Questions orales sans débat

Organisation de la permanence des soins en Ariège

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 209, relative à l'organisation de la permanence des soins en Ariège.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'organisation de la permanence des soins définie par courrier de Mme la ministre de la santé, adressé aux préfets le 8 février 2008, a comme conséquence pour le département de l'Ariège de réduire les 19 secteurs de garde à 5. Parallèlement, cette mesure impliquerait pour les Hauts-de-Seine le passage de 13 à 58 secteurs.

L'Ariège est un département de montagne enclavé, au sein de la barrière pyrénéenne. La montagne couvre au sud les deux tiers du territoire, soit 228 communes sur les 332.

Aux handicaps naturels générés par son caractère montagnard, le territoire connaît des difficultés d'accès l'hiver en raison de conditions climatiques rigoureuses. De plus, comme la majeure partie des territoires ruraux de Midi-Pyrénées, notre département est sous-médicalisé.

Les impératifs d'égalité d'accès, de proximité et de qualité de l'offre de soins exigent, en territoires de montagne, des dispositifs législatifs et réglementaires particuliers qui tiennent compte de leurs spécificités géographiques, climatiques et démographiques.

Ainsi, la notion d'accessibilité ne peut, en montagne, s'apprécier qu'en durée de trajet et non en distance.

« Passer de 19 secteurs à 5 sur notre département est inapplicable, voire irréalisable, imposer des secteurs de garde aussi vastes dans un département de montagne à des médecins déjà surchargés de travail par une démographie médicale telle que la nôtre est impossible » : ainsi s'exprime l’Ordre des médecins de l'Ariège.

La disposition consacre la primauté d'une approche économique et comptable des enjeux de santé publique, qui aura pour effet une diminution de l'offre de soins en Ariège. De plus, cela rendra notre département encore moins attractif pour des médecins généralistes avec, pour conséquence, d'y accroître le nombre de zones déficitaires.

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle sectorisation, il est proposé une rationalisation du système de garde, qui supprimerait les déplacements des médecins pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde ou des services d'urgences hospitaliers.

Outre le caractère inconfortable du transport pour le malade qui aura inévitablement un temps de trajet assez long à effectuer, qui va supporter la charge du transport sanitaire ? Est-ce l'État, les collectivités ou la CPAM ? Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Face aux conséquences pénalisantes pour l’Ariège de cette nouvelle sectorisation, eu égard à la spécificité montagnarde du territoire, Mme la ministre pourrait-elle reconsidérer cette mesure afin d'éviter le grand écart de 19 à 5 secteurs ?

J’ajoute que, face à la crise de la démographie médicale en milieu rural, il est urgent d'agir par des mesures fortes et structurelles partant de la formation à l'installation des médecins, si l'on ne veut pas, demain, voir nos territoires se transformer en déserts médicaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental de notre système de santé.

Ce dispositif repose aujourd'hui sur les médecins généralistes libéraux. Je tiens à m'associer à Roselyne Bachelot-Narquin pour saluer leur engagement dans cette mission d'intérêt public essentielle.

Cependant, vous le savez et plusieurs rapports l'ont souligné, le dispositif actuel est fragile et la pression exercée par la démographie médicale va le soumettre à de fortes tensions dans les années à venir.

Il nous faut garantir un égal accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens, sur tout le territoire et à toute heure. C'est pour cette raison que la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à anticiper ces difficultés et à donner aux médecins libéraux les moyens de faire évoluer l'organisation de la permanence des soins.

L'avenant 27, qui a été signé par tous les syndicats de médecins libéraux, est la traduction de cette volonté. Il permet que toutes les périodes de fermeture des cabinets médicaux soient couvertes par le dispositif de financement de la PDS, qui comprend, je vous le rappelle, la rémunération de l'astreinte des médecins, de la régulation téléphonique libérale des appels et de la majoration des tarifs des consultations et des visites réalisées pendant ces périodes.

Ce dispositif de permanence des soins a été évalué à 500 millions d'euros. Nous devons le rendre plus efficient.

