Question publiée le 26 juillet 2011

Mme. Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière équestre, suite au souhait de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, la commission européenne a remis en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Or en 2005 la France avait légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. En outre, les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage montrent que le taux réduit de TVA est synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage prendre afin que puisse être maintenu le taux réduit de TVA.

Texte de la réponse publiée le 30 aôut 2011 au JO

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.