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18h : Assemblée Générale de l'Association "Prayols, Résistances, Mémoires et Fraternité" à Prayols

 



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29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87



 






 

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Mardi 30 décembre 2008 2 30 /12 /Déc /2008 15:41

Capital de fin de carrière prévu par la convention collective de l'automobile: Frédérique MASSAT interroge le Ministre du travail

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière, soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur de l'automobile.

Réponse du ministère:
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible, a été relevé à soixante-cinq ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à soixante ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Un an plus tard, l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009 complète ces restrictions en reportant l'âge de mise à la retraite à la seule initiative de l'employeur à 70 ans, et en instaurant un mécanisme de possibilité de mise à la retraite par consentement mutuel entre employeur et salarié entre 65 ans et 69 ans. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite. S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées Ov
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