Pour mémoire, le financement de la permanence des soins reposait sur un maillage de 1 500 secteurs. Nous en sommes à ce jour à 2 500 secteurs. Roselyne Bachelot-Narquin a estimé, en parfaite connaissance des réalités du terrain, que le nombre de 2 000 secteurs constituait une étape tout à fait raisonnable dans ce contexte – 41 départements ont d'ailleurs pu bénéficier d'emblée des termes de cet avenant.

Par ailleurs, la circulaire à laquelle vous faites allusion tient compte du caractère rural et des spécificités géographiques puisqu'une marge d'adaptation de 40 % a été consentie aux départements présentant l’une de ces caractéristiques.

Enfin, et pour vous rassurer tout à fait, sachez qu'il a été demandé qu'une mission d'appui, pilotée par l'inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d'organisation de la permanence des soins. À ce jour, 27 départements ont fait appel à ses services.

Pour ce qui concerne les exemples que vous citez, je tiens à préciser tout d'abord que le département des Hauts-de-Seine ne va bien entendu pas passer de 13 à 58 secteurs. Le modèle proposé, et qui garantit l'égalité républicaine, indique seulement qu'au-dessous du seuil théorique fixé, les termes de l'avenant 27 pouvaient être mis enœuvre.

S’agissant de l'Ariège, il faut reconnaître les efforts réalisés par les médecins de ce département, mais nous savons tous que le développement d'une régulation téléphonique libérale performante, la diminution du nombre des secteurs de garde et une meilleure complémentarité avec les établissements de santé permettent aux médecins libéraux de garantir à leurs patients une prise en charge de qualité. Cette organisation améliore également la qualité de vie des médecins.

De nombreux départements ont déjà trouvé des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de qualité et de sécurité. La mission d'appui est là pour permettre aux départements en difficulté de bénéficier de cette expérience et de trouver des solutions pour que, demain, la permanence des soins puisse être garantie de manière pérenne à tous nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Merci, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous signale que la marge de 40 % applicable au département impliquerait le passage de 19 à 7 secteurs en Ariège.

Vous parlez d’une « parfaite connaissance des réalités du terrain » de Mme la ministre, mais j’aimerais tout de même qu’elle vienne en Ariège, où 228 communes sur 332 sont en territoire de montagne ! En hiver, comment fait-on quand il neige ? Malgré le réchauffement climatique, il y fait toujours froid !

Je demande donc que l’Ariège fasse l’objet d’une étude attentive car – et ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Ordre des médecins de l’Ariège – cette organisation de la permanence des soins y est inapplicable en l’état.

Monsieur le ministre d’État, le développement agricole des cultures d’organismes génétiquement modifié est un sujet tellement difficile qu’il a fallu deux projets de loi des gouvernements UMP pour que nous puissions discuter de son contenu, et qu’il y a eu des reports successifs pour, à chaque fois, éviter l’écueil des élections.

Il fallait transcrire la législation européenne. Vous avez d’abord choisi la voix réglementaire, évitant le débat. Cette transcription a déjà fait l’objet de trois décrets du 19 mars 2007, encadrant la mise sur le marché d’OGM, la dissémination volontaire, et fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des OGM.

Le déclenchement de la clause de sauvegarde contre le maïs Monsanto 810 est le dernier avatar de la série. Le Conseil d’État a pour l’instant débouté ceux qui ont attaqué le décret du Gouvernement. Tout cela montre les doutes sérieux que nous avons sur cette technologie nouvelle, dont les effets restent largement incertains.

Le Sénat a déjà eu l’honneur de discuter deux fois de ce sujet, alors que vous avez contraint l’Assemblée nationale à rester silencieuse jusqu’à présent. On comprend pourquoi en regardant le contenu du texte que vous présentez aujourd’hui. Le Grenelle de l’environnement, dont la majorité et le Gouvernement n’ont cessé de vanter les conclusions, va subir son premier coup bas.

