Mme Frédérique MASSAT appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Or, souvent, le budget de fonctionnement est largement excédentaire ; la réglementation et la jurisprudence actuelle interdisent que cet excédent soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de cette même entreprise. Cet excédent - qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros- immobilisé sur un compte bancaire croît d'années en années sans qu'il soit possible de l'utiliser alors qu'il pourrait participer au développement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Malgré les demandes répétées, aucune avancée n'est intervenue sur ce point. De nombreux comités d'entreprise s'indignent de laisser indisponibles, sur un compte bancaire, des sommes conséquentes qui pourraient être mises au service des salariés pour augmenter leur pouvoir d'achat et améliorer leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel, mesure qui trouverait tout son sens dans la période économiquement difficile que traverse actuellement l'ensemble des salariés.

Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre à disposition des comités d'entreprise cet argent gelé sur les comptes.

Réponse du ministère:

Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.