Créée par la commission des affaires économiques le 28 avril 2010, la mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité, a achevé ses travaux.

La mission constate la confirmation de la dégradation de la qualité de l’électricité et qu’il existe des inégalités territoriales inacceptables.

Ainsi l'Ariege figure parmi les 10 départements qui subissent des temps de coupure les plus élevés

Cette mauvaise qualité est due à des réseaux de distribution défectueux non entretenus vieillissants qui sont à l'origine de coupures de plus en plus longues et des réparations de moins en moins rapides.

Les investissements d’ERDF sur le réseau sont insuffisants. Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n’est pas contraignant. En pratique, l’actionnaire EDF incite ERDF à présenter un programme d’investissements moins ambitieux.

En conséquence, les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l’accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent.

Alors que les défis qui s'annoncent sont de tailles: avec l'intégration des énergies renouvelables sur le réseau, le déploiement des réseaux intelligents et le développement de la voiture électrique, il est primordial de remettre à un bon niveau de qualité le réseau de distribution d'électricité de notre pays.

La mission formule six propositions :

1. Instaurer un indicateur qui mesure les inégalités territoriales en matière de qualité d’électricité.

2. Renforcer le « dispositif qualité » pour contraindre l’actionnaire EDF à accorder à sa filiale les moyens financiers nécessaires à la résorption des inégalités territoriales.

3. Achever la départementalisation du service public de l’électricité pour favoriser le rétablissement d’un dialogue apaisé entre les collectivités concédantes et le concessionnaire au niveau local.

4. Faire du Conseil du FACE une instance de discussion nationale des investissements sur le réseau afin d’associer les collectivités concédantes à la discussion tarifaire.

5. Introduire un mécanisme d’affectation des taxes locales sur la fourniture d’électricité pour préserver l’enveloppe dont disposent les collectivités concédantes pour investir sur le réseau.

6. Lancer une réflexion sur la couverture tarifaire des charges de capital afin de favoriser le recours à l’endettement du gestionnaire du réseau