Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Agenda

 

 

 

 
chateau2.jpg

 

Agenda de la députée en circonscription  
 

   

Mercredi 29  Avril  :       

  • 9h00 : Forum : "Les Estives départementales de l'emploi" au Parc de la Préhistoire à Tarascon

  • 17h30 : Comité syndical du PNR à Ganac

Jeudi 30 Avril :

  • 17h00 : Réception organisée en l'honneur de Lydie SALVAYRE, Prix GONCOURT 2014 à la Mairie de Foix
  • 18h15 : Assemblée Générale du Syndicat Ariégeois des Chevaux de Trait à Alzen

 

 

   
Agenda de la députée à Paris
 

Séances à l'Assemblée Nationale

 

  

Lundi 4 mai :

à 16h :

  • Pjl Sénat Fonds de résolution unique
  • Débat sur le rapport di'nformation sur l'évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en France

à 21h30 :

  • suite odj après-midi

 

Mardi 5 mai :

à 9h30 :

  • Questions orales sans débat

à 15h : 

  • Questions au gouvernement

  • Explications de votes et votes par scrutin public : PJl Renseignement

  • Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du réseau culturel de la France à l'étranger

à 21h30 : 

  • Questions sur la politique du logement

 

Mercredi 6 mai :

à 15h :

  • Questions au gouvernement 

  • Débat sur le projet économique et social européen de la France

à 21h30 :

  • Questions sur la politique de transports

 

Jeudi 7 mai :

à 9h30 :

  • Ppl résolution européenne dette souveraine des Etats de la zone euro

  • Ppl droit de préemption ds salariés

  • Ppl réseau des lignes téléphoniques

à 15h :

  • Suite odj du matin

à 21h : 

  • Suite odj de l’après-midi

 

 

 

Commission des Affaires Economiques


Mardi 5 mai :  

à 17h :

  • Audition, commune avec la commission des Affaires Euopéennes, de Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur le Conseil Affaires étrangères (commerce) de l'Union européenne du 7 mai 2015

 

Mercredi 6 mai :

à 9h30 :

  • audition de M. Marwan Lahoud, président d'EADS France, directeur général délégué d'Airbus Group.

à 16h15 :

  • audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence

 


 

 

MISSION AGRICULTURE
     
 
 
   
        

Contact :

 

Permanence parlementaire :

 

29 rue Delcassé
09000 Foix
05 34 09 08 87
 
 
Courriel :
 

frederique.massat@orange.fr

 

   Photo pour le blog

 

 

 

 

 

------------------------------------------------------

Télécharger ICI les bilans législatifs annuels de la Députée

 

 

 

 

 

 

Rechercher

Activité parlementaire



Frédérique MASSAT, Députée de l'Ariège

12 août 2008 2 12 /08 /août /2008 15:13
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion des agents de la Fonction publique. Plusieurs pôles de retraités s'inquiètent des mesures envisagées sur les pensions de réversion. En effet, l'alignement du régime de la pension de réversion du secteur public sur le secteur privé pose de grosses difficultés d'application dans la mesure où ces deux régimes ont des fondements différents. En outre dans le secteur public une seule pension de réversion est possible alors que dans le privé, deux pensions de réversion peuvent être allouées. Le projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour l'obtention de la pension de réversion de la fonction publique serait une régression majeure pour les fonctionnaires, même s'ils voient une augmentation du taux de réversion. Augmenter le taux de réversion au détriment des conditions actuelles de versement aurait pour conséquences de retirer des ressources indispensables à de nombreux conjoints survivants. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations afin de rendre plus juste la mise en oeuvre de cette mesure.

Réponse du secrétaire d'Etat:

Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortissant aux régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites, servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources ni d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, sa création très récente induit pour l'instant le versement de pension d'un montant réduit. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue pour la fin de l'année.

Partager cet article

Published by Frédérique MASSAT - dans Questions écrites