Questions écrites Frédérique MASSAT

Frédérique MASSAT

DEPUTEE DE L'ARIEGE

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Lundi 7 janvier 2008

Anciens combattants: le secrétaire d'état répond à la question de Frédérique Massat

Le 23 octobre dernier, Frédérique Massat avait interrogé Alain Marleix sur l'absence de revalorisation de la retraite des anciens combattants.

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Il convient d'ajouter que le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant qui lie la valeur du point d'indice applicable aux pensions d'invalidité aux traitements en cause, et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 550 EUR. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.

Question posée par Frédérique Massat le 23 octobre 2007 au secrétaire d'État chargé des anciens combattants:
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » présentés dans le projet de loi de finances pour 2008. Force est de constater que les crédits dont disposent ce secrétariat d'État sont en diminution de 1,69 % par rapport au précédent exercice budgétaire. Par ailleurs, contrairement aux engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne électorale, ce projet de loi de finances n'indique aucune nouvelle mesure concernant la revalorisation de la retraite du combattant, qui aurait permis de la porter de l'indice 37 à l'indice 48 sur cinq ans. De la même manière, même si les crédits de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis sont portés à 5 000 000 euros, ce n'est que la traduction en année pleine de la mesure adoptée l'an dernier. Cette mesure est d'ailleurs insuffisante puisqu'il faudrait que le plafond de 550 euros soit rehaussé au moins au niveau du seuil de pauvreté (681 euros pour un seuil à 50 % du revenu médian) pour permettre à un plus grand nombre de personnes en situation précaire de pouvoir en bénéficier. Cette allocation de solidarité ne doit pas être englobée avec les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre mais faire l'objet d'un article de la loi de finances la pérennisant. Elle lui demande de respecter les engagements pris par le Président de la République et d'intervenir pour reconsidérer rapidement la situation des conjoints survivants les plus démunis.
C.13REP_PUBMidi-PyrénéesO

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Mardi 13 novembre 2007

question écrite au ministère de l'éducation nationale

Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du principe de « neutralité scolaire ».

En effet, alors que l'Assemblée nationale avait dès 1936 proclamé l'interdiction absolue de toute publicité à l'école, la circulaire du 5 avril 2001 n° 2001-053 intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » a permis de multiplier les interventions des marques en milieu scolaire sous forme de kits pédagogiques, de jeux-concours, de sponsoring, etc. Forte de sa conception républicaine de l'enseignement, l'éducation nationale n'a pas à se faire le lieu de promotion des firmes commerciales. Dans ces conditions, elle lui demande d'abroger la circulaire du 5 avril 2001 et de remettre en application la note de service n° 99-118 du 9 août 1999 relative à l'organisation des opérations, concours et journées en milieu scolaire.

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Mardi 13 novembre 2007

question écrite au ministère de l'éducation nationale

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux titulaires du grade d'opérateur sportif exercant au sein de collectivités territoriales.

À l'heure actuelle, les conditions de qualification définies par les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-3 du code du sport ne permettent pas à ces agents de catégorie C d'assister le personnel enseignant dans l'exercice de pratiques sportives afin d'en faciliter le déroulement. En effet, seuls les éducateurs sportifs et les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie B) peuvent recevoir l'agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour exercer cette tâche. Or, cette disposition entraîne un coût financier excessif à la charge des collectivités et mène le plus souvent à une impossibilité de recruter. Dans ces conditions, elle lui demande une modification des textes en vigueur visant à créer de nouvelles prérogatives aux opérateurs sportifs territoriaux permettant l'obtention d'une agrégation par l'inspecteur d'académie pour participer à l'encadrement des activités physiques et sportives à l'école ou, le cas échéant, un assouplissement de l'application de ces textes.v

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Mardi 23 octobre 2007

Question écrite au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les crédits de la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation présenté dans le projet de loi de finances pour 2008. Force est de constater que les crédits dont disposent ce secrétariat d'Etat sont en diminution de 1,69% par rapport au précédent exercice budgétaire. Par ailleurs, contrairement aux engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne électorale, ce projet de loi de finances n'indique aucune nouvelle mesure concernant la revalorisation de la retraite du combattant qui aurait permis de la porter de l'indice 37 à l'indice 48 sur cinq ans. De la même manière, même si les crédits de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis sont portés à 5.000.000 d'euros, ce n'est que la traduction en année pleine de la mesure adoptée l'an dernier. Cette mesure est d'ailleurs insuffisante puisqu'il faudrait que le plafond de 550 euros soit réhaussé au moins au niveau du seuil de pauvreté (681 euros pour un seuil à 50 % du revenu médian) pour permettre à un plus grand nombre de personnes en situation précaire de pouvoir en bénéficier. Cette allocation de solidarité ne doit pas être englobée avec les crédits sociaux de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre mais faire l'objet d'un article de la loi de finances la pérennisant. Mme Frédérique Massat demande au secrétaire d'état qu'il respecte les engagements pris par le Président de la République et qu'il intervienne pour reconsidérer rapidement la situation des conjoints survivants les plus démunis.

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Lundi 22 octobre 2007

Question écrite à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret concernant le temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Elle lui rappelle que si cette disposition était adoptée, elle aurait des conséquences graves sur la qualité des décisions mais aussi sur la durée des procédures ce qui risque de poser problème en cas de désaccord entre les conseillers sur le temps à consacrer à une affaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions envisagées par le gouvernement afin que les conseillers prud'hommes puissent exercer normalement leur mandat.

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Mardi 31 juillet 2007

question écrite au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'importance de la liaison entre Toulouse et Barcelone par la vallée de l'Ariège, le tunnel du Puymorens, le tunnel du Cadi et la vallée du Llobregat. Cet itinéraire, qui dessert aussi la principauté d'Andorre, a été considérablement amélioré sur le versant de la Catalogne. La section Barcelone-Manresa est en autoroute, et une 2 x 2 voies reliant Manresa à Berga va être prochainement mise en service. Malheureusement, sur le versant français, les travaux sont paralysés depuis 2004. En effet, le contrat de plan qui prévoyait la déviation d'Ax-les-Thermes, la déviation de Sinsat et le début de celle de Tarascon n'a été engagé en 2003 que sur la déviation d'Ax-les-Thermes et encore les travaux ont été interrompus depuis décembre 2004. Ils viennent de reprendre le 14 mai 2007 pour la réalisation des terrassements qui dureront vingt mois mais aucune date n'est fixée pour la fin des travaux qui nécessiteront encore les ouvrages d'art puis les revêtements. Pour ce qui concerne la déviation de Sinsat, les acquisitions foncières paraissent avoir été réalisées mais aucune date n'est annoncée pour le début des travaux. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître à quelle date est prévue la mise en service de la déviation d'Ax-les-Thermes, à quelle date seront engagés les travaux de la déviation de Sinsat et à quelle échéance elle sera mise en service, enfin quelle est la programmation prévue pour la déviation de Tarascon-sur-Ariège.

Réponse du ministère sur le site de l'Assemblée nationale

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