Mme Frédérique Massat attire l'attention du Ministre en charge de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, sur la mesure visant à la Non prise en compte de la TVA dans le financement des programmes de travaux d’améliorations pastorales mis en œuvre par les Associations Foncières Pastorales en Ariège.

En effet, depuis 2010, une nouvelle circulaire encadrant le financement des travaux d’améliorations pastorales prévoit de retenir désormais comme dépenses éligibles, le montant HT pour les dossiers à maitre d’ouvrage public, dont les AFP autorisées.

L’autofinancement serait alors plus élevé et cette participation avoisinerait les 40%, ce qui semble difficilement supportable dans le contexte économique agricole actuel.

Par conséquent, madame MASSAT lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et de lui indiquer les suites qu’il sera en mesure de lui réserver.