Mes chers collègues, le ministre d’État, ministre de l’écologie, expliquait devant le Sénat qu’il fallait admettre que les risques de la culture d’OGM posaient des problèmes radicalement nouveaux. C’est le moins que l’on puisse dire en ce qui concerne la biodiversité, par exemple. Mais il faut aller plus loin, et parler des risques que font peser les OGM sur la structuration de l’économie agricole, des risques d’appauvrissement de la diversité des cultures au profit des plantes génétiquement modifiées qui seraient promues au rang de seules plantes dignes d’être cultivées, au motif qu’elles répondraient à un schéma de profits imposé par les semenciers.

Il y a aussi le risque de la brevetabilité du vivant, qui permettrait une appropriation mercantile du vivant, du patrimoine génétique commun de l’humanité. Nous en connaissons déjà des effets. Nous avons tous vu les comportements révoltants de certaines multinationales, qui n’hésitent pas à breveter des plantes utilisées depuis des millénaires par des peuples entiers.

Pourquoi le texte qui nous est soumis pose-t-il problème ?

S’il existe un consensus sur l’utilisation des OGM en milieu confiné à des fins pharmaceutiques, il existe un désaccord profond sur la mise en culture des plantes génétiquement modifiées. Or ce texte vise de fait à légaliser les cultures OGM en plein champ, et il ouvre la voie à la mise en place à grande échelle de ces cultures sur le territoire national.

Le groupe socialiste, radical et citoyen s’oppose à ce texte de loi car nous considérons que les doutes ne sont pas levés et que nous risquons de nous engager sur une voie dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sur le plan sanitaire, le Président de la République lui-même, clôturant le Grenelle de l’environnement, a qualifié très justement les plantes génétiquement modifiées, PGM, de plantes pesticides. Oui, mes chers collègues, les plantes pesticides représentent plus de 99 % des OGM alimentaires. Au moment où il est reconnu au plus haut sommet de l’État que les PGM sont de véritables réservoirs à pesticides, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi définisse un cadre d’évaluation des PGM au moins équivalent à celui des pesticides, qui constituent aujourd’hui un problème sanitaire majeur, et sûrement le problème de demain. En effet, le protocole fixé par la directive 91/414/CEE pour l’évaluation des pesticides impose de mener des études toxicologiques sur trois espèces animales différentes pendant trois mois, puis des études de un an à deux ans sur le rat.

Contrairement à ce que demandait le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, votre texte ne prévoit rien de tel. À aucun moment vous ne précisez en quoi devra consister l’évaluation des risques pour la santé publique ! À aucun moment n’est précisée la qualité des laboratoires qui effectueront les études d’évaluation sanitaire. Leur indépendance n’est en rien garantie vis-à-vis des demandeurs d’autorisation de dissémination, au risque que ces études soient conduites par des laboratoires soumis aux firmes semencières. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Au travers de la question de l’indépendance vis-à-vis des firmes semencières, c’est toute la crédibilité de votre démarche qui est en cause. Faut-il suivre aveuglément ces entreprises qui développent des semences OGM depuis plus de vingt ans et ne cessent de mener un combat contre l’opinion publique, pour nous obliger, nous, élus, à les suivre ? Qui peut croire que ceux qui ont développé le Round up, puis l’OGM résistant au Round up, ont en vue l’intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Qui peut croire que ceux qui ont fait la promotion des PCB et de la dioxine, qui fabriquent encore aujourd’hui l’hormone de croissance bovine, œuvrent pour le bien commun, alors que nous savons qu’ils ont fréquemment menti sur les effets connus des produits, alors qu’ils se moquent ouvertement de nous tous pour faire tourner un peu plus la roue du jackpot, au mépris de la santé publique et de l’environnement ? Leur bilan est accablant.

Nous ne voulons pas participer à la promotion de leur esprit et de leurs intérêts, comme le fait ce projet de loi. Le débat que nous abordons est donc au cœur des préoccupations de notre société, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus intime : notre nourriture et celle des générations futures, mais aussi notre environnement et le devenir de la biodiversité.

