Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l’étude d’impact jointe au projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, il est indiqué que « les mesures proposées ont pour objectif de préciser et de compléter les dispositions nouvellement introduites dans le Code de l’urbanisme par les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2. » Pourtant, le projet de loi dit Grenelle 2 n'a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelle codification a été allouée à ces articles de la « loi dite Grenelle 2 » dans le Code de l’urbanisme applicable à la date d’adoption du projet de loi de modernisation agricole par le Conseil des ministres. Elle lui demande également de préciser la date du Journal officiel dans lequel ces règles ont été publiées.