Mme Frédérique MASSAT attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine-ZRR. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels que défiscalisation et/ou exonération de TVA à condition qu'ils s'engagent, par le biais d'un bail commercial signé devant notaire, à céder la gestion de leur bien à l'exploitant de la résidence de tourisme qui en assurait la location. Mais la loi n'a pas prévu de protection ou de recours contre les opérateurs immobiliers défaillants ou malhonnêtes qui ne respectent pas leurs engagements. Ainsi, de nombreux investisseurs se retrouvent enlisés dans un véritable bourbier juridique et financier quand ils doivent, d'une part, rembourser leurs emprunts sans pour autant toucher les loyers escomptés et, d'autre part, restituer le montant de la TVA ou de la défiscalisation en cas de perte du statut « résidence de tourisme » causée par l'incurie du gestionnaire.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection des investisseurs face à la défaillance des promoteurs et ainsi éviter des situations de surendettement qui peuvent s'avérer désastreuses pour un certain nombre de familles.