10 propositions des députés socialistes

Une concurrence loyale, sociale et régulée

Le groupe SRC a élaboré une série de 10 propositions fortes de nature à restaurer l'équilibre du texte et doter le pays des outils nécessaires à la conduite d'une vraie politique économique et industrielle.

C'est ainsi que près de 350 amendements socialistes viseront, notamment, à :

1)     Donner des vrais droits aux consommateurs : création d'une véritable action de groupe permettant une juste indemnisation des préjudices subis

2)    Créer les outils d'une régulation sincère de la concurrence : l'Autorité de la concurrence doit pouvoir casser les situations de domination territoriale des centrales d'achat (obligation légale de vente de leurs enseignes dès lors que celles-ci représentent plus de 25% d'une zone de chalandise)

3)    Assurer l'équilibre honnête dans les relations commerciales fournisseurs-distributeurs : transparence complète des conditions générales de vente (CGV), contreparties à la négociabilité des prix, encadrement du référencement...

4)     Préserver l'objectif de diversité et de proximité commerciale : nouvelle impulsion du commerce de proximité par l'abondement complet du produit de la TACA au FISAC, maîtrise de l'urbanisme commercial par les élus locaux (maintien du seuil d'autorisation des implantations commerciales par les CDEC sauf compétence d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT)), autoriser les associations de commerçants de proximité à mutualiser leurs actions (emploi partagé, stockage, groupement d'achat, promotion commerciale...)

5)     Soutenir la création et le développement des PMI-PME : extension du « small business act » à toutes les PME (et non seulement aux PME innovantes),  orienter le soutien vers le développement des PME plutôt que sur la seule création (soutien à l'export, accès au crédit et au capital risque...)

6)     Soutenir une vraie politique industrielle par la création d'un fonds souverain (CDC), et l'extension des tarifs régulés de l'électricité (TARTAM)

7)     Créer un droit à l'assurance pour les créateurs d'entreprise confrontés au refus de vente

8)    Assurer l'égalité d'accès territorial au très haut débit : réserver une partie du dividende numérique pour les communications à très haut débit dans les zones rurales et lutter contre les zones blanches par la  prise en compte d'un critère d'aménagement du territoire pour l'attribution de nouvelles fréquences

9)     Garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A

10)  Défendre l'accessibilité bancaire : créer un droit au compte et un service universel bancaire, faciliter la mobilité bancaire, lutter contre l'endettement (création d'un fichier positif, dispositif de protection du conjoint...)