialistes.

Ainsi, plutôt qu'engager le Gouvernement dans une démarche volontariste visant à réguler la démographie médicale, vous affichez votre renoncement sur la lutte contre les inégalités d'accès aux soins. C'est pourquoi vous décidez de supprimer le volet coercitif du contrat de santé-solidarité.

Considérant que les médecins ne comprendraient pas l'option coercitive, vous avez préféré inscrire le Contrat santé-solidarité au programme des futures négociations conventionnelles, dont le champ comprend les problèmes de démographie médicale.

Mais en renvoyant à la négociation, vous donnez un pouvoir de blocage aux syndicats les plus conservateurs, qui aujourd’hui plaident pour lestatu quo sans prendre véritablement la mesure de la pénurie de médecins dans des territoires entiers de notre pays.

Or, face à cette situation, il faut se poser les bonnes questions et s'interroger sur les solutions à adopter pour endiguer la désertification médicale. C'est du moins ce que nous, députés socialistes, avons décidé de faire. Loin de l'immobilisme, notre groupe défend des mesures de régulation de l'installation des médecins en prévoyant le plafonnement des installations dans les zones denses tout en allant plus loin dans la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé.

Et, il y a quelques semaines, lors de l'examen de notre « bouclier rural », nous avons proposé la mise en place de normes nationales de délai pour l’accès aux services de médecine générale, aux services d’urgence et aux maternités ce qui garantirait à tous les usagers une sorte d'accès minimal.

Nous considérons également que la lutte contre les déserts médicaux est indissociable d'une vision plus globale construite autour de l'attractivité des territoires. C'était là tout le sens de notre proposition de loi. Sans école, sans transport, sans bureau de poste, sans infrastructure routière et numérique, vous aurez encore plus de difficultés à convaincre un jeune médecin de venir s'installer dans nos campagnes.

Si cette réflexion tombe sous le coup du bon sens, vous avez pourtant refusé de voter notre texte.

Et c'est malheureusement la même absence de courage politique qui caractérise cette proposition de loi et qui va accentuer la désertification médicale contraignant de plus en plus de nos concitoyens à ne plus se soigner faute d'offre de soins dans les territoires.

Henri NAYROU et Frédérique MASSAT, Députés de l’Ariège communiquent :

Santé mentale : le gouvernement choisit une fois de plus la carte répressive d'enfermement

L'Assemblée nationale a débuté hier l’examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, loi qui concerne l'Ariège et le Centre Hospitalier Ariège-Couserans en particulier.

Ce texte est une véritable usine à gaz, qui se préoccupe moins de la situation difficile des malades et de leur entourage que d'agiter l'épouvantail de la dangerosité de certains malades. Et si notre pays et ses personnes malades concernées ont bel et bien besoin d'une grande loi

sur la santé psychique, qui réorganise complètement la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies, le gouvernement choisit, une fois de plus, les mesures répressives plutôt que l'amélioration sanitaire.

Il y a manifestement une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital, comme le demandent tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique et qui savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées, dans la durée. Il est clair que les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent d'ailleurs que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation.

Bien-sûr; les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares mais ils ne doivent pas devenir la norme médicale et surtout doivent être très clairement encadrés.

Au lieu de quoi le gouvernement propose une loi de pure répression, qui tend à faire du préfet le décideur en lieu et place des soignants et du juge des libertés. Une fois de plus, des faits divers tragiques sont venus servir de justification à une démarche qui, au lieu de soigner,

préfère enfermer. Pour occulter le manque de moyens criants dans les hôpitaux psychiatriques et les unités de soins en ville, pour masquer aussi le terrible manque en matière de recrutement de " médecins psys", le gouvernement préfère la stratégie de l'internement systématique.

Avec notre groupe à l'Assemblée, nous dénonçons une loi dangereuse pour les libertés qui ne répond ni aux attentes ni aux besoins. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer. mais elle doit le faire avec la volonté de mieux soigner. C'est peut-être trop demander à ce gouvernement dont la propension de supprimer des postes de fonctionnaires tourne à l'obsession.

Lors de la séance de nuit de mercredi 27 octobre, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Retrouvez ci-dessous son intervention:

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

Au cours des dernières années, 36% des Français - dont la moitié des 25-34 ans¹- ont renoncé à des soins ou décidé de les reporter.

La raison? Le coût du traitement.

Vous ne souhaitez certainement pas le qualifier comme tel, mais pourtant, nous nous dirigeons bel et bien vers une véritable privatisation de notre système de protection sociale. J'en veux pour preuve la part croissante de la couverture santé prise en charge par le secteur privé.

PLFSS après PLFSS, l'universalité de notre système de soin ne cesse d'être attaquée pour tendre vers un système à deux vitesses.

Où d'un côté, ceux qui peuvent se payer une mutuelle continuent à bénéficier d'un remboursement de leurs dépenses de santé et de l'autre, ceux, pour qui la cotisation mensuelle à une complémentaire santé n'est plus possible et qui sont désormais dans l'impossibilité de se soigner.

Ces dérives, que nous n'avons jamais cessé de dénoncer depuis plusieurs années, sont désormais réalité puisque, plus d' 1/3 des Français ont dû, cette année, renoncer à leurs soins.

Si parmi eux la part de bénéficiaires de la CMU s'élève à 38%, il faut noter que celle des personnes gagnant moins de 1500 € se monte à 36% et celle des personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD) atteint 33%.  