Sur le plan environnemental, mes chers collègues, nous savons tous que la décision que nous prendrons sera irréversible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Et c’est à l’aune de cette impossibilité d’un retour en arrière que nous devons mesurer la responsabilité qui nous incombe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette décision est irréversible en effet, pour la simple raison qu’entre de grandes cultures la coexistence ne sera pas possible. C’est un leurre que de vouloir faire croire qu’espacer les cultures de vingt, cinquante, ou même de cent, voire de deux cents mètres suffira à empêcher la dissémination.

La théorie que je viens de rappeler est à peu près aussi crédible que celle selon laquelle le nuage de Tchernobyl s’était arrêté à la frontière allemande. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est prévisible que la dissémination se fera naturellement par le pollen transporté par le vent, les insectes et les abeilles, dont on sait qu’elles peuvent parcourir jusqu’à quinze kilomètres pour rechercher leur nourriture. Les disséminations se feront aussi par les oiseaux, qui transportent les graines, par les rongeurs, par les pertes de semence lors des récoltes ou durant les transports : autant de paramètres qui engendrent des repousses d’une année sur l’autre.

Si nous passons de 1 % des surfaces cultivées, comme c’est le cas aujourd’hui pour le maïs OGM, à 10 ou 20 %, dans quelques années c’est l’ensemble du territoire national qui sera concerné.

Avons-nous le droit de prendre ce risque pour les générations futures ?

Pour le groupe socialiste, la réponse est : non ! et je vous propose, mes chers collègues, de lire, ou de relire, les mots de Nicolas Hulot : « Nous savons comme n’importe quel citoyen de la Terre disposant d’un zeste de sens commun, qu’il faut oser crier halte au feu quand, à l’évidence, les logiques industrielle et commerciale dépassent les limites des plus élémentaires précautions. » C’est bien d’un choix politique qu’il s’agit.

La balance des coûts et des avantages de cette technique doit être évaluée avec la plus grande prudence. Or nous ne disposons pas encore du recul suffisant. L’accélération de la découverte de nouveaux possibles doit s’accompagner d’un temps de réflexion : l’accélération n’est pas un progrès en soi.

Depuis des millénaires, depuis que l’homme a arrêté de vivre de chasse et de cueillette pour cultiver la terre, les agriculteurs font progresser naturellement la productivité, sans rompre des barrières jusqu’alors infranchissables du point de vue éthique. Il y a une grande différence entre améliorer des espèces par bouturages ou par fécondations croisées, faire évoluer l’agriculture comme on le fait depuis des siècles avec une efficacité redoutable, et procéder à des échanges de gènes en sautant la barrière des espèces, à l’intérieur du monde végétal ou du monde animal, ou en croisant le monde végétal et le monde animal. Les promoteurs industriels d’une telle innovation doivent admettre que la société a besoin du temps nécessaire pour comprendre et choisir, surtout si le retour à l’état initial s’avère impossible.

Nous vous demandons de pratiquer ce que Mme Kosciusko-Morizet nommait « un exercice de lucidité » dans son rapport sur la Charte de l’environnement de mai 2004. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous voulons du temps et des moyens pour la recherche publique ; nous voulons du temps et des moyens pour que des chercheurs indépendants des intérêts des semenciers viennent éclairer véritablement le débat.

En cela, le procès qui est fait à ceux qui restent sceptiques sur les apports des OGM actuels est un véritable procès en hérésie.

On les accuse d’abord d’être des obscurantistes, comme le président de la commission des affaires économiques l’a fait ce matin sur une radio nationale. (« Il vient de le redire ici ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je veux dire ici combien ce procès est faux et réducteur. Il a été lancé par les lobbys semenciers pour défendre leurs intérêts. Personne ne semble s’étonner d’ailleurs que le même procès ait longtemps été intenté à ceux qui critiquaient le développement de l’agriculture intensive à coup d’épandages de pesticides. C’est le même procès que l’on a fait aux promoteurs de l’agriculture biologique, qui ont été accusés, et le sont encore aujourd’hui par certains, de vouloir revenir au xix^e siècle. Nous savons tous désormais le ridicule d’un tel procès, tant l’agriculture biologique repose sur l’utilisation de savoirs précis et de techniques innovantes, qui suppose chez les agriculteurs des compétences toujours plus nombreuses.

