Mme Frédérique MASSAT attire l'attention de la ministre de la santé et des sports sur la politique menée par le Gouvernement en matière de politique du handicap. En effet, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances fête ses cinq ans, force est de constater, ces dernières années, les nombreuses régressions et les graves reculs par rapport aux avancées de cette loi. Il est utile de rappeler que ces mesures ont été prises sans aucune concertation avec les associations et collectifs concernés.

Ainsi, de nombreuses régressions concernent:

• l'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, fort heureusement censurées par le Conseil d’Etat puis le Conseil Constitutionnel ;

• le report de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont réalisé aucune action pour l'emploi des personnes handicapées (prévue depuis 5 ans) ;

• la fiscalisation des indemnités d'accident du travail ;

• l'adoption par l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi tendant à rendre optionnel l'élaboration du projet personnalisé de compensation ;

• le projet de modifications des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle pouvant conduire à la suspension de son versement.

Quant aux reculs dans l’application de la loi du 11 février 2005, ils portent sur :

• l’absence de décrets d’applications pour les activités ménagères et l’aide à la parentalité afin de rendre la compensation du handicap intégrale comme le prévoit la loi ;

• le désengagement de l’Etat dans les fonds de compensation censés permettre le financement intégral de la compensation (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule,…) ;

• l’absence de la suppression de la barrière d’âge des 60 ans au 1er janvier 2010 pour la compensation du handicap quel que soit l’âge ;

• la mise en danger des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en raison de l’insuffisance de la compensation des charges transférées aux départements ;

• la mise en danger de l’aide à domicile par la non revalorisation des tarifs et le manque de formations qualifiantes ;

• le désengagement de l’Éducation Nationale du dispositif des AVS / EVS pour l’accompagnement à la scolarisation des enfants handicapés.

Par ailleurs, si la loi du 11 février 2005 a apporté de nombreuses avancées, un certain nombre de mesures restent à prendre concernant l 'augmentation nécessaire des ressources des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes ainsi que le non accès à la CMU alors qu'ont été mis en places les franchises médicales, les participations forfaitaires, l'augmentation du forfait hospitalier, des mutuelles et le déremboursement d'un nombre croissant de médicaments.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir respecter la concertation, notamment dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de revoir toute sa politique en matière de handicap en accélérant l'application pleine et entière de la loi du 11 février 2005.