Les classes moyennes et les jeunes sont touchées de plein fouet par ces mesures. Mais il est encore plus consternant de réaliser que certaines personnes soufrant d'ALD, et donc pour qui se soigner est une nécessité, ne le peuvent tout simplement plus...

Ces chiffres sont éloquents et devraient vous interpellez, Madame la Ministre. Pourtant, vous persistez dans l'inexorable destruction de notre système de soins.

Le contenu de ce PLFSS est donc sans surprise puisqu'il étend la liste des médicaments et des soins déremboursés. Et contrairement à vos affirmations, on peut d'ores et dejà prévoir une imminente augmentation des cotisations aux complémentaires santé, conséquence logique des nouvelles charges qu'elles auront à supporter en raison du désengagement de l'Etat dans ce domaine.

Je n'invente rien puisque à l'annonce de votre projet de budget, les organismes mutualistes ont alerté sur les augmentations futures de cotisations pouvant aller de 4 à 8 %.

Le risque est grand Madame la Ministre d'accroitre le renoncement aux soins de populations en grande précarité sanitaire et sociale.

L'accès aux soins est donc sérieusement remis en question en raison de ces barrières financières mais il l'est doublement pour les personnes résidant en territoire rural et de montagne où l'acces aux soins et aux officines de pharmacie relèvent bien souvent du parcours du combattant

En effet, élue de ces territoires, je tenais à vous faire part ici de nos craintes suite au mouvement de protestation des pharmaciens d'officines. J'ai localement été alerté par leur représentant qui m'a informée d'une possible remise en question du maillage actuel.

En commission, vous avez, Madame la Ministre, affirmez vouloir « maintenir le maillage officinal dans les zones sous-denses » et avez indiquez que vous étiez actuellement en train d'y travailler.

Il y a urgence Madame la Ministre et si votre projet est de remplacer la présence des médecins et des pharmaciens en zone rurale et de montagne par des consultations à distance par internet, Permettez moi de vous dire que vous vous trompez car dans ces mêmes zones l'accès à INTERNET est quasiment inexistant.

Il donc est indispensable de maintenir ces réseaux de proximité.

Et s'il devient très difficile d'avoir accès aux soins, notons que cette tendance à la désertification de nos campagnes s'étend à tous les services publics. Les organismes sociaux de type Urssaf, MSA, Caf, etc. ne sont pas épargnés.

Regroupés, fusionnés ou encore régionalisés, ces organismes ont subit ces dernières années de profondes restrictions qui ont invariablement entraînées la fermeture d'agences d'accueil au détriment des usagers, notamment sur les territoires ruraux.

Le service public de proximité dans ces territoires ne sera désormais qu'un lointain souvenir.

Quant au principe de solidarité qui avait prévalu lors de la création de la sécurité sociale, force est de reconnaître, Madame la Ministre, qu'il ne guide plus depuis longtemps vos actions.

En conclusion, c'est un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s'inscrit parfaitement dans la lignée de votre politique menée depuis des années et qu'on peut facilement résumer en deux mots: injuste et imprévoyant.

Il généralise la rigueur et l'austérité et va allonger la liste de nos concitoyens qui renoncent à se soigner faute de moyens.

"Les attentes d'une population mieux informée, qui vit plus longtemps et à laquelle sont reconnus de nouveaux droits du patient ont changé.

Des états étrangers, proches de nous, font l'expérience de nouvelles législations sur le droit de finir sa vie dans la dignité et une réflexion internationale s'ébauche, à laquelle nous législateur français ne devons pas rester indifférent.

Il est dommage, mais sans doute inévitable, que ces questions se posent trop souvent sous le coup de mouvements émotionnels - intenses, suscitant - une compassion si forte que les réflexions prennent une tournure passionnelle et se brouillent.

Il apparaît comme une évidence que personne ne veut terminer sa vie dans d’intolérables souffrances, avec le sentiment d’avoir perdu sa dignité, de ne plus faire partie de la communauté des vivants. Tout le monde souhaite une mort douce et sans calvaire.

Tout le monde souhaite être aidé, et personne n’envisage qu’un proche mourant soit laissé seul dans la souffrance.
Ce sont la perte de l’autonomie, la dépendance aux autres, ajoutées à la souffrance qui font perdre au sujet sa dignité et l’estime qu’il a de sa propre existence.

On doit alors lui permettre de choisir la mort, or l'état actuel du droit n'apporte aucune réponse.

Il naît de cette absence un problème de droits de l'homme ,

Fait partie de ces droits celui d'aborder la fin de vie, quelle que soit l'évolution des techniques médicales et de l'organisation sociale, d'une manière qui aura été voulue et souhaitée par chacun, le mieux possible protégé contre la souffrance, le mieux informé et tout ceci dans des conditions d'égalité.

Et c'est un enjeu au nom des droits de l'homme que de répondre aux défaillances de la législation actuelle apportée aux situations de fin de vie qui ne se confond pas avec la réponse à faire à la demande relativement exceptionnelle d'une personne qui souhaite mettre fin à ses jours.

Ainsi en complétant le code de la santé publique par cet encadrement strict de l'aide active à mourir, les législateurs que nous sommes assumons notre responsabilité et comblons un vide juridique en mettant fin aux inégalités devant la fin de vie et en apportant des réponses appropriées aux attentes de nos concitoyens