Madame Frédérique MASSAT attire l'attention du ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. En effet, plusieurs point de ce texte suscitent de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur.

Concernant les transports avant et après mise en bière qui requièrent une déclaration préalable de transport signée par la famille, ils estiment qu'il serait souhaitable que ce soit l'entreprise de pompes funèbres chargée de ce transport qui adresse une copie directement par fax ou mail à la Mairie du lieu de destination et en remette une au chauffeur ( en cas de contrôle des autorités ce dernier aurait au moins un document à présenter).

Concernant l'article R 2213-26, ils pensent que la suppression du mot « dépositoire » peut être lourde de conséquences. Si vos services ont du entendre le mot dépositoire en tant que dépôt dans une église, dans une salle de la Mairie ou autre, il en est tout autre dans les pratiques nationales. En effet, suivant la région, l'endroit du cimetière où sont déposés les cercueils dans l'attente de les transférer dans un caveau de famille ou dans un autre cimetière est soit le « dépositoire » ( case au dessus du niveau du sol) soit le « caveau provisoire » (case en dessous du niveau du sol).

Concernant l'article R 2213-32, ils considèrent que le fait de pouvoir, sans autorisation du préfet, déposer une urne dans une propriété privée est lourd de conséquences. Après enquête de la chambre des notaires et des agents immobiliers, il en est ressorti que la rotation moyenne de vente d'une maison particulière se situerait aux alentours de 20 ans. Cela est relativement rapide et l'on peut craindre que les propriétaires partant « oublient » leurs parents et laissent ainsi un cimetière cinéraire bien encombrant pour les futures propriétaires. De plus, les nouveaux propriétaires ne pourront pas enlever ces urnes sous peine de « violation de sépulture » ou seront obligés de recevoir les descendants qui viendront se recueillir quand bon leur semble.

Au vu des difficultés évoquées, elle vous demande de revoir d'urgence certains articles du Décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.