Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du projet de loi visant à réformer les réseaux consulaires, le commerce, l'artisanat et les services.

Retrouvez ci-dessous l'intervention qu'elle a prononcée le 27 avril 2010:

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Chers collègues,

I/ Une réforme très politique et qui divise

A) réforme très politique

Depuis plusieurs mois, le Parlement se penche sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Si nous sommes persuadés qu'une réforme de fond s'impose pour apporter de la cohérence dans la répartition des compétences et gagner en efficacité, nous sommes néanmoins opposés à la dimension centralisatrice qui guide l'économie générale de cette réforme dont la visée est à terme de réduire la portée des exécutifs locaux.

Ainsi il en va de même avec la réforme que vous nous proposez aujourd'hui. Visant à réorganiser le réseau consulaire, on peut légitimement s'interroger et vous interroger Monsieur le Ministre pour connaître les raisons de ne pas avoir inscrit cette réforme dans la réforme globale des collectivités ?

Alors que les régions qui, rappelons-le, détiennent des compétences en matière économique et de formation, vous nous proposez une réforme pyramidale qui tend à imposer les CCIR en tant que véritables contre-pouvoirs aux décisions des exécutifs régionaux sans attendre que les textes relatifs aux compétences des collectivités territoriales soient votées.

Au delà de la dimension purement politique portée par la régionalisation du réseau, cette réforme est avant tout comptable.

Or menée sans réelle évaluation de la réussite des actions de terrains menées par les CCI et les chambres de métiers, nous avons toutes les raisons de nous interroger quant au bien fondé de cette réorganisation.

Ainsi, loin de remporter l'unanimité, ce projet divise aussi bien dans les rangs de la majorité qu'au sein du réseau consulaire.

Les nombreux courriels que nous recevons sont là pour en témoigner.

De plus ce texte appelle un certain nombre de remarques sur la forme et sur le fonds. En effet la reécriture quasi intégrale du texte par voies d'amendements déposés par Mme la Rapporteure en commission des affaires économiques pose des interrogations:

• sur quelles bases ce projet gouvernemental a t-il été élaboré ?, sur la base de quelles concertations et de quelles motivations ?

• De plus l'étude d'impact annexée au présent projet de loi devient obsolète puisque le texte présenté aujourd'hui dans l'hémicycle est celui adopté en commission considérablement remanié par les amendements par rapport au texte initial.

• Et puis se pose la question du travail parlementaire en commission , nous découvrons un nouveau texte en commission avec des amendements tres conséquents sur lesquels nous devons nous prononcer sans au préalable avoir eu le temps d'en faire l'analyse et l'expertise.

• De plus la réécriture de bon nombre d'articles a pour effet mécanique, une fois qu'ils ont été adoptés, de faire tomber les amendements des autres parlementaires.

B) Sur le fonds cette réorganisation est assez muette sur les conditions de travail du personnel et l'efficacité de leurs actions

Pour ma part, j'ai été saisie par le personnel de ces chambres dont on ignore quel sera leur sort à l'issue de cette réforme.

La restructuration portée par ce projet fait craindre la disparition d'emplois directs ou indirects. On peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en œuvre une réforme qui provoquera la disparition de l’échelon territorial ou qui en fera une coquille vide.

J'avais déjà exprimé ces craintes concernant le personnel lors de la réunion de la commission il y a quelques semaines mais n'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, je réitère ma question: pouvez-vous nous garantir, monsieur le Ministre, le maintien de tous ces emplois?

Une ambiguïté perdure. Même si le texte conserve aux CCIT la possibilité d'embaucher, quelles seront leurs marges de manoeuvre sachant qu'elles ne disposent d'aucune autonomie financière et seront tributaires des choix budgétaires actés par les CCIRégionales?

Dans le cas de l'Ariège, mais aussi de n'importe quel territoire rural et de montagne, on peut imaginer que les dotations budgétaires seront grandement réduites pour les recentrer sur les grands centres urbains.

Par ailleurs, même si la CCIT procède seule au recrutement de ses salariés, ceux-ci seront désormais rattachés au Directeur Général de la CCIR et au Directeur Général de la CCIT. Ce double management sera source de difficultés.

Je m'interroge donc sur l'efficacité de l'action de terrain qui sera ainsi menée. Plus les décideurs seront éloignés des réalités du territoire, moins les actions qu'ils impulseront correspondront aux besoins et aux attentes du tissu économique local.

De plus on peut se demander si cette réforme ne va pas être utilisée par certains comme prétexte pour licencier ou révoquer des agents consulaires?

Va-t-on assister à des mutations forcées qui auront sans nul doute des conséquences sociales catastrophiques ,

Pouvez vous Monsieur le Ministre rassurer les salariés qui travaillent dans les réseaux consulaires et qui une fois de plus risquent d'être les premières victimes d'une réforme basée sur une logique purement comptable.

II/ remet en question le maillage historique qui avait fait ses preuves

A) risque d'une métropolisation

Je souhaiterais à présent concentrer mon propos et mes inquiétudes sur la remise en question du maillage historique du réseau consulaire.

