Texte de la question publiée le 20 juillet 2010

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la « participation pour voirie et réseaux » (PVR). Il y a quelques années les services en charge de l'urbanisme au sein du ministère de l'équipement avait vanté aux élus tous les avantages que leur procurerait l'instauration, sur leurs territoires, de la « participation pour voirie et réseaux » (PVR), en termes de financement des équipements publics et notamment des réseaux publics de distribution d'électricité par ceux qui, à travers des demandes d'autorisation d'urbanisme, rendent nécessaires l'établissement ou l'adaptation de ces réseaux. Quelques années plus tard, comme on pouvait s'en douter, les craintes des élus se sont avérées justifiées. Ainsi les services du MEEDDM ne recommandent plus d'instaurer la PVR puisqu'un très grand nombre de maires attestent de l'inadaptation de l'outil PVR en raison de sa complexité et des difficultés d'obtenir un préfinancement de ceux qui ne souhaitent pas construire, contraignant les communes à devoir alors se substituer à ces derniers ou à refuser des permis de construire. La règle des 80 mètres modulable dans la limite de 60 à 100 mètres, permettant de répartir les coûts des équipements publics au prorata des superficies viabilisées situées de part et d'autre d'une voie nouvelle ou existante, ajoute une complexité supplémentaire. S'ajoute à cela, l'incompatibilité totale entre la détermination des coûts des équipements publics servant d'assiette pour le calcul de la PVR et le délai d'un mois imparti aux maîtres d'ouvrage des réseaux pour répondre aux services compétents pour instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme sur la nature et le coût des travaux de réseaux électriques, à prévoir. Face à cette situation et à ce constat, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour corriger l'outil PVR ou prévoir des financements spécifiques pour les communes qui rencontrent des difficultés d'aménagement public.

Texte de la réponse reçue le 26 octobre 2010

La participation pour voirie et réseaux (PVR) est un outil financier permettant aux collectivités territoriales de financer des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions. La PVR accompagne les collectivités dans le cadre de leurs objectifs d'urbanisation à moyen terme. Si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement minime. Conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation, divers outils ont, d'ores et déjà, été mis en place. Ainsi, pour les collectivités qui possèdent un document d'urbanisme, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré « le projet urbain partenarial », permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. Par ailleurs, une refonte de la fiscalité de l'urbanisme, notamment de la taxe locale d'équipement, avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus, devrait être présentée au Parlement lors d'une prochaine loi de finances.