M le President

M le Ministre

Mesdames et messieurs les députés

Depuis le 1er juillet dernier, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie.

L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés aux consommateurs.

En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les prix entre différents fournisseurs a du mal à s’y retrouver : les contrats proposés ne sont en effet pas comparables entre eux, car ils portent non pas uniquement sur la fourniture de kilowattheure d'électricité mais sur un panier de services. Or ces paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice !

De plus l’information qui devait accompagner l’ouverture du marché au 1^er juillet est restée fort modeste face aux enjeux et aux conséquences que pouvaient entraîner le choix d’un nouvel opérateur pour le particulier.

Bien sur vous allez me répondre qu’un site internet et qu’un n° vert étaient à la disposition des usagers, mais sachez que tous les citoyens n’ont pas accès à internet soit pour des raisons financières soit pour des raisons de couverture de réseau comme en ariege par exemple, d’où une inégalité pour l’accès à l’information.

Dans mon département , face à la carence des pouvoirs publics d’informer le citoyen, c’est le syndicat départemental d’électricité qui a édité et distribué à ses frais aux 65 000 foyers que compte le département une plaquette explicative sur les conséquences concrètes de l’ouverture du marché aux particuliers. Etait ce de sa responsabilité……je ne le pense pas

Le modèle économique du secteur de l'énergie que vous organisez vise à promouvoir une concurrence pure et parfaite dont la libre pratique aboutirait d'office à la satisfaction optimale de tous les acteurs : consommateurs et actionnaires.

La réalité démontre que l'efficacité de la régulation purement concurrentielle est plus que douteuse.

En effet depuis l'ouverture du marché à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité.

Force est de reconnaître qu'en laissant faire le marché on substitue au monopole public le secteur privé qui cherchera avant tout à répondre aux exigences d'actionnaires.

Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques grands groupes et, au final, au détriment des consommateurs tant professionnels que domestiques.

Ainsi la libéralisation à marche forcée introduit de véritables désordres sur le marché de l'électricité et du gaz bien plus qu'elle ne contribue à répondre aux enjeux publics de l'énergie que sont,

• la sécurité d'approvisionnement,

• la modération des prix

• la diversification énergétique.

• Et enfin la lutte contre la fracture énergétique et les inégalités.

Aussi, le risque est grand de voir s'alourdir encore la facture énergétique des familles. Celles-ci y consacrent déjà près d'un tiers de leur budget logement alors que la régulation des tarifs a exercé un effet modérateur important sur la facture énergétique des ménages. Cet effet modérateur est gravement menacé aujourd’hui par la fin des tarifs réglementés qui se profile.

En effet EDF et GDF deux acteurs du marché libéral avec des actionnaires à satisfaire, ont des objectifs de rentabilité financière comme les autres. Ils n’ont aucun intérêt à ce que les tarifs réglementés soient maintenus !

Pourquoi en effet vendre le même kWh moins cher quand ils pourraient le vendre au prix du marché et augmenter leur marge bénéficiaire ?

Les dirigeants d’EDF et GDF, reconnaissent ouvertement souhaiter voir ces tarifs augmenter pour rejoindre le prix du marché qui est supérieur.

Il est important de rappeler que EDF et GDF ont des clients à la fois au tarif réglementé et hors du tarif, ce qui n’est pas sans occasionner pour le consommateur: trouble ,incompréhension et méprise face à ces offres multiples.

En effet ces 2 opérateurs historiques multiplient les propositions d’offres à leurs propres clients pour les faire sortir du tarif réglementé en leur proposant des nouvelles formules, avec des services divers (diagnostic gratuit - suivi personnalisé de facture-dépannage à domicile- offres duales) mais sans forcement leur expliquer clairement qu'ils vont sortir du tarif reglementé.

C'est pourquoi il est nécessaire aujourd’hui de renforcer l'information et de ne pas fixer de date butoir pour bénéficier des tarifs réglementés comme le prévoit cette proposition de loi afin de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.

L'année 2010 est une date bien proche, les mesures adoptées aujourd'hui n'auront qu'un effet limité. Au moment où le gouvernement s'engage sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, la suppression du délai limite de cette mesure aurait constitué un acte concret.

En conclusion permettez moi d’évoquer les fortes inquiétudes des territoires ruraux et les territoires de montagne .

En effet on peut logiquement supposer que les offres commerciales des nouveaux fournisseurs soient plus facilement rentabilisés en zone urbaine qu’en zone rurale où l’habitat est peu dense,

qu’adviendra t-il après juillet 2010?

De plus les collectivités redoutent une baisse des moyens du gestionnaire pour l’entretien et le renouvellement des réseaux. Jusqu’à présent la qualité de fourniture sur l’ensemble du territoire n’a jamais été obtenue, les différents critères d’analyses montre une dégradation en zone rurale par rapport aux zones urbaines.

Cet écart risque de s’accentuer dans les années à venir et les collectivités devront rester vigilantes sur les actions menées par les gestionnaires des réseaux de manière à conserver voire améliorer le niveau de desserte en électricité et en gaz

Quelles garanties pouvez vous apporter aujourd’hui aux élus et aux populations de ces territoires face à ces inquiétudes.