On accuse ensuite ces prétendus obscurantistes de mettre en péril la biotechnologie en France. Soyons un peu sérieux, chers collègues : ceux qui nous font ce procès sont ceux-là mêmes qui poussent les chercheurs dans la rue. De plus, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait réduire la biotechnologie à la production commerciale d’OGM agricoles. Encore une fois, c’est un faux procès, un procès de lobbyiste sans imagination.

Le groupe socialiste, radical et citoyen a toujours défendu la recherche, notamment à une époque très récente, où la majorité actuelle a sacrifié volontairement les chercheurs, et donc l’avenir de la France, en diminuant les budgets de la recherche publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il est inacceptable que ce soit les mêmes qui nous accusent aujourd’hui d’être contre la science. En vérité, c’est à notre prudence, à notre opposition au profit immédiat gagné au péril de l’humanité qu’ils intentent un procès.

Les socialistes ne peuvent que partager l’angoisse des chercheurs sur le devenir de leurs budgets. Nous avons toujours lutté pour le progrès, pour le développement de la connaissance et des sciences.

Mais nous luttons pour que cela soit partagé par tous, durablement. La recherche doit être développée, dans des conditions strictes de contrôle, en favorisant les laboratoires publics. Mais cela ne veut pas dire que la production commerciale des plantes OGM actuellement développées doive être admise.

Pour nous, l’innovation n’a de sens qu’éthique, partagée pour le bien commun, et non si elle est l’objet d’une privatisation, d’une captation au profit de quelques-uns qui ne se soucieraient pas de l’avenir commun. Nous devrions tous sur ces bancs partager cette vérité énoncée par l’historien français Jean-Pierre Vernant : « La science peut s’exprimer sur la question des faits, sur la question des causes, mais pas sur celle du sens. »

Or nous savons que les faits sont encore gravement incertains. Quant à l’altruisme des semenciers, il est douteux. Les risques existent, et il reste difficile de porter des jugements incontestables. Le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a d’ailleurs démontré que les risques imposaient la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par les textes européens. Le comité met en avant l’apparition d’éléments nouveaux sur la dissémination et sur les effets toxiques potentiels à long terme. Il fait état de questionnements insuffisamment pris en compte.

Nous pouvons tout de même légitimement nous demander s’il est plus raisonnable d’ingérer des molécules de pesticide directement bombardées au sein même de la plante par la technique de la transgenèse, que des résidus de pesticides épandus sur les champs. Permettez-nous de poser la question, et de vouloir avoir des réponses avant de faire des choix.

Mais le projet de loi ne tient aucun compte de la demande du comité d’une réflexion sur le protocole d’essais. C’est très inquiétant parce que cela signifie que la majorité oublie le rapport du comité et ses conclusions. N’est-ce pas d’ailleurs des rangs de votre majorité que se sont fait entendre les plus vives critiques contre ce rapport ? Même le président de notre assemblée a pris ouvertement partie dans ce dossier, fustigeant le président du comité de préfiguration de la Haute autorité pour sa prudence. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il y aurait donc urgence à prendre des risques ! Pis, les travaux en commission ont montré que vous souhaitiez museler les membres du Haut conseil, créé par le texte en remplacement de la Haute autorité. Celle-ci est victime de sa position de prudence. La transparence aurait des limites.

Le projet de loi porte ici les stigmates de la violence des choix opérés par la majorité en faveur d’une technologie érigée au rang de nouveau dogme. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Tout se passe comme si l’heure de la revanche avait sonné.

Ce comportement est tout à fait contradictoire avec l’idée même de développement de la science, que certains dans vos rangs mettent en avant pour accélérer les disséminations volontaires. Peut-être faut-il vous rappeler qu’il n’y a pas de progrès scientifique sans acceptation du doute. Le doute et la discussion ont fait les Lumières. C’est par le doute qu’un scientifique fait progresser la science. Sans lui, il n’est qu’un disciple. Et « seul le disciple fait légitimement le “sacrifice de l’intellect” en faveur du prophète » rappelait le sociologue allemand Max Weber. Dans cette affaire, vous faites le sacrifice de l’intellect.

