Mme Frédérique Massat interroge le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques dans l'organisation des services dédiés à ce ministère sur le territoire ariègeois.

En effet, la RGPP prévoit la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, en région comme en département, en les plaçant sous l'autorité des préfets de région et en ne conservant que les fonctions régaliennes de l'État au sein des préfectures. Elle prévoit également la création d'agences ou d'établissements publics, voir même l'externalisation vers le privé de certaines missions de service public (« privatisation » des permis de construire). Dès lors, la présence territoriale de l'État ne relèvera plus que du ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle organisation, signe du désengagement croissant de l'Etat dans de plus en plus de domaines, sera source d'inégalités entre les usagers, entre les citoyens entre les collectivités et entre les territoires.

Les territoires ruraux subissent la disparition de bon nombre de leurs services publics. Dans le cas de l'Ariège, force est de constater la centralisation de nombreuses directions à Toulouse au dépend des usagers les reculés.

Au regard de ce qui est annoncé, elle lui demande de s'engager à maintenir des services publics de qualité et de proximité et à garantir la pérennité des emplois des agents relevant de ce ministère.

Frédérique MASSAT appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et des solidarités au sujet de la dernière convention UNEDIC de 2006 et en particulier sur les dispositions d’indemnisation du chômage saisonnier qui limite à trois le nombre d’ouverture de droits. Ces dispositions résultent d’une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et des ces territoires notamment montagnards. En effet cette mesure de limitation d’ouverture des droits a pour but de pousser les chômeurs saisonniers à trouver un emploi stable toute l’année, et cela en complet décalage avec la réalité économique, sociale et climatique, et à l’encontre de principes d’aménagement du territoire permettant le maintien des populations hors saison sur leur lieu de vie.

Dans nos zones de montagne, la saisonnalité est subie, et une telle mesure impacte toute l'économie saisonnière de nos vallées. Ces dispositions ne répondent en rien aux demandes justifiées des travailleurs saisonniers et aggravent encore leur situation. Les saisonniers vont cotiser pour un système de solidarité : l’UNEDIC et ne vont rien toucher alors qu’ils sont les plus précaires. Alors que notre pays reste la première destination touristique mondiale et que cet afflux de touristes génère des ressources financières pour les entreprises et le budget de l'état, la situation sociale des saisonniers se dégrade régulièrement (logement, santé, formation...). Être saisonnier découle de contraintes et non d'un choix de vie.

En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les effets non prévus par cette convention et pour la remise à plat du régime assurance chômage concernant les conditions d'indemnisations des saisonniers.

Mme Frédérique Massat attire l'attention de madame la Ministre de la culture sur les conséquences financières pour les radios associatives de la suppression, annoncée par le Président de la République, de la publicité sur les chaines publiques.

Les radios associatives sont principalement financées par le fond de soutien à l'expression radiophonique (Fser). Ce fond est alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l'audio-visuel, du secteur privé mais aussi du secteur public (à hauteur de 28%). La suppression de la publicité sur ce secteur entrainera donc automatiquement une baisse, pour chacune de ces radios, du montant des subventions qu'elles perçoivent. Peu de radios y survivraient après la quasi suppression des emplois aidés et ce, au moment où elles espéraient une augmentation nécessaire de ce fonds grâce aux rentrées publicitaires de la TNT.

Dans ces conditions, elle lui demande de garantir l'intégralité des ressources dont disposent actuellement les radios associatives.

Mme Frédérique Massat alerte Mme la ministre de l'intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités locales sur les charges de fonctionnement supportées par la commune de Saint Jean de Verges en Ariège, siège du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège. Cette commune de 1023 habitants soit 0,70% de la population du département a enregistré en 2006 80% des naissances du département et plus de 25% des décès (sources Insee). La charge de l'état civil grève 14% du budget primitif de fonctionnement de la commune. En 2006, le coût annuel de cette charge a été estimé à 64357€. Par ailleurs, depuis la réalisation de ce centre hospitalier, le service de police funéraire est réalisé par la police municipale de Saint Jean de Verges qui ne compte que deux agents. Or, sachant que ce service est contraint d'être assuré 7 jours sur 7, cela pose de sérieux problèmes d'organisation en cas d'absence de l'un d'entre eux.

Les nouvelles charges de fonctionnement liées à l'État civil sont très lourdes à supporter pour une commune de cette taille.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir envisager l'octroi d'une dotation spécifique de l'état qui compenserait la charge exercée par la commune en son nom.