Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret concernant le temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Elle lui rappelle que si cette disposition était adoptée, elle aurait des conséquences graves sur la qualité des décisions mais aussi sur la durée des procédures ce qui risque de poser problème en cas de désaccord entre les conseillers sur le temps à consacrer à une affaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions envisagées par le gouvernement afin que les conseillers prud'hommes puissent exercer normalement leur mandat.