En cela, votre comportement nous rappelle ces préceptes de Bernard Gui, grand inquisiteur du xiv^e siècle, tirés de son manuel de l’inquisiteur : « Si quelqu’un discutait ouvertement et manifestement contre la foi, en alléguant les arguments et autorités sur lesquels les hérétiques ont coutume de s’appuyer, celui-là serait facilement convaincu d’hérésie par les fidèles instruits de l’Église, puisqu’on l’estimerait hérétique du fait même qu’il tente de défendre l’erreur. »

Nous savons ce qu’il advenait de ceux qui étaient convaincus d’hérésie. Le projet de loi comporte d’ailleurs un article absolument extraordinaire, qui crée un délit spécial de destruction des champs OGM.

La peine encourue pour destruction d’une culture commerciale est passible de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Elle est identique à la peine instituée par ce texte pour non-respect des conditions techniques relatives aux distances entre cultures.

Cela signifie, chers collègues, que les destructions de champs OGM seront passibles d’une peine plus lourde que celle prévue par le code pénal pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, qui est fixée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cela conduit à une situation juridique où il sera pénalement plus grave de porter atteinte à un champ OGM commercial qu’à un champ classique et même à un champ de culture biologique.

On peine à comprendre cette distinction pour un même délit, à moins que la dimension politique de la destruction d’un champ OGM ne constitue une circonstance aggravante et que la volonté de la majorité ne soit de créer un délit politique !

En réalité, votre texte pose le problème de la soumission du législateur aux intérêts privés. Celle-ci est pour l’instant légitimée par les avancées de la connaissance scientifique, mais une soumission sans recul du législateur aux possibilités scientifiques serait la marque d’un scientisme effréné. En gagnant l’action politique, ce scientisme nous place dans l’incapacité de résister au mouvement de réduction de l’humanité au rang de capital monnayable à d’autres intérêts.

Chers collègues, un haut responsable de l’UMP a expliqué ce matin que les scientifiques donneront leur feu vert. C’est donc à eux de décider, pas à nous ! En nous perdant dans la passivité d’une réception béate d’une « science fétichisée » soumise aux intérêts de l’argent, nous ne ferions, ni plus ni moins, que donner à l’argent le droit de dicter l’avenir du monde et d’instrumentaliser l’homme.

Oui, les OGM sont d’abord des organismes politiques, car ils se trouvent au centre du choix que nous pouvons faire d’une critique du renouveau de la foi scientiste, dont les dérives passées devraient nous alerter gravement. Ce n’est pas aux scientifiques de prendre des décisions : elles relèvent du choix des seuls politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) C’est en effet aux responsables politiques d’apprécier, en tenant compte des progrès de la science, mais aussi des problématiques environnementales, économiques, sociétales et éthiques. Science sans conscience n’est que ruine de l’âme, disait Rabelais. C’est bien, chers collègues, à notre conscience que s’adressent les appels à la prudence qui nous sont lancés aujourd’hui.

Au-delà des questions sanitaires ou environnementales, se pose la question de la liberté. Où commence et où s’arrête la liberté de chacun ? Ou commence et où s’arrête la liberté d’entreprendre ?

Pour nous les choses sont claires. La liberté de chacun s’arrête où commence celle d’autrui. En accordant dès l’article 1^er la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, vous avez fait le choix de la liberté des uns contre la liberté des autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La coexistence étant impossible actuellement, vous faites le choix de favoriser la liberté des pro-OGM et de bafouer la liberté de ceux qui les refusent.

