Jeudi 29 septembre 2011, Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale du projet de loi relatif au droit et à la protection des consommateurs.

Retrouvez la vidéo de son intervention et ci-dessous un extrait du compte-rendu de la séance:

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un sondage IFOP publié le mardi 30 août 2011 posait la question suivante : « Quel est le problème qui vous paraît le plus important pour la France ? » La dette et les déficits publics ? L’emploi ? Non, ces deux sujets sont placés ex aequo au deuxième rang des préoccupations. Avec 28 % des réponses, le pouvoir d’achat arrive en tête des préoccupations des sondés.

Cela n’a rien d’étonnant, nous le savons tous, et cela se comprend encore mieux sachant que le taux de pauvreté, fixé à 60 % de la médiane, correspond à un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois en 2009, comme le révèle l’étude publiée par l’INSEE fin août 2011.

Ainsi, 39 % des Français déclarent qu’ils n’ont plus les moyens de vivre correctement, et 76 % sont pessimistes sur leur devenir.

C’est dans ce contexte que nous examinons l’énième texte sur la consommation depuis 2007, et certainement le dernier de cette législature.

Chaque ministre veut imprimer sa marque et sa signature à travers un texte de loi sur la consommation. Vous ne dérogez pas à la règle, monsieur Lefebvre, mais je ne suis pas persuadée que le vôtre parvienne au terme de la procédure parlementaire avant la fin de la session.

Alors qu’il est présenté comme un texte de soutien au pouvoir d’achat, les mesures proposées à travers ses onze articles ne vont pas assez loin et manquent d’ambition.

Si nous nous félicitons que ce Gouvernement se préoccupe de la vie quotidienne des Français, nous aurions néanmoins souhaité plus de volontarisme et moins de bricolage. Je pense notamment à l’action de groupe, dont la mise en œuvre offrirait aux consommateurs une véritable défense et une meilleure protection.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi, mais m’en tiendrai à certains points précis, en rappelant que sur la centaine d’amendements que nous avons déposés, seuls quatre ont été adoptés lors de la réunion de l’article 88. Notre position n’est donc pas dogmatique, monsieur le secrétaire d’État, mais constructive, bien au contraire.

S’agissant tout d’abord de la vente à distance, le développement et la généralisation d’internet ont considérablement fait évoluer le concept de vente par correspondance. S’il est toujours possible de commander sur catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet représente 80 % de la vente à distance.

La réglementation européenne a donné un cadre à ces pratiques. Quant à l’article 8 de ce texte, il tend à instaurer des garanties supplémentaires au profit du consommateur.

J’ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste un certain nombre d’amendements visant à protéger davantage le consommateur en ligne. Vous avez tout à l’heure évoqué la réduction des délais de remboursement de trente à quinze jours en cas d’annulation de la commande par le fournisseur, ou si le consommateur utilise son droit de rétractation.

Nous proposons également d’autres amendements, et je ne doute pas que nos débats seront constructifs et vous amèneront à les accepter, afin de conforter les droits du consommateur.

Autre sujet, qui nous a valu de nombreux messages et a suscité beaucoup d’échanges entre nous : la vente liée d’ordinateurs et de logiciels. Nous en avons débattu en commission et nous aurions pu espérer une évolution plus positive. Néanmoins, nous aurons l’occasion au cours de nos débats de discuter d’amendements à ce sujet : j’en ai déposé certains, M. Tardy a déposé le sien, cosigné par le rapporteur, mais cet amendement nous laisse un peu sur notre faim puisqu’il se cantonne à l’information.

La vente liée d’ordinateurs et de logiciels est un débat d’actualité qui concerne beaucoup de nos concitoyens, et j’espère que nos échanges permettront d’aller au-delà de la simple information que vous proposez dans votre amendement.

