Mardi 3 juin, Frédérique Massat a voté contre l'adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Il s'agissait de la première lecture de ce texte qui devrait revenir à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture début juillet avant le vote définitif lors de la réunion du Parlement en congrès à Versailles (probablement le 25 juillet) où, pour être adopté, ce texte aura besoin des voix des parlementaires socialistes.

Si le groupe socialiste a voté contre ce texte en première lecture, c'est parce qu'il considérait que le débat n'avait pas permit d'obtenir les avancées suffisantes dans de nombreux domaines.

• Limiter le pouvoir de l'exécutif:

Malgré quelques points de satisfaction tels la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs pour le Président de la République ou l'encadrement de son droit de grâce, les députés socialistes n'ont pu obtenir raison sur le refus d'accorder au Président le droit de venir s'exprimer devant le Parlement. De même, la majorité s'est opposée à l'amendement du groupe socialiste qui visait supprimer l'article 16 de la Constitution (article qui octroie les pleins pouvoirs au Président de la République en cas de circonstances exceptionnelles).

• Améliorer le rôle du Parlement et le statut de l'opposition:

Les députés socialistes ont voté « pour » les dispositions renforçant la capacité de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Ils ont également voté « pour » les dispositions renforçant effectivement les droits du Parlement et de l'opposition dans le cadre de la procédure législative. Réciproquement, ils ont voté contre les dispositions ambigües risquant de porter atteinte aux droits des parlementaires.

Malgré les préconisations avancées par la commission Balladur, ce texte est loin de consacrer le rôle du Parlement même s'il y apporte des avancées certaines. Le dispositif mis en place ne va toutefois pas assez loin dans la reconnaissance du rôle de contrôle de l'exécutif par le Parlement. En matière d'intervention des forces armées, par exemple, le contrôle du Parlement reste très relatif puisqu'il n'est suivi par aucun vote.

En revanche, concernant les conditions de travail des parlementaires (actuellement rendues très difficiles compte-tenu des très brefs délais imposés par le Gouvernement), des améliorations notables devraient être votées.

Au sujet de la reconnaissance du rôle de l'opposition comme cela existe dans nombre de Parlements, l'ébauche esquissée par ce projet de loi est loin de répondre aux attentes.

• Rôle des citoyens:

Les députés socialistes défendent depuis longtemps le principe d'un référendum d'initiative citoyenne qui serait organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement et soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Adoptée, cette disposition a néanmoins été amendée par l'UMP qui en réduit quelque peu la portée. Notons au passage qu'un amendement étend le champ des référendums législatifs aux réformes environnementales. Cette précision a le mérite de s'assurer a priori de la possibilité d'organiser une, consultation référendaire sur la question des OGM...par exemple.

Dans le chapitre de l'extension des droits des citoyens, le projet de loi prévoit la création d'un « défenseur des droits du citoyens ». Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public pourra adresser une réclamation à cette nouvelle « autorité admiistrative indépendante ».

• Indépendance de la justice:

Le projet de loi constitutionnelle est bien en deçà des espérances attendues. De ce point de vue, de nombreuses avancées sont encore à espérer.

• Dispositions diverses:

- Concernant le droit de vote des étrangers à des élections locales, la majorité ne semble pas prête à aller dans ce sens puisque tous les amendements défendus par les députés socialistes ont été refusés.

• Les députés socialistes se sont élevés contre le référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie.

• Le groupe socialiste s'est félicité de l'adoption, contre l'avis du Gouvernement et de la Commission, d'un amendement UMP visant à inscrire dans la Constitution l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles.

• On peut également saluer la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la République (figurera dans l'article 1er de la Constitution).