Question publiée le 12 juillet 2011 au Journal Officiel

F Massat attire l’attention de M le Secrétaire d’Etat chargé du Logement sur l’accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.

Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir de l’Union Locale des Consommateurs de l’Ariège a rendu publique une enquête édifiante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d’accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location.

Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d’information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. De plus, dans 60% des cas, les agences n’ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : (attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d’identité, attestation de l’employeur).

Enfin, alors que l’essentiel des services proposés par l’agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’Appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction de l’acte ?

Les litiges logement traités par l’Union Locale des Consommateurs représentent 11% du total. En Ariège le logement locatif pose problème aux locataires principalement en raison des conditions d’élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution de dépôt de garantie.

Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et règlementaires simplifient l’accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement.

En conséquence, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le gouvernement entend prendre pour simplifier l’accès au logement et les conditions de sortie des locataires.