Intervention de Frédérique Massat:

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues

L’ école publique, gratuite et laïque permet le brassage de tous les enfants quel que soit leur origine sociale ethnique ou religieuse.

Avec la décentralisation, elle a connu certaines évolutions. Le principe d'égalité est battu en brèche, les différences de traitement étant évidentes entre une commune rurale, ou des beaux quartiers urbains, entre le département des Hauts de Seine ou celui de l’Ariège, par exemple.

Aujourd’hui les moyens financiers font défaut ; ils ne permettent ni aux enseignants ni aux élèves de travailler dans de bonnes conditions.

La suppression annoncée de 11 200 postes va inévitablement engendrer des fermetures de classes et ainsi conforter le système éducatif à plusieurs vitesses que connaît notre pays.

A cela s’ajoute avec l’article 89 une inégalité supplémentaire : l’obligation pour les communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées hors de son territoire quand un élève résidant de la commune y est inscrit.

Cette disposition dénoncée par de nombreux maires, de gauche comme de droite , est de toute évidence un danger pour l’école publique

En effet face au coup financier exorbitant que cela représente, en particulier pour les petites communes rurales et de montagne, ce nouveau cadeau fait à l’enseignement privé va sonner le glas de bon nombre de classes qui tentent chaque année d'échapper au couperet du seuil fatidique de fermeture.

Certains conseils municipaux se battent depuis des années pour maintenir les petites écoles. Si, pour des raisons qui ne sont pas toujours pertinentes, les parents d'un ou deux élèves inscrivent ceux-ci dans l'école d'une commune voisine, le nombre d'élèves de l'école d'origine tombe alors au-dessous de l'effectif limite et l'école ferme. La commune devra payer pour des élèves qui provoquent la fermeture de l'école publique.

Il est primordial de rappeler que dans le public, la participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une autre commune, est soumise à des règles strictes. = Il faut l’ accord des maires des deux communes.

Pour les élèves du privé le maire n’est pas consulté.

Enfin, dans la mesure des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarité d'un enfant - ce qui n'est pas le cas pour le privé.

Donner les mêmes moyens financiers au privé qu'au public revient à affaiblir l'école publique. On est loin du principe de parité défendu par le texte.

Cela représente un coût supplémentaire pour les communes, dont les budgets sont déjà fortement amputés par la politique gouvernementale. En effet le forfait pour la scolarisation d’un enfant varie de 400 à 1400 euros/ an en école élémentaire. Cela représente des sommes importantes que certains budgets communaux auront du mal à supporter

Le gouvernement demande aux communes d’assumer sans aucune compensation cette charge supplémentaire .

Les enjeux de la suppression de l'article 89 sont de taille:

• maintenir des écoles sur tout le territoire et en particulier dans les communes rurales,

• et éviter d’alourdir les finances communales.

En effet le coût de l’application de l’article 89 a été estimé à 275 millions d’euros par le CNAL.

Ces enjeux sont d’autant plus d’actualité que le succès de l’école privée est une réalité, alors que l’on dépouille l’école publique de plus en plus des moyens et des conditions pour assurer sa mission.

Les raisons de la scolarisation dans le privé sont souvent bien loin de contingences religieuses ou confessionnelles.

De plus en plus, le choix d'un établissement privé se fait en négatif, pour éviter l’école du secteur, et bien souvent par ségrégation sociale...

Car si en principe les établissements privés scolarisent des enfants de toutes catégories sociales , les statistiques montrent que majoritairement, les catégories "favorisées" y sont sur-représentées! Assez logique le critère financier fait office de selection.

Et cela pour plusieurs raisons les établissements privés:

• ne sont pas soumis à l'obligation d'accueil de tous les enfants (c'est le cas pour l'Ecole publique) et peuvent donc choisir leurs élèves.

• Ils ne sont pas non plus soumis à la sectorisation.

• Ils peuvent choisir l'organisation de la journée scolaire comme ils le veulent et proposer des rythmes mieux appropriés aux enfants.

• Le nombre d’élèves par classe est inférieur. Ainsi la moyenne des classes maternelle + primaire est de 19,4 élèves dans le privé alors qu'elle est de 23,8 élèves dans le public

Exemple académie: Paris pbc: 24.7 pve: 20

La Réunion pbc: 24.3 pve: 18

Il est plus facile dans ces conditions de mieux y prendre en charge les élèves.

Il est évident qu’inscrire son enfant dans un établissement privé relève d'un choix individuel et personne.

Mais il n’ y a aucune raison pour que la collectivité et les citoyens à travers les impôts locaux prennent ce choix à leur charge surtout quand cela met en péril l’école publique et les finances communales.

L'intérêt général passe encore une fois après les intérêts particuliers. Seule l'école publique s'engage pour TOUS les publics, quels que soient leurs difficultés, leurs moyens financiers , leurs particularismes...

Pour Conclure

• Si nous considérons que l'éducation est un droit fondamental,

• si nous considérons que tous les citoyens doivent y avoir accès et recevoir la même éducation quels que soient leurs moyens, quelle que soit leur commune de résidence

• si après les déserts médicaux, les déserts judiciaires, nous ne voulons pas voir fleurir les déserts scolaires

• alors nous devons donner les moyens à l’école publique au lieu de la dépouiller

• alors nous devons supprimer cet article 89 et organiser un débat sur les rapports public/privé et sur l'avenir du service public d'éducation comme le réclame un grand nombre d’élus et en particulier l’association des maires ruraux inquiète sur le devenir des écoles rurales .