Un logement décent pour tous : l’un des combats majeurs de la Majorité

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Assurer un habitat digne pour tous a été le fil rouge de la politique de logement durant cette législature.

Pour cela, depuis 2012, la Majorité vise principalement deux objectifs :
• relancer la construction
• favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, en le rendant accessible pour tous grâce à une baisse des coûts

Les membres de la commission des affaires économiques, compétente en matière de logement, se sont particulièrement investis dans l’élaboration de cette politique lors de l’examen des différents textes de lois sur ce sujet.

Cette politique de logement repose sur trois grands axes.

Développer l’offre de logement sur l’ensemble du territoire
En 2012, le secteur du logement, en crise, connaissait une forte baisse en matière de vente et de construction, ce qui rendait particulièrement difficiles l’accès à la location et à la propriété. La Majorité a mis en place des mesures législatives destinées à accélérer les constructions de logements.

Ainsi, les règles de construction ont été simplifiées, et le plan d’urbanisme rénové par le biais de la loi pour un Accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) adoptée en mars 2014.

Le foncier déjà existant a, en outre, été mobilisé via la loi pour la mobilisation du foncier public en faveur du logement de janvier 2013. Elle permet à l’Etat ou à des opérateurs publics (SNCF, etc.) de vendre leurs terrains en-dessous du prix du marché, à condition d’y bâtir des logements, notamment sociaux. Sept parcelles avaient été cédées en 2014, et près d’une centaine en 2016.

La Majorité a également renforcé les aides à l’acquisition et à la location pour favoriser l’accès au logement.
Le prêt à taux zéro (PTZ), jusqu’ici réservé aux logements neufs, a été élargi au premier achat d’une résidence principale dans l’ancien. Ce prêt sans intérêt permet de financer jusqu’à 40% du coût total de l’opération.
Le dispositif d’incitation à l’investissement locatif, dit « Pinel » a remplacé le dispositif « Duflot ». Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au moment de l’achat ou de la construction d’un bien pour lequel le propriétaire prend l’engagement de le louer au moins six ans en tant que résidence principale. Initialement prévu jusqu’en décembre 2016, ce dispositif a été prolongé d’un an.
L’Etat a également mis en place une caution locative appelée « Visale » via une convention avec Action logement, pour les personnes en situation de précarité ou les jeunes actifs.

Des aides à la rénovation énergétique (éco-PTZ, Crédit impôt transition énergétique CITE) sont venus compléter ces mesures.

La loi de finances pour 2016 a procédé à la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et à une réforme des conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL), inspirée des conclusions d’un groupe de travail créé par la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, la priorité au logement social a été réaffirmée.
En matière d’accession à la propriété, la TVA a été, depuis janvier 2014, baissée à 5,5% pour les ménages modestes qui achètent dans les 1300 quartiers prioritaires appartenant aux zones définies par l’ANRU. Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a renforcé le prêt à taux-zéro destiné aux primo-accédants.
La TVA a également été ramenée à un taux de 5,5% pour la construction et la rénovation des logements sociaux.
Récemment, à l’initiative du rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques, François Pupponi, la première partie de la loi de finances de 2017 prévoit désormais que le champ de la TVA à 5,5% soit étendu aux opérations d’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires et jusqu’au 500 mètres autour de ceux-ci.

Encourager la mixité sociale
Encourager la mixité sociale et lutter contre la ségrégation géographique a été le deuxième objectif-phare de la Majorité. Une série de mesures a notamment permis de renforcer le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ».

Ainsi, l’objectif de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) d’ici à 2020 est revu à la hausse par l’article 10 de la loi sur la mobilisation du foncier public afin de renforcer les efforts de mixité sociale. A l’horizon 2025, les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU devront désormais atteindre 25% de logements sociaux.
Il est possible depuis 2016 de consulter en ligne le bilan du dispositif SRU et d’accéder aux avancées des communes concernées.
L’article 26 de la loi ALUR a également permis d’augmenter les sanctions jusqu’à cinq fois en cas de non-respect de ces taux.

Enfin, le titre II du projet de loi Égalité et Citoyenneté, adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, a accru le pouvoir de coercition des préfets afin de mieux faire respecter ces objectifs. Au-delà, les dispositions du projet de loi égalité et citoyenneté visent à engager des mesures structurantes en faveur du vivre-ensemble et de la lutte contre la ghettoïsation.
Une plus grande transparence dans l’attribution des logements sera ainsi assurée, avec l’obligation pour les bailleurs de publier la liste des logements sociaux vacants.

Cette politique en faveur d’une plus grande solidarité a également été renforcée en matière d’hébergement d’urgence, face à la nécessité d’accueillir le mieux possible les migrants et les personnes de la rue.

Lutter contre les pratiques abusives
Le 3ème objectif de cette politiques est lutter contre les pratiques abusives.
La loi ALUR contient de nombreuses dispositions renforçant le droit des acquéreurs, des locataires et des copropriétaires. Les règles encadrant la location ont été clarifiées afin de protéger au mieux les locataires des risques d’abus : les hausses de loyers entre deux baux sont encadrées et les frais d’agence en cas de location ont été plafonnés. De plus, des mesures ont été prises pour simplifier la densification en zone urbaine, comme, par exemple, la transformation de logements en bureaux.

Par ailleurs, les propriétaires sont contraints de rénover les biens de location considérés comme indignes, et voient leurs droits aux allocations logements supprimés pour les biens en question, tant que les travaux nécessaires ne sont pas réalisés. La lutte contre les pratiques des marchands de sommeil a ainsi été fortement renforcée.

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