Frédérique MASSAT attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées dans la recherche de filiation.

En effet, ni l’état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l’intégralité d’une fratrie.

Aussi, elle lui demande s’il serait possible de rajouter en marge de l’acte de naissance la liste des naissances des enfants.

Réponse du ministère:

Le livret de famille a, en droit français, vocation à rassembler dans un même document les extraits des actes de l'état civil des membres d'une même famille, entendue comme la descendance commune des deux parents ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'eux, de ce parent. En outre, afin de respecter la vie privée, la mention de la descendance d'une personne n'est pas apposée en marge de son acte de naissance. En effet, dans le cas contraire, la descendance hors mariage de toute personne pourrait être connue des tiers, ce qui pourrait avoir pour effet pervers de dissuader certains pères de reconnaître leur enfant, notamment en cas d'enfant adultérin. Dès lors, la mention de la descendance en marge de l'acte de naissance n'apparaît pas opportune. S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O