Elle lui rappelle que depuis le 1^er Janvier 2009, le Livret A peut être distribué par toutes les banques et non plus seulement par les seules Caisses d’Epargne, Banque Postale et Crédit Mutuel.

Ce transfert, dont les conditions sont prévues par la loi, vise un double objectif : alléger pour les clients les formalités de transfert et règlementer les délais de traitement.

Pour cela la règlementation prévoit un dispositif pour transférer un Livret de la banque X à la banque Y : le client remplit un bordereau de transfert auprès de la banque Y celle-ci transmet ce document à la banque X qui va ensuite procéder au transfert des fonds et à la fermeture du compte dans un délai déterminé.

Depuis le 1^er Janvier 2009, les caisses régionales du Crédit Agricole et la Fédération Nationale du Crédit Agricole constatent de nombreuses difficultés dans l’application des textes organisant les transferts de Livret A. Elles dénoncent l’utilisation par certains distributeurs « historiques » du Livret A de multiples artifices pour retarder, compliquer ou empêcher un déroulement des transferts conforme aux obligations légales et règlementaires.

Face à ces dérives constatées par la Fédération Nationale du crédit Agricole, elle lui demande si elle peut confirmer ou infirmer ces informations.

D’autre part, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens mis en place par l’Etat afin d’assurer le respect des normes édictées et le cas échéant les sanctions prévues en cas de manquements aux règles.

Réponse du ministère:

L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de 2 ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de 3 ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à 2 ans constitue une obligation pour le système éducatif et que recourir à des formes alternatives de prise en charge des enfants de 2 ans constituerait un désengagement de l'état du service public de l'éducation. De surcroît, les études sur ce sujet, notamment le rapport 2003 de la Défenseure des enfants, intitulé « L'école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de 3 ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question de l'accueil et de la scolarisation des enfants de 2 ans suscite un débat national, nourri de plusieurs rapports, notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend dans ses grandes lignes celui de Mme Tabarot relatif « au développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structurent nouvelles dénommées jardins d'éveil qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de 2 ans. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant 3 ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles.