Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

 La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Avec mes collègues  députés du groupe socialiste, j’ai dénoncé ce texte inapplicable et dangereux.

Cette loi ne fait qu’instituer un service d’accueil par les communes et ne permet pas d’assurer la continuité du service public de l’éducation. Si l’Etat ne peut renvoyer vers les collectivités locales ses missions régaliennes en termes d’éducation, il vous impose cependant d’assurer une nouvelle mission pendant le temps scolaire. 

Aucune véritable consultation préalable n’a été engagée entre les associations d’élus, les syndicats d’enseignants, les fédérations de parents d’élèves et le gouvernement, avant l’élaboration de ce projet de loi inscrit en urgence. La concertation qu’avait annoncée le Ministre de l’Education Nationale en janvier n’a jamais eu lieu. Elle est restée lettre morte jusqu’à l’annonce surprise du Président de la République en mai dernier, qui a préféré le passage en force. 

Cette loi est inapplicable Elle ne tient pas compte de la réalité et de la diversité des communes, notamment les communes rurales comme les nôtres .Elle prévoit que vous devrez vous organiser en 48 H sans moyens humains supplémentaires. La compensation financière qui vous sera versée sera sans commune mesure avec les besoins nécessaires à la mise en place de ce service.

Vous devrez faire face à de nombreuses difficultés pour trouver des personnes qualifiées et disponibles. Le taux d’encadrement, le choix des intervenants, leur qualification et aptitude ne sont pas précisés dans la loi.. Le ministre a même souligné que les communes disposeront « de la plus grande souplesse pour le choix des intervenants : assistantes maternelles, fonctionnaires municipaux, associations familiales ou gestionnaires de centres de loisirs, mères de familles, enseignants retraités, étudiants. »

Les questions liées à l’engagement de votre responsabilité ne sont pas véritablement réglées. Une fois de plus, l’Etat se défausse sur les maires. Le  problème demeure inchangé pour la plupart des communes rurales.

Faute de personnels suffisants, celles-ci seront bien souvent dans l’incapacité matérielle d’assurer un service d’accueil pourtant devenu obligatoire, sauf à recruter n’importe qui pour faire du gardiennage avec tout ce que cela impliquera en termes de responsabilité non seulement juridique mais également politique en cas de problème.

En effet, si un minimum de garanties semble être apporté sur le plan administratif et pénal, ce seront bien les maires qui de toute façon seront considérés comme directement responsables par leurs administrés si la personne recrutée est défaillante.

Cette loi vise à opposer enseignants, parents d’élèves et élus locaux, alors que quotidiennement chacun contribue au bon fonctionnement du service public de l’éducation nationale.

Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.