Je souhaite également évoquer les pratiques de certaines agences immobilières. L’UFC Que Choisir ? a publié cet été une enquête révélant de nombreux abus : absence de transparence sur les honoraires, multitude de pièces illégales à fournir au dossier, tarifs vertigineux, autant de méthodes interdites par la loi auxquelles sont confrontés les locataires. C’est le pire : les textes existent, mais les locataires ne les connaissent pas forcément, et se font souvent abuser par certains agents immobiliers.

Dans cette histoire, c’est David contre Goliath : désemparés face à la rareté de l’offre locative, les locataires sont contraints de faire avec les règles du jeu imposées par ces agences malveillantes.

Le groupe socialiste a déposé des amendements visant notamment à apporter au consommateur des garanties autour de l’état des lieux, du dépôt de garantie, du tarif des actes de location, etc. À en croire les récentes annonces du Gouvernement, j’imagine que nous pourrons avancer au-delà de ce que prévoit le texte et débloquer certaines situations.

Le projet de loi traite également de l’énergie. Je suis particulièrement attentive à ce dossier. Il s’agit d’un poste lourd dans le budget des ménages.

Ce texte cherche à s’attaquer aux problèmes de surfacturation liés à des dysfonctionnements du système de comptage ou à des surestimations de la part des fournisseurs d’énergie. Je ne sais pas si le compteur électrique communiquant Linky réglera ce problème, mais il n’est pas encore installé partout, et nous ne savons pas comment il fonctionnera réellement.

Les mesures proposées vont dans le bon sens mais, une fois encore, elles ne vont pas assez loin. Nous avions évoqué ce sujet dans la loi NOME, nous le reprenons aujourd’hui. Face à la hausse de 25 % du nombre de plaintes adressées au médiateur de l’énergie concernant les problèmes de facturation, il faut en effet aller au-delà des conseils tarifaires. Nous vous proposons des amendements plus coercitifs qui permettent de protéger l’usager.

Je terminerai mon propos en évoquant la DGCCRF. Ce projet lui donne davantage de pouvoirs, mais nous n’avons cessé de constater sur le terrain que cette administration avait des difficultés de fonctionnement par manque de moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, pour être cohérent avec votre texte et les propos que vous venez de tenir, il conviendrait de mettre un terme à votre politique de mise à mal de l’action publique, notamment de la DGCCRF, et de lui octroyer davantage de moyens. Mais cela ne pourra se faire que dans le cadre de la discussion de la loi de finances. Il faut absolument que l’on parvienne à conforter cette direction, de façon qu’elle puisse agir correctement sur l’ensemble du territoire.

Ce texte est présenté comme une loi de soutien au pouvoir d’achat et il y a là une contradiction qui nous fait parfois frémir lorsqu’on pense qu’il y a quelques semaines, une nouvelle taxe sur les mutuelles a été votée, ou est en voie de l’être. Vous nous avez parlé de l’accès de nos concitoyens aux droits essentiels : l’accès aux soins en fait partie. Nous voyons donc une différence entre le discours que vous tenez et cherchez à mettre en œuvre dans ce projet de loi, et ce qui est fait par ailleurs par le Gouvernement.

Aujourd’hui, dans une période de crise, nos concitoyens ont besoin de mesures fortes pour les protéger et améliorer leur pouvoir d’achat. Ce texte comporte certes des avancées, mais il ne va pas assez loin. Il n’est pas à la hauteur du contexte actuel et des enjeux pour la consommation.

Cependant, nous sommes tous animés, me semble-t-il, par la volonté commune de renforcer les droits et la protection des consommateurs, d’en faire une véritable armure contre les attaques que subit leur pouvoir d’achat.

Certes, plusieurs de nos amendements ont été acceptés, mais ce sont pour la plupart des amendements à la marge, intéressants mais non substantiels. Beaucoup d’autres, vous le savez, sont pour nous substantiels, et je souhaite que nous puissions aller plus loin, au fil de notre discussion, pour renforcer les droits des consommateurs et mieux défendre leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)