M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les libertés d’expression, d’information et de communication sont les fondements de toute société démocratique. Les évolutions technologiques et les modes de communication qui en découlent nous amènent à faire évoluer notre droit pour l’adapter à ces nouvelles pratiques et garantir l’exercice de ces libertés.

En effet, en moins de quinze ans, le rôle joué par internet en tant que vecteur d’information et support d’expression a pris une telle ampleur qu’il s’est naturellement retrouvé au c œur des spéculations les plus folles. Désireux de se saisir de cette incroyable manne financière, les opérateurs de télécommunication et les géants du net n’ont pas hésité à entraver la libre utilisation d’internet en orientant ses utilisateurs vers des contenus à but commercial.

Si nous sommes d’accord pour proscrire des comportements ou des pratiques odieuses, nous ne cautionnons pas pour autant ces pratiques discriminatoires qui consistent à favoriser la circulation de certaines informations et ainsi encourager le développement d’un contenu payant.

Favorables à un internet ouvert et de qualité, nous sommes néanmoins inquiets de son évolution notamment lorsqu’on vous écoute, monsieur le ministre. En décembre dernier, vous vous êtes clairement exprimé contre la neutralité des réseaux et en faveur d’une régulation partielle fondée sur des critères techniques, c’est-à-dire une régulation réalisée par les opérateurs télécoms eux-mêmes.

Or, dans le même temps, vous affirmez vouloir protéger le droit à l’information et à la communication ainsi que la liberté de création et d’innovation. Comment ne pas s’étonner face à l’antagonisme de vos deux déclarations ?

Par essence, une régulation de la communication – d’autant plus si elle est menée par des opérateurs privés – est un frein à ce droit à l’information et à la communication ; elle constitue également une véritable barrière à la création et à l’innovation.

En prônant une gestion modulée du trafic par les fournisseurs d’accès à internet qui pourraient faire payer les plus gros utilisateurs, vous instaurez un internet à deux vitesses avec des utilisateurs prioritaires, c’est-à-dire ceux qui ont payé un abonnement plus cher.

Nous sommes résolument contre cette conception qui entrave la liberté d’expression et de création en y apposant des contraintes financières donc discriminantes. Nous souhaitons maintenir un internet ouvert et de qualité au sein duquel les opérateurs ne pourront en aucun cas interférer dans les contenus.

Par ailleurs, saisi sur la loi HADOPI par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a reconnu, par sa décision du 10 juin 2009, que l’accès à internet était désormais un droit fondamental. Il est donc indispensable de garantir son accès à tous les usagers.

Le débat sur la neutralité des réseaux peut apparaître à la fois technique et abstrait. Il n’évoque certes pas grand-chose aux internautes tant qu’ils n’en perçoivent pas les conséquences en matière d’usage.

Ce qui s’est passé en Tunisie et en Égypte a malheureusement servi d’illustration et suscite une prise de conscience de ce que peuvent être coupures et censures arbitraires.

Sujet technique mais avant tout politique, le débat autour de la neutralité de l’internet cache des enjeux considérables, à la fois politiques, sociétaux, concurrentiels et économiques. Malheureusement, le Parlement ne travaille pas au rythme d’internet (Sourires) et il aura fallu attendre 2009 pour que la représentation nationale se penche sur ce dossier et septembre 2010 pour qu’une mission d’information parlementaire sur la neutralité de l’internet et des réseaux soit créée. Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous demandez d’attendre jusqu’à la fin de l’année 2011 afin que des décisions soient prises.

J’en profite d’ailleurs pour saluer le remarquable travail mené par la mission d’information dont nos collègues Corinne Erhel et Laure de La Raudière sont respectivement présidente et rapporteure, notamment pour le rapport d’étape qu’elles nous ont transmis.

Certes, il est vrai que l’on peut se poser la question de savoir s’il est trot tôt ou trop tard pour en débattre, mais il est urgent de poser un cadre législatif garant de la neutralité et de l’équité d’internet. La neutralité du net doit être envisagée comme une notion qui évoluera dans le temps en fonction de la société. Il faut seulement élaborer un cadre juridique qui permette d’éviter des abus dans un sens ou dans un autre.

C’est ce que cette proposition de loi nous invite à faire aujourd’hui.