Vous faites le choix de ceux qui vont porter attente à la biodiversité contre ceux qui veulent préserver l’environnement. Vous faites le choix de privilégier les intérêts financiers des grandes firmes contre l’avis et l’intérêt du plus grand nombre. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce choix aura des conséquences graves pour tout un pan de notre économie. La plus-value que tirent la France et l’Europe des productions agricoles tient pour la plupart aux productions de qualité attachées à nos terroirs. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans bien des domaines, la généralisation des cultures d’OGM sera incompatible avec les cahiers des charges et les démarches de labellisation, que ce soit dans le domaine des AOC, des IGP ou des labels. C’est tout un pan de l’agriculture conventionnelle qui sera mise en danger, comme le sera bien évidemment l’agriculture biologique.

Vous faites le choix d’une agriculture modifiée par l’introduction artificielle du gène d’intérêt financier des semenciers. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre texte prévoit que l’agriculteur sera, en bout de chaîne, le seul responsable de plein droit des disséminations et de la contamination des terrains voisins. Aujourd’hui, aucun assureur ne veut assumer un tel risque : c’est dire le danger ! Pour le groupe socialiste, radical et citoyen, il est inconcevable de faire porter la responsabilité aux seuls agriculteurs, transformés en boucs émissaires : ce sont avant tout les détenteurs d’autorisation, les distributeurs, l’ensemble de la filière, qui doivent être appelés à réparer les dégâts déjà prévus dans le texte. Il ne faudrait pas oublier non plus la responsabilité de l’État, qui autorise la mise en cultures alors qu’il en connaît les risques.

Tout juste acceptez-vous de réparer les dégâts que vous savez inévitables – et dans quelles conditions ! Pour vous, la liberté se résume donc à la liberté de polluer si l’on paye.

Les lobbies pro-OGM avancent souvent l’argument que les plantes génétiquement modifiées régleront les problèmes de la faim dans le monde – nous l’avons encore entendu ce soir.

Il ne fait aucun doute que les biotechnologies apporteront, à l’humanité. C’est pourquoi, je le répète, nous vous demandons de soutenir la recherche publique, indépendante. Toutefois, en l’état actuel des choses, les OGM ne sont pas la réponse au problème de la faim dans le monde, qui est moins un problème de biotechnologie qu’un problème politique et agronomique. Au contraire, les technologies nouvelles sont utilisées pour réduire les productions vivrières et rendre dépendants les peuples les plus pauvres. Huit cents millions d’hommes sont sous-alimentés sur notre planète. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le problème de la faim dans le monde est, je le répète, un problème politique. Nous voyons aujourd’hui les pays les plus riches accaparer les espaces agricoles pour produire des agrocarburants au détriment des productions alimentaires. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À l’heure actuelle, on estime qu’un homme sur sept ne mange pas à sa faim. Or plus de 50 % de la population mondiale est composée d’agriculteurs. L’économiste Marcel Mazoyer montre qu’un milliard de paysans travaillent uniquement avec des outils à main. Ce seul chiffre montre que la révolution génétique est certes fondamentale pour la connaissance et pour l’avenir, mais qu’il relève du pur fantasme de croire qu’elle saura résoudre les problèmes de la faim en augmentant la productivité.

Les deux tiers des personnes qui souffrent de la faim dans le monde sont des paysans !

Nous attendons les preuves de l’affirmation que les OGM pourront nourrir la planète, mais ces preuves ne viennent pas. En revanche, les milliers, les millions d’hectares accaparés par les agrocarburants sont retirés aux productions agroalimentaires et ne viendront pas en aide aux peuples qui souffrent de la faim.

Nous persistons à penser que nous devons accorder au peuple le droit de retrait. Pour l’instant, le projet de loi gouvernemental sur les OGM ne permet pas ce choix. Il est encore temps de retrouver le sens de l’humanité, qui implique de s’élever au-dessus d’une pensée utilitariste outrancière. À défaut, le Grenelle de l’environnement n’aura été qu’une parenthèse médiatique enchantée dans le désenchantement du monde.

Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne va pas dans le sens du service de l’homme. Il fait fi des principes humains les plus élémentaires et du principe constitutionnel de précaution. C’est pourquoi, je n’en doute pas, vous voterez l’exception d’irrecevabilité. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent longuement.)