Mme Frédérique Massat attire l'attention de Madame. la ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Elle lui demande si une commune qui a transféré la compétence assainissement (avec transfert de canalisations, STEP ...) à un syndicat mixte sans mise à disposition du domaine public peut fixer un montant de redevance en application du décret du 30 /12/09 et le syndicat mixte y sera il assujetti.