Madame Frédérique Massat attire l’attention de M le Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modifications importantes apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 risquant d’entraîner des conséquences difficiles tant pour les établissements que pour les usagers.

Elle renforce notamment le principe dit de « convergence tarifaire » en ce qui concerne le financement des soins dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

En conséquence de ce principe, le Ministère a fixé des plafonds pour les dotations de crédits affectés aux soins. Les services déconcentrés de l’Etat sont appelés à adopter des positions fermes pour aboutir à une « convergence » réelle à l’horizon 2016.

L’application de cette règle va entraîner des contraintes financières drastiques pour les établissements. La recherche d’économie reposera inéluctablement sur la masse salariale qui représente généralement 90% du budget Soins des établissements.

Les marges de manœuvre dont disposent les gestionnaires, qui doivent de toute façon financer l’avancement et l’ancienneté de leur personnel, ne sont pas nombreuses. La déqualification de l’effectif, la baisse du taux d’encadrement, le recours aux contrats précaires, s’imposeront comme des chemins obligés dans de très nombreux établissements.

L’autre issue possible sera de compenser la rigueur budgétaire en matière de soins en augmentant le tarif hébergement, avec un report de charges au détriment des usagers.

Alors que la tentation existe fortement de reporter sur les usagers le financement du risque dépendance, l’inflation des tarifs hébergement signerait le renoncement général à une socialisation du risque vieillesse. L’autre modèle est le « chacun pour soi », qui se dissimule sous le concept hypocrite de « responsabilisation » des usagers. Cette logique ne peut déboucher que sur des inégalités inacceptables, frappant qui plus est les plus fragiles d’entre nous.

En conséquence, elle lui demande les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux familles, quelque soit leurs revenus, de pouvoir accéder aux EHPAD.