Comme je viens de l'exprimer à l'instant, en tant qu'élus de territoires ruraux et de montagne, nous craignons que cette réforme ne favorise une trop grande métropolisation du réseau consulaire. Il y a fort à parier que les intérêts défendus par les chambres de ces territoires ne soient occultés par ceux des zones urbanisés.

Par exemple, dans le cas de l'Ariège, cette réforme donnera la prééminence à Toulouse – future métropole – dont le tissu économique ne ressemble en rien à celui de mon département.

Ainsi, parce que nous ne représentons qu'un faible pourcentage dans le PIB de la région, l'avenir de l'économie de nos territoires de montagne ne comptera pas.

B) Perte d'autonomie des petites chambres

Par ailleurs, guidés par une logique de réduction budgétaire, vous avez décidé de rationaliser le réseau pour, à terme, supprimer les plus petites chambres territoriales. Au risque de me répéter, je souhaiterais rappeler que dans des départements comme l'Ariège, il y a nécessité à maintenir ces chambres ainsi que des budgets conséquents ne serait-ce que pour assurer la représentation de ces territoires et garantir une dynamisation de leur économie.

Un élu UMP des Hautes Pyrénées s'exprimait le 10 avril dernier dans les Echos, et reprochait à votre réforme de faire disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d'entreprises dévoués à leurs territoires ».

Nous sommes persuadés qu'il ne faut pas imposer un modèle commun puisque nous avons tous des particularités locales. Au contraire, nous pensons que le maillage des réseaux consulaires doit permettre de susciter l'initiative de ces territoires.

Or, quand on sait que les futures chambres régionales seront parfois situées à plus de 100 km des chambres territoriales, comment sera-t-il possible d'animer le tissu économique local si nous perdons ces services de proximité?

La réussite des actions est conditionnée à une parfaite connaissance du terrain. C'est pourquoi, ce projet suscite de réelle inquiétudes au sein des territoires ruraux et des territoires de montagne, chez les développeurs locaux et les animateurs économiques. Une fois de plus, ces zones éloignées des grands centres urbains, c'est-à-dire ceux qui ont le plus besoin de ces outils d’ingénierie territoriale, seront les grands perdants de la réforme.

Il faut nécessairement doter chaque niveau (territorial et régional) d'un financement propre qui garantira un véritable pouvoir d'initiative.

Si le projet de réforme a entièrement été réécrit en commission, cet aspect n'a toujours pas été suffisamment prise en compte.

A terme cela ne fera qu'accroître la fracture déjà existante entre les territoires alors que l'intérêt de notre pays serait de les résorber.

C/ Élection des représentants

Autre aspect du projet de loi, la réforme du mode de scrutin des représentants. Calquer sur celui des futurs conseillers territoriaux, ce mode de scrutin combinera les échelons régionaux et locaux.

Représentants de ces deux échelons, on n'imagine mal comment ces élus parviendront à faire primer à la fois intérêts de leur territoire tout en adoptant une vision régionale. La gouvernance s'annonce impossible.

III/ Les autres dispositions du projets de loi

De plus, comme si la réforme du réseau consulaire ne se suffisait pas à elle-même, vous avez choisi d'utiliser ce véhicule législatif pour y introduire diverses dispositions sans réelle relation avec le sujet qui nous rassemble aujourd'hui.

Transposition de la directive services

C'est ainsi que les agents artistiques et les experts comptables trouvent leur place dans ce texte. En refusant de transposer – comme 25 sur 27 des états membres l'ont fait- par un véritable « texte cadre » la directive services, nous nous retrouvons avec des aberrations de la sorte. Notons que pour satisfaire les exigences de la commission européenne en terme de calendrier, il aurait fallu que cette directive soit transposée avant le 28 décembre 2009.

Ainsi, le sort de ces professions réglementées qui rentrent dans le champs d'application de la directive est fixé en catimini au détour d'un texte.

Je vous rappelle que si vous avez choisi l'opacité en refusant d'ouvrir un véritable parlementaire, nous avons déposé et fait examiner une proposition de loi à laquelle vous vous êtes opposés.

Conclusion:

En conclusion, nous ne sommes pas opposés à une réforme du réseau consulaire si seulement nous sommes persuadés qu'elle aille dans le bon sens, c'est-à-dire en garantissant la dynamisation de tous les territoires via des actions adaptées aux particularités du tissu économique local.

Or ce n'est pas en donnant tous les pouvoirs au niveau régional qu'on parviendra à ce type de résultats sur le local, bien au contraire.

C'est pourquoi, ce projet de loi, Monsieur le Ministre, ou j'aurais plutôt tendance à dire la proposition de loi de Mme Vautrin, ne peut recueillir notre approbation car une fois de plus, sous couvert de clarification, de nationalisation et de mutualisation, vous déshabillez les territoires les plus fragiles, les plus difficiles à développer économiquement, ce qui pour moi, élue rurale, élue de la montagne, n'est pas acceptable.