Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Son article 7 relatif à l’article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité. ».

Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d’un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l’examen de la demande.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l’article 429 du code civil tel qu’issu de la loi du 5 mars 2007 et de s’assurer que cette disposition soit réellement appliquée.