Campagne double: Frédérique MASSAT adresse une question écrite au ministre du budget

Circonscription

Agenda de la députée en circonscription

Samedi 19 mai:

- 11h : Anniversaire d'un centenaire à Serres Sur Arget

- 12h : Transhumance en Barguillère

- 13h30: Journée de la pêche au féminin à Sabarat

Permanence de la députée:

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87

frederique.massat@orange.fr

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Campagne double: Frédérique MASSAT adresse une question écrite au ministre du budget

Madame Frédérique Massat attire l'attention du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision n° 328282 du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions règlementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.