Adoption du délit d’entrave à l’IVG sur internet : une avancée fondamentale pour la liberté de choix des femmes

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de la Majorité dite « IVG et délit d’entrave numérique », dont Frédérique Massat est co-signataire. Voté à main levée, le texte étend le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet en punissant de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende toute tentative en ligne de diffuser des informations « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une interruption volontaire de grossesse ». Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI se sont prononcés pour l’adoption de cette loi décisive, tandis que Les Républicains ont voté contre « une atteinte à la liberté d’expression ».

Cette loi est fondamentale car aujourd’hui, les organisations et lobbies anti-IVG sont les plus visibles et accessibles sur la Toile, diffusant de fausses informations sur l’avortement dans l’optique de dissuader les femmes d’y avoir recours. La Gauche a rappelé qu’il n’était pas tolérable que sur Internet, première source d’information pour bon nombre de personnes, des plateformes anti-choix diffusent des renseignements spécieux afin de tromper les femmes et de les décourager d’avoir recours à l’avortement. Plusieurs institutions officielles sont tombées dans le panneau en redirigeant leurs visiteurs vers ces sites en pensant être face à des centres d’écoute du gouvernement.

Grâce à notre Majorité, les actions en matière de renforcement du droit à l’IVG sont significatives : depuis 2013, les IVG sont pris en charge à 100%. Cette décision a constitué une réponse concrète aux partis conservateurs, créateurs du scandaleux concept de «l’IVG de confort».
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a quant à elle élargi le champ du délit d’entrave, créé en 1993, en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
Le texte voté aujourd’hui réaffirme un droit fondamental : le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps et à prendre des décisions autonomes en matière de santé. En renforçant la lutte contre les entraves à l’IVG, elle permet, quarante ans après le combat de Simone Veil, de réaffirmer le droit à l’avortement qui, souvent contesté, reste fragile.

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