L'Assemblée nationale a examiné un projet de loi visant à appliquer l'une des nouveautés introduites par la réforme constitutionnelle de 2008 permettant la tenue d'un référendum d'initiative populaire.

Frédérique MASSAT est intervenue dans la discussion générale.

Texte de son intervention:

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Le 3 octobre 2009, plus de deux millions de Français se sont mobilisés pour défendre leur attachement au service public en manifestant leur opposition à la privatisation de la Poste.

En dépit du mépris affiché par la majorité à l'égard de cette votation citoyenne et malgré les menaces proférées à l'encontre des maires, le succès était au rendez-vous !

Si l'article 11 de la Constitution relatif à l'organisation d'un référendum d'initiative populaire introduit par la réforme de 2008 avait été appliqué, cet élan citoyen aurait pu donner lieu à l'organisation d'un référendum dont les résultats n'auraient pu permettre votre réforme postale.

Le 15 octobre 2009, parce que votre gouvernement et cette majorité n'avaient toujours pas pris la moindre initiative pour rendre applicable le droit nouveau introduit par cet article 11 de la Constitution, le groupe SRC a déposé lui-même une proposition de résolution.

En guise de débat démocratique et traduisant l'intérêt de cette majorité pour un tel sujet, c'est dans un hémicycle vide sur sa droiteque nous avons présenté ce texte sur lequel vous avez voté contre.

Ainsi, plus de 3 ans après la réforme constitutionnelle et alors que vous vous êtes montrés nettement plus empressés à faire voter des textes nées de cette réforme tel que celui sur la nomination du Président de France Télévision- nous examinons enfin aujourd'hui celui relatif à l'article 11.

Si l'attente était grande de voir se concrétiser un tel droit,pour nos concitoyens, quelle déceptionmes chers collègues puisque dans les faits, nous le savons, la loi a peu de chance d'être adoptée avant la fin de la session, et ce faisant si elle l 'était , la multiplication des obstacles aura pour consequences l'impossibilité de mettre en oeuvre ce referendum

Le mécanisme introduit par ces projets de loi est certes complexe, mais il illustre avant tout une loi d'affichage et en contradiction totale avec l'attente de nos concitoyens .

Loin d'etre un référendum d'initiative populaire, il s'agit tout au plus d'un référendum d'initiative partagée. Ainsi que l 'a répété hier soir le rapporteur

Les citoyens, seulement s'ils sont préalablement soutenus par 1/5ème des membres du Parlement, pourront organiser une pétition.

Pendant 3 mois, cette pétition circulera et devra rassembler au minimum 1/10ème des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de Français. Si cet objectif est atteint, le Parlement disposera d'un an pour examiner cette proposition de loi.

Et seulement si une fois ce délai dépassé, la proposition de loi n'a pas été examinée, le Président de la République la soumettra au référendum.

Quel parcours du combattant! Nous avions certes salué cette innovation constitutionnelle mais derrière l'affichage d'une telle mesure, nous n'y voyons aucun intérêt démocratique.

De plus, censé garantir l'égal accès à tous les citoyens, le caractère uniquement électronique retenu par ce texte va pénaliser un grand nombre de personnes.

En tant que députée issue d'un territoire rural et de montagne, je tiens à rappeler la non couverture totale du territoire en acces internet et les difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour se rendre dans les mairies des chefs-lieux de cantons, je pense notamment aux personnes âgées et celles à mobilité réduite.

De plus la maîtrise de l'outil informatique n'est pas acquise pour tout le monde et peut en décourager plus d'un. Dans ce sens, nous considérons que les personnes devraient pouvoir exprimer leur soutien par tous les moyens et pas uniquement par voie électronique.

Mes chers collègues, je le répète, l'attente de nos concitoyens pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit était grande.

Nous sommes nombreux sur tous ces bancs à deplorer la montée de l'abstention lors des élections nationales et locales,

Une procédure simple réferendaireaurait pu réconcilier nos concitoyens avec Notre démocratie, fortement mise à mal ces dernière années.

Malheureusement, comme c'est trop souvent le cas derrière les beaux discours, la réalité est tout autre. L'usine à gazque vous avez imaginé pour faire croire à l'avènement du referendum d initiative citoyenne ne trompe personne .

En cette fin d'année le cadeau de Noël qu'aurait pu faire gouvernementau peuple français ne sera pas au rv de ce 21 decembre 2011, et nous ne pouvons que le déplorer