Depuis plusieurs jours l'Assemblée nationale examine un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Face à la faiblesse des mesures présentées par le Gouvernement, Frédérique MASSAT et les Députés socialistes ont déposé un certain nombre d'amendements porteurs de réelles avancées pour le consommateur. La grande majorité d'entre eux n'ont pas pu aboutir à une issue favorable faute du soutien du Gouvernement et de sa majorité.

Toutefois Frédérique MASSAT a pu faire adopter l'un des siens concernant le secteur de la vente à distance et portant sur le délai remboursement d'un achat lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.

A l'heure actuelle la loi impose aux professionnels un délai maximum de 30 jours pour rembourser un achat. Ce délai est extrêmement long et n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand.

Désormais, grâce à la proposition défendue par Frédérique MASSAT, ce délai va passer à 14 jours adaptant ainsi notre droit aux dispositions européennes sur le droit des consommateurs.

Frédérique MASSAT se satisfait de cette décision.