Partager l'article ! Réforme de la protection juridique des majeurs: Frédérique MASSAT interroge la ministre de la justice: Frédérique MASSAT interroge ...
Vendredi 10 février:

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Frédérique MASSAT interroge la ministre de la justice sur les conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui doit rentrer en application en janvier 2009.
A ce jour de nombreuses interrogations subsistent sur :
- La formation : quel type de formation sera demandée, quelles structures seront agréées pour dispenser cette formation, qui assumera les frais financiers de cette formation ?
- La Validation des Acquis de l'Expérience : dans quelle mesure les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui exercent cette activité depuis plusieurs années pourront voir leur expérience prise en compte ?
- La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : sur quelle base se fera-t-elle, notamment quand les ressources de la personne placée sous mesure de protection a des revenus actuels inferieurs ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ? Pouvez-vous préciser les modalités de la dotation globale ?
– Rencontre avec l'Ambassadeur de Colombie
- Liste des groupes d'études
- Liste des groupes d'amitié