Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de redéfinir la méthode d'élaboration des Plans de Prévention des Risques d'Inondations (P.P.R.I).

Force est de constater que les P.P.R.I n'améliorent pas les conditions de sécurité dans les secteurs inondables dans la mesure où ils ne traitent ni de protection ni de sauvegarde. Ils sont élaborés sans véritable concertation avec les élus qui sont pourtant responsables de la sécurité de leurs concitoyens.

Un des reproches majeurs fait à la méthode est ainsi l'absence de considération de la connaissance des élus, des anciens et des archives communales, dans l'incidence éventuelle de crues ou de fortes précipitations sur le relief du territoire communal.

Il semblerait que la mise en place des P.P.R.I pénalise souvent lourdement l'aménagement des territoires et compromet, pour certains, leur développement économique, pêchant par excès de précaution et de formalisme, sans pour autant améliorer réellement les conditions de sécurité.

En conséquence, elle vous demande, dans l'esprit des lois de décentralisation, que les dispositions des P.P.R.I soient établies dans le cadre d'une compétence partagée et que les collectivités ne soient plus consultées pour avis simple mais